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Séance du 27 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la présidente, madame la ministre, chère Amélie, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour discuter de la proposition de loi de Mme la sénatrice Hélène Conway-Mouret, qui traite de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances.

Je connais votre engagement, madame Conway-Mouret. D’ailleurs, si nous avons un point commun, c’est bien celui-là ! En tant que parlementaire, je me suis engagée sur ces questions durant trois années et je le suis encore plus aujourd’hui, en ma qualité de ministre de la ville. Je connais donc les difficultés que rencontrent les jeunes des territoires fragiles ; elles n’ont pas changé, elles se sont même aggravées avec la crise sanitaire.

Dans les Bouches-du-Rhône et le Jura, voilà quelques jours, ou encore hier à Poitiers, j’ai effectué plusieurs déplacements sur le thème de la jeunesse et de la sortie de crise. J’ai écouté les jeunes, les habitants, les professionnels parler de leur quotidien dans les quartiers. Ce qui a été accompli depuis quatre ans commence à produire des effets perceptibles ; il nous faut redoubler d’efforts pour que la promesse républicaine soit tenue.

Nous nous devons d’avoir un projet ambitieux pour nos concitoyens, pour l’avenir des jeunes, notamment ceux qui résident dans les territoires fragiles.

Dès le mois de mai 2018, le Président de la République a exprimé sa conviction profonde : oui, la politique de la ville est avant tout une « politique de l’émancipation et de la dignité » pour des habitants qui cumulent difficultés sociales, économiques et éducatives et voient de ce fait leur réussite professionnelle et personnelle entravée.

C’est à cette même occasion que le Conseil présidentiel des villes a été créé par le Président de la République, avec l’objectif de réunir des personnalités issues des quartiers, qui officieraient comme « capteurs » afin de nourrir la réflexion sur la politique de la ville. C’est une instance avec laquelle j’échange régulièrement, notamment sur l’égalité des chances et l’émancipation.

Cette égalité des chances, mise en exergue dans la proposition de loi, est au cœur de l’action gouvernementale, que nous voulons éloignée des grands principes et au plus près des dures réalités que connaissent nos concitoyens dans les territoires fragiles. C’est tout l’enjeu de la mission qui incombe au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, regroupant, autour de la ministre Jacqueline Gourault, Joël Giraud, Cédric O et moi-même.

J’entends les regrets exprimés sur l’absence de textes législatifs sur l’égalité des chances. Mais agir dans ce domaine n’implique pas nécessairement de modifier notre arsenal législatif.

Ce qui nous semble aujourd’hui impératif, c’est la mise œuvre, avec des moyens nécessaires et ambitieux.

Ce qui nous semble aujourd’hui impératif, comme vient de l’évoquer ma collègue Amélie de Montchalin, c’est de casser les codes et les corps établis, de rendre accessible tout ce qui paraît inatteignable aux jeunes et, plus largement, aux habitants des territoires fragiles.

Comme vous le savez, dès 2017 et dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons souhaité mettre un terme à la minoration, effective depuis plusieurs années, du budget de la politique de la ville. Celui-ci a même été accru au cours des trois dernières années.

Dans un contexte dégradé par la crise sanitaire, sociale et économique, nous avons engagé de véritables mesures en faveur de l’égalité des chances. Un agenda a été ouvert par le Président de la République ; il est mis en œuvre à travers des dispositions concrètes, au plus près des besoins de nos concitoyens, loin des discussions et des vœux pieux.

Pour faire de l’égalité des chances une réalité, nous avons posé plusieurs briques. Ma collègue Amélie de Montchalin a déjà détaillé ce qui concerne la fonction publique. Mes collègues Élisabeth Borne et Sarah El Haïry développent la pratique du mentorat sur tout le territoire national, à laquelle le ministère de la ville contribue depuis plusieurs années en accordant son soutien au tissu associatif.

La première brique posée dans le cadre de l’agenda fixé par le Président de la République l’a été en janvier dernier, avec la réunion à Grigny, sous la présidence du Premier ministre, du Comité interministériel à la ville (CIV), qui ne s’était pas réuni sous cette forme depuis huit ans.

Cette réunion a abouti à un renforcement sans précédent des moyens d’action de l’État en faveur des habitants des quartiers, notamment des jeunes, grâce à un effort financier supplémentaire de 3,3 milliards d’euros. Disons-le, c’est inédit !

Au-delà de cet accroissement budgétaire, il s’agit de mener une action forte et impactante afin de répondre aux besoins exprimés par les habitants en matière d’émancipation par l’éducation et par l’emploi, cette action s’intéressant, enfin, à l’attractivité et à l’image des quartiers. Soyons clairs, la lutte contre les discriminations n’a pas de couleur politique ; sa seule couleur, c’est l’action et, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous agissons !

Nous agissons en changeant de méthode pour accompagner au mieux les acteurs, et ce à partir d’un constat bien précis. Les discriminations à l’embauche existent-elles ? Oui ! Les discriminations dans l’évolution de carrière existent-elles ? Oui ! Notre arsenal législatif est-il suffisamment doté pour relever les manquements et appliquer des sanctions ? Oui ! Pour autant, doit-on rester inactif sur le sujet ? Évidemment, non !

Voilà pourquoi le Président de la République nous a exhortés, bien plus