Proposition de loi Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
commission des lois
N°COM-1
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. SUEUR, Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des
par les mots :
précise les conditions permettant de favoriser la nomination de
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieur à 20 %, de nominations
par les mots :
précise les conditions permettant de favoriser la nomination
Objet
Tout en maintenant un même niveau d'ambition quant à l’objectif d'instaurer une haute fonction publique plus représentative de la société française, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1er.