En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, BARGETON, BUIS et LÉVRIER

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)

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I.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  A la première phrase, les mots « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou causent un trouble grave à la tranquillité des lieux » ;

b)  A la seconde phrase, après le mot : « entrée » sont insérés les mots « ou l’intérieur » ;

Objet

L'amendement tire les conséquences de l'avis de la CNIL publié le 3 février 2021, s'agissant de l'extension du régime de déport de la vidéosurveillance des bailleurs vers les forces de sécurité intérieure. 

Il resserre la notion de « nuisance à la tranquillité » en prévoyant que le déport peut intervenir en cas de trouble grave à la tranquillité des lieux causé par les personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.

Il vise en outre à préciser que ne seront pas filmés les intérieurs des domiciles.

Il vise, enfin, à conserver la limitation de la durée de cette transmission à celle nécessaire pour permettre l'intervention des forces de sécurité intérieure.