Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-79
15 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 27 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 23
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Objet
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 afin de laisser le temps aux acteurs de construire des référentiels partagés et fiables en la matière.