En commission

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Objet

Amendement rédactionnel