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Proposition de loi
pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

Première lecture - 27 mai 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Article 1er	Proportion minimale de nominations réservées à des personnes ayant une expérience professionnelle dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pour les emplois supérieurs de la fonction publique dépendant de la décision du Gouvernement et les fonctions de délégué du préfet

Article 2	Aménagement des modalités de sélection pour l'entrée dans les établissements de l'enseignement supérieur et des épreuves de concours pour l'entrée dans la fonction publique pour les bacheliers ayant obtenu leur diplôme dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une zone de revitalisation rurale

Article 3	Obligation de recruter en dehors de l'administration la moitié des membres des jurys et comités de sélection de la fonction publique de l'État et de prévoir la présence d'un membre extérieur dans les commissions d'examen des vœux pour les formations post-bac

Article 4	Création d'une Autorité pour l'égalité des chances dans la fonction publique

Article 5	Introduction d'un nouveau critère de discrimination à raison du « lieu d'origine » en droit du travail

Article 6	Création d'une obligation de motiver la non-embauche d'un candidat

Article 7	Attribution du comité social et économique en matière d'égalité des chances dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

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