Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-249
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire qui pourrait donner lieu à de regrettables interprétations a contrario.