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Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises :

Objet du texte



Déposée par Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues le 28 janvier 2021, la proposition de loi vise à encourager et accompagner les administrations et les entreprises à ouvrir leur accès à la diversité sociale.

Les auteurs de la proposition de loi considèrent que le modèle méritocratique dans l'enseignement supérieur, pour l'accès à la fonction publique et pour l'entrée sur le marché du travail n'est plus garanti. Ils s'appuient sur des études récentes démontrant que les blocages de l'ascenseur social se situent au niveau de l'enseignement et du recrutement.

Le texte prévoit :
- la mise en place de délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ces emplois étant prioritairement occupés par des personnes ayant eu une activité dans une collectivité territoriale comptant un ou plusieurs de ces quartiers ;
- l'aménagement des sélections d'entrée, dans les établissements de l'enseignement supérieur et dans la fonction publique de l'État, pour les candidats ayant obtenu leur baccalauréat au sein d'un établissement scolaire situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- l'intégration dans les jurys chargés des épreuves orales des concours d'entrée dans la fonction publique d'État d'une personne issue de la société civile ;
- la création d'une nouvelle autorité publique indépendante pour l'égalité des chances dans la fonction publique ;
- l'interdiction des discriminations fondées sur le lieu d'origine dans le cadre d'une procédure de recrutement ;
- l'obligation pour l'entreprise de motiver son choix à la suite d'un entretien d'embauche.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
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