Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-22
14 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs
ARTICLE 23
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Alinéa 2
Au début de la seconde phrase, ajouter les mots :
Lorsque l’activité de l’opérateur le justifie,
Objet
L’article 23 de la proposition de loi vise à ce que les opérateurs souscrivent auprès de l’Arcep des engagements contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux. Il précise également que ces engagements incluent une planification de l’extinction progressive d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques, toujours consommateurs d’énergie.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que seuls les opérateurs disposant d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux souscrits auprès de l’Arcep.