Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-96
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'attribution d'un siège de droit aux parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Il considère en effet important de limiter le nombre des organismes extra-parlementaires et par là-même les sollicitations multiples de l'agenda des parlementaires afin de leur permettre de recentrer leur activité sur les travaux de leur assemblée.