En commission

Proposition de loi Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des

par les mots :

précise les conditions permettant de favoriser la nomination de

II. Alinéa 6

Remplacer les mots :

détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieur à 20 %, de nominations

par les mots :

précise les conditions permettant de favoriser la nomination

Objet

Tout en maintenant un même niveau d'ambition quant à l’objectif d'instaurer une haute fonction publique plus représentative de la société française, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1er.