Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Viviane Artigalas. Non, ce n’est pas possible !

Mme Monique Lubin. Et nous, quand nous exprimons-nous ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Vous allez pouvoir vous exprimer, madame la sénatrice, c’est le propre des débats démocratiques.

Nous avons évidemment réagi à l’expression « circulez, il n’y a rien à voir ! » Personne, dans cet hémicycle – et je vous ai tous écoutés avec beaucoup d’attention – n’a tenu ce type de propos, ni l’orateur d’un groupe ni, encore moins, un membre du Gouvernement.

« Qui peut nier les difficultés que rencontrent les jeunes dans nos quartiers ? » nous a demandé M. le sénateur Sueur. Personne, et certainement pas la ministre déléguée chargée de la ville que je suis.

M. le sénateur Sueur a rappelé à plusieurs reprises que le Gouvernement était intervenu durant vingt-cinq minutes, mais il semble qu’il ne nous ait pas écoutées (Vives exclamations sur les travées du groupe SER.).

Nous n’avons pas la prétention d’avoir résorbé en quatre ans des inégalités qui se creusent depuis des décennies, mais nous avons l’honnêteté de dire que l’arsenal législatif qui a été pensé avant notre arrivée aux responsabilités est suffisant. Je n’imagine pas, monsieur le sénateur Kanner, que vous puissiez considérer que la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté n’a pas été suffisamment pensée ! Les inégalités, je le répète, ne datent pas d’aujourd’hui.

Nous partageons, évidemment, les objectifs et l’esprit de cette proposition de loi, mais nous mettons en place les mesures nécessaires et, excusez du peu, nous y consacrons les moyens financiers et nous changeons de méthode. C’est bien cela qui nous différencie.

Je suis désolée de vous avoir éprouvé en détaillant les actions du Gouvernement, mais tel est le propre du débat démocratique. Amélie de Montchalin et moi-même étions encore parlementaires il y a peu et nous avons du respect pour les débats démocratiques. Le rôle de cette assemblée comme du Gouvernement est de permettre les échanges et les discussions, mais aussi l’évolution des mentalités. C’est ce travail que nous engageons à vos côtés.

Madame la sénatrice, nous accueillons tous ceux qui souhaitent travailler avec le Gouvernement sur la question de l’égalité des chances, qui nous tient à cœur, et œuvrer en faveur de l’ensemble de nos concitoyens sur tout le territoire. Nous ne réservons cette exclusivité à aucun groupe. (Mme Cécile Cukierman sexclame.)

M. Pascal Savoldelli. Le pluralisme par ordonnances, ce n’est pas terrible !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

TITRE Ier

Respect de la diversité sociale au sein de la fonction publique

Chapitre Ier

Une haute fonction publique représentative de la société française

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
Article 2

Article 1er

I. – Après l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :

« Art. 25 bis. – Pour les nominations aux emplois mentionnés au premier alinéa de l’article 25, un décret en Conseil d’État détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des personnes, appartenant ou non à l’administration, qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant au moins deux années dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans le respect de la parité. »

II. – Le titre III de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Des délégués du représentant de lÉtat dans le département dans les quartiers prioritaires de la ville

« Art. 14-1. – Un décret en Conseil d’État détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations au poste de délégué du représentant de l’État dans le département dans les quartiers prioritaires de la ville proposées à des personnes, appartenant ou non à l’administration, qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant au moins deux années dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5, dans le respect de la parité. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Sueur, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon et Tissot, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des

par les mots :

précise les conditions permettant de favoriser la nomination de

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations

par les mots :

précise les conditions permettant de favoriser la nomination

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Comme vous, j’ai entendu au cours de la discussion générale parler de discrimination – serait-elle positive ? – ou d’inégalité à l’évocation de certaines des dispositions de cette proposition de loi, alors que l’objectif de ce texte est à l’opposé de ces concepts. Nul doute que si la commission avait adopté les amendements que nous proposons, ce débat aurait pris une tout autre forme.

Ce premier amendement vise, tout en conservant intacte l’ambition d’instaurer une haute fonction publique plus représentative de la société française, à clarifier la rédaction de l’article 1er.

Notre objectif n’est bien évidemment pas de fixer des quotas. Nous souhaitons simplement favoriser l’ouverture dans la haute fonction publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement tend à remplacer la proportion minimale, fixée par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder 20 %, de nominations de personnes ayant ou ayant eu une expérience professionnelle de deux ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville par l’objectif plus général de favoriser la nomination de telles personnes.

Nous avons estimé que le critère retenu n’était pas opérant et qu’il conduirait à créer une nouvelle catégorie. De nombreux jeunes rencontrant également des difficultés sociales ailleurs sur le territoire seraient laissés de côté.

