En commission

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN et Mme PRÉVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

I. - Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
Au 2° du II. de l'article L.229-26, après le mot « récupération », il est inséré les mots suivants :  « y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, »
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre V
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires

Objet

Pour atténuer la hausse prévisible des émissions des datacenters, les travaux de la mission d’information recommandent notamment de faire des datacenters des leviers de flexibilité énergétique permettant de stocker l’électricité des installations d’énergies renouvelables intermittentes. L’article 21 de la proposition de loi tend à ce que les centres de données souscrivent à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux. Leur respect serait contrôlé par l’ARCEP.

Notre amendement propose de mieux intégrer les datacenters dans les systèmes énergétiques locaux dans le cadre des documents de planification et notamment dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Les PCAET sont élaborés par les EPCI et l'ensemble des acteurs socio-économiques de leur territoire (collectivités, entreprises, associations, habitants...) pour atténuer et s’adapter au changement climatique, reconquérir la qualité de l’air et maîtriser la consommation d’énergie. Ils comprennent un diagnostic territorial, une stratégie territoriale, un plan d'actions, ainsi que des outils de suivi et d'évaluation.

Les datacenters sont appelés à se multiplier et à accroitre leurs capacités de stockage. En raison de leur consommation électrique intense et du potentiel pour la récupération de chaleur, il est proposé que les PCAET intègrent ces équipements dans leur stratégie et prennent en compte leur potentiel de récupération de chaleur.

Par ailleurs, notre amendement propose de créer un volet territorial au sein de la proposition de loi en créant un chapitre intitulé : "Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires".