Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-19

14 décembre 2020

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs


ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression de l’article 22, satisfait par l’amendement de rectification de l’article 21 de la proposition de loi proposé par la commission des affaires économiques.