Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-26
5 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. BONNE
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité pour les sages-femmes de prolonger les arrêts de travail. En effet, la prolongation d’un arrêt de travail, sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit relever soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant.