En commission

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice de l’alinéa précédent, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »

Objet

Amendement visant à aligner la terminologie adoptée sur la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur la vente de biens. La notion de mise à jour nécessaire à la conformité du bien englobe les mises à jour de sécurité mais va également au-delà, ce qui est de nature à renforcer la protection du consommateur.