En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR

ARTICLE 21

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Alinéas 7 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.

Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure  en vigueur, "les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent".

Il s'agit d'une garantie  nécessaire pour  prévenir les risques d’erreur ou de malveillance et que la CNIL considère comme essentielle en ce qu'elle assure la force probante de la captation des images.