Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-29
14 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN et Mme PRÉVILLE
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
1° La réalisation d'études d'impact environnemental des services numériques et les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise incluant la sobriété numérique ;
2° L'acquisition d'équipements numériques reconditionnés, issus d'activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.
Objet
L’article 5 vise à créer un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises. Ce crédit d’impôt permettrait de couvrir la moitié des dépenses engagées destinées à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés ou à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques.
Notre amendement propose d’encourager les entreprises à changer leur approche du numérique : non seulement en acquérant et exploitant de nouveaux outils d’optimisation mais également en adoptant des stratégies innovantes allant vers plus d’efficience et de sobriété.
Aussi il est proposé que le crédit d'impôt puisse s'appliquer aux frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise incluant la sobriété numérique.