Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-24
14 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces engagements doivent être souscrits au plus tard au 1er janvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. »
Objet
Le présent amendement prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l’Arcep au plus tard le 1er janvier 2023 et que ces engagements soient renouvelés tous les quatre ans.