Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-46
16 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BABARY
ARTICLE 9
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Aux alinéas 4 et 5, après les mots :
« sur le site internet »
Insérer les mots :
« et dans la base de données du portail de téléservices »
Objet
L’ensemble des acteurs du secteur utilisent les téléservices du CNAPS pour contrôler la validité des autorisations d’entreprises de sécurité privée et des titres individuels d’agent de sécurité. Au-delà de la publication sur le site Internet des décisions, cette base de donnée doit être mise à jour des décisions du CNAPS impactant les autorisations d’exercice et les titres individuels.