Par ailleurs, le risque constitutionnel ne semble pas écarté, puisque les nominations aux emplois publics doivent, avant toute chose, reposer sur les capacités et les talents.

Enfin, valoriser l’expérience dans un quartier prioritaire de la politique de la ville paraît tout à fait intéressant pour certaines nominations – pour un délégué du préfet dans un quartier prioritaire, cela semble même aller de soi –, mais il ne faudrait pas en faire un critère de priorisation systématique.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement me semble bienvenu, la logique des quotas étant, vous le savez, contraire à un certain nombre de principes constitutionnels. L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit un égal accès à l’emploi public de tous les citoyens sans autre distinction que leurs mérites et leurs talents. Il ne prévoit pas de quotas !

Permettez-moi de faire un point sur les mesures qui sont déjà dans les tuyaux dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique que nous sommes en train de mettre en œuvre, car elles pourraient satisfaire votre amendement. Je présenterai l’ordonnance en conseil des ministres la semaine prochaine.

Nous ne pouvons pas, en raison de l’article 13 de la Constitution, contraindre la nomination aux emplois à discrétion du Gouvernement. En revanche, la réforme de la haute fonction publique que j’ai présentée hier devant la commission des lois prévoit la création d’une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, laquelle comprendra un responsable de la diversité et de l’ouverture en général.

L’objectif est de créer des viviers de profils beaucoup plus diversifiés, qui bénéficieront d’une formation adéquate afin de pouvoir accéder aux postes à responsabilités. Aujourd’hui, une partie de l’autocensure est le fait des personnes elles-mêmes, mais une autre peut être évitée par la délivrance d’un complément de formation.

La mécanique des viviers sera définie par décret en Conseil d’État. Ce décret présentera les lignes directrices de notre gestion interministérielle, lesquelles ont vocation à fixer une stratégie en matière de ressources humaines et d’identification des talents, afin de favoriser l’accès à des responsabilités de personnes qui n’y parviennent pas aujourd’hui.

Le poids du classement et les habitudes de nominations dans les grands corps imposent aujourd’hui, de fait, une limitation dans la mécanique des viviers. Le décret en Conseil d’État indiquera comment nous entendons favoriser des nominations plus diversifiées, selon une logique non pas de quotas, mais de viviers.

Ce que nous prévoyons ne correspond pas tout à fait à l’outil juridique que vous proposez, mais, dans les faits, d’ici à la fin de l’année 2022, une stratégie de gestion des ressources humaines claire sera mise en œuvre afin d’atteindre l’objectif que vous fixez et que nous partageons.

Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Chapitre II

Notre administration accessible à tous et à toutes

Article 1er
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Article 3

Article 2

I. – L’article L. 611-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Ces modalités assurent le recrutement d’étudiants titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalant obtenu au sein d’un établissement scolaire situé : » ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

« – soit dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, en qualité d’élève bénéficiaire d’une bourse nationale de lycée.

« Ces modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d’ingénieur, après avis de la commission des titres d’ingénieur. »

II. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’obtention du baccalauréat ou de son équivalent est requise, les candidats bénéficient d’un aménagement des épreuves du concours précisé par voie réglementaire s’ils ont obtenu ce diplôme dans un établissement scolaire situé soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, soit dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire en qualité d’élève bénéficiaire d’une bourse nationale de lycée ; ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin. En soutien à cet article, je rappellerai les difficultés que rencontrent en France les lycéens vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones de revitalisation rurale quand ils sont bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée.

Ils souffrent d’être éloignés d’une information complète et incarnée pour leur orientation et sont, de manière plus générale, confrontés aux conséquences d’un éloignement culturel et symbolique. Par conséquent, ils sont notamment victimes d’autocensure et peinent à se projeter dans des études et des carrières professionnelles éloignées des possibilités offertes par leur territoire d’origine.

On sait que l’école en milieu rural est loin d’être un espace voué à l’échec scolaire. Les résultats des enquêtes menées révèlent surtout l’autocensure des élèves ou leur manque de confiance en eux, bien que leurs résultats scolaires soient, dans l’ensemble, tout à fait satisfaisants.

On sait, par ailleurs, que les jeunes habitant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville redoublent plus souvent. Par exemple, dans les Pays de Loire, 24 % des élèves de sixième vivant dans un tel quartier ont au moins un an de retard, contre 9 % des jeunes résidant ailleurs. Après la troisième, les élèves vivant dans les quartiers prioritaires s’orientent plus souvent vers des filières professionnelles que les autres.

Enfin, les jeunes des territoires isolés ne bénéficient pas des mesures de compensation mises en place dans les centres urbains pour pallier les insuffisances de l’éducation nationale en matière de prise de parole, d’expression orale ou de gestion du stress par exemple. Ils ne bénéficient pas non plus du foisonnement de structures dans lesquelles s’investir et développer ce type de compétences ; or celles-ci font pourtant partie des attendus lors des études supérieures, puis, a fortiori, dans la vie professionnelle.

Conscients des inégalités en matière d’oralité, les lycéens ruraux s’estiment très largement démunis lors des premiers oraux, que ce soit pour intégrer une école ou une formation ou obtenir un stage.

Par conséquent, en matière d’orientation comme de résultats scolaires, les jeunes Français sont déterminés, pour partie, par leurs origines sociales et géographiques. Ce n’est pas un phénomène nouveau, mais la fracture se creuse entre les jeunes qui peuvent s’adapter aux standards du XXIe siècle et ceux qui rencontrent d’autant plus de difficultés à cocher toutes les cases que celles-ci se multiplient, générant angoisse et autocensure.

Madame la ministre, pour conclure, pourriez-vous définir ce qu’est un jeune « méritant » ? Y a-t-il, dans ce pays, un ordre naturel qui permettrait aux jeunes bien nés d’avoir accès à tout, quand les autres devraient être plus « méritants » ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Invoqué, convoqué à tout bout de champ, le mot « République », répété à l’infini de manière abusive en ces temps de campagne parfois nauséabonde, perd de sa force dans l’esprit de beaucoup de nos concitoyens.

Les mots lassent et les actes manquent pour convaincre que la République mérite encore d’être notre idéal commun, le socle de notre identité. Pour lui redonner de la vigueur, il faut une action déterminée en faveur de l’égalité et, à la République sécuritaire qui est aujourd’hui manifestement le cap de ce gouvernement, son alpha et son oméga, je préfère la sécurité dans la République, avec son corollaire, l’équité.

L’équité, c’est, notamment, donner aux jeunes, quelles que soient leur origine et leur condition, la possibilité de s’insérer et l’assurance de pouvoir monter dans l’ascenseur social, lequel devient, pour beaucoup, une chimère.

L’égalité, c’est donner plus à ceux qui ont moins. C’est permettre à chacun d’accéder à la fonction publique et de se mettre au service de l’État, même lorsque l’on vient d’un quartier prioritaire ou d’une zone de revitalisation rurale. Tel est l’objet de l’article 2.

Ne jetons pas un voile pudique sur nos concours de la haute fonction publique. On les présente comme des modèles suprêmes d’égalité, mais chacun sait qu’ils sont en réalité accessibles à des publics triés sur le volet, possédant les codes et les clés d’entrée dans les meilleurs lycées et les meilleures classes préparatoires.

Les réussites potentielles des quelques transfuges de classe que vous avez évoquées, madame la ministre, ne doivent pas masquer cette réalité structurelle : il existe une forme de ruissellement du déclassement. (Mme la ministre fait un geste de dénégation.)

Le Gouvernement aurait pu saisir l’occasion du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme pour introduire des mesures de justice sociale : sur le logement, sur l’école, sur l’emploi. Il ne l’a pas fait.

Vous auriez pu alors changer de trottoir, c’est ce que nous proposons de faire : restaurer l’égalité républicaine dans l’accès aux emplois publics jusque dans les quartiers et les campagnes.

L’autosatisfaction dont vous avez fait preuve, même si vous le niez, est totalement décalée, quand on sait que votre première mesure en matière sociale dans ces quartiers a été la destruction de centaines de milliers d’emplois aidés.

Nous souffrons du manque de représentativité sociale de notre administration publique. La défiance et l’affaiblissement de la légitimité de l’État s’en nourrissent. Cette proposition de loi a un objectif : que la prise de conscience s’accompagne aussi de mesures concrètes dans l’esprit de l’article Ier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui reste d’une modernité éclatante : « Les hommes – et les femmes ! – naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »

Le constat est aujourd’hui implacable, mesdames les ministres : les inégalités sociales ont progressé depuis votre arrivée au pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Sueur, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon et Tissot, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

assurent

par le mot :

favorisent

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise, tout en conservant intacte l’ambition du texte initial d’améliorer l’accès des jeunes à la fonction publique, à proposer une rédaction plus souple de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’article 2 en ne conservant que sa partie relative aux modalités d’accès différencié dans les établissements d’enseignement supérieur pour les bacheliers des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale.

La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit déjà que les établissements d’enseignement supérieur peuvent diversifier leur recrutement pour assurer une mixité sociale et géographique. Nous venons de voter ce texte, je vous propose donc d’attendre d’en voir les résultats avant de le modifier.

Les précisions apportées par l’article 2, même amendé, semblent, par ailleurs, être de nature réglementaire.

Enfin, le renvoi à un décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) ne semble pas opportun, puisqu’il ne respecterait pas l’autonomie des établissements. Le texte actuel prévoit que les établissements fixent leurs modalités selon des objectifs arrêtés par les ministres de tutelle, ce qui semble préférable.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce qui est excessif étant insignifiant, je considère qu’un certain nombre de termes, voire d’anathèmes, sont inappropriés compte tenu de l’importance et du sérieux de notre débat.

Madame la sénatrice Lubin, vous m’avez interrogée sur la définition du mot « méritant ». Permettez-moi de revenir à ce que Mirabeau, Mounier et Champion de Cicé ont écrit dans l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : l’accès à l’emploi public est ouvert à tous, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » C’est bien pour cela que le programme que nous proposons s’appelle « Talents du service public ».

Nous savons tous en France ce qu’est un élève méritant. Le programme Talents du service public est ouvert à des élèves boursiers, sur le fondement d’un dossier et d’un entretien de motivation. C’est ce que l’on appelle le mérite, et cela nous semble être une définition à la fois compréhensible et républicaine, terme que j’assume, monsieur le président Kanner.

J’en viens à l’amendement lui-même.

Ce gouvernement croit au concours, qui est un élément méritocratique. Nous investissons d’ailleurs pour que 1 700 élèves s’y préparent dans de très bonnes conditions dès la rentrée de septembre 2021. Nous ne croyons pas que le mérite consiste à passer des épreuves aménagées. Au contraire, il s’agit de préparer des élèves afin qu’ils réussissent des concours sélectifs, qui leur donneront toute leur place et toute leur légitimité au service de l’intérêt général.

Je suis donc défavorable à cet amendement, même si sa rédaction est un peu plus cohérente avec notre cadre constitutionnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 20 bis. – Les membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de l’État sont composés d’au moins 50 % de personnes extérieures à l’administration. »

II. – Le VI de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’instance chargée de l’examen des candidatures aux formations mentionnées au même premier alinéa comprend au moins une personne n’appartenant pas à l’établissement ou aux services de l’autorité académique.

« Les établissements mentionnés audit alinéa remettent un rapport annuel sur les recrutements effectués analysant les profils des candidats retenus et écartés, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les rapports des établissements où l’admission est subordonnée à un concours de recrutement de la fonction publique sont transmis à l’Autorité pour l’égalité des chances dans la fonction publique. »

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 681-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 611-1, » est supprimée ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour un meilleur accès des jeunes dans les administrations et les entreprises, les articles L. 611-1 et L. 612-3. » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 612-3, » est supprimée ;

2° L’article L. 683-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 611-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour un meilleur accès des jeunes dans les administrations et les entreprises, les articles L. 611-1 et L. 612-3. » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 612-3, » est supprimée ;

3° L’article L. 684-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 611-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour un meilleur accès des jeunes dans les administrations et les entreprises, les articles L. 611-1 et L. 612-3. » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 612-3, » est supprimée.

IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.

Mme Viviane Artigalas. Je tiens à rappeler l’importance de la composition des jurys de concours pour la diversification des profils reçus.

Si l’on parle autant d’égalité des chances, c’est bien parce que nous sommes dans une société de plus en plus inégalitaire eu égard à ces concours. On parle de méritocratie, mais beaucoup de sociologues montrent bien que, quoi que l’on fasse, les plus méritants sont de plus en plus issus des classes favorisées. Nous constatons donc l’échec du concept de méritocratie que vous mettez en avant.

La société n’est plus la même, les inégalités s’accroissent, ce qui se voit particulièrement à l’oral des concours : les candidats issus des classes défavorisées n’ont pas les mêmes codes que les jurys, que ce soit en matière vestimentaire ou d’expression orale. Même si on les prépare, ils restent défavorisés par rapport à ceux qui maîtrisent ces codes. C’est pourquoi il me paraît important d’introduire dans ces jurys des personnes issues de la diversité afin de casser ce cercle vicieux.

L’argument selon lequel il serait difficile de trouver des personnes pour participer à ces jurys ne tient pas. Ayant été membre de jurys de concours, je puis vous dire que l’on trouve très facilement des gens pour en faire partie.

À vous écouter, on se dit que ces concours permettent surtout la reproduction des élites et des candidats issus des milieux favorisés. Restons entre nous et surtout que rien ne change ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)