Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-55 rect. bis
15 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GOLD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
I. - Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : après le mot « positive » insérer les mots : « de réduire l’empreinte environnementale du numérique, »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre V
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Objet
Le présent amendement propose d’intégrer la réduction de l’empreinte environnementale du numérique au sein du programme d'action des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) afin d’encourager les collectivités territoriales à se doter d’une politique ambitieuse en la matière.