Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-178
19 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché, avant de recourir à la sous-traitance pour l'exécuter.