Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-183
19 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR
ARTICLE 10
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Alinéas 6 et 14
Remplacer le mont
cinq
par le mot
trois
Objet
Repli.
Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français et le délai de 5 ans apparaît trop important et excessif même dans le cadre de vérifications, notamment évoquées dans le cadre des débats en commission des lois, de la probité et des antécédents juridiques de la personne concernée. Une durée de 3 ans semble suffisante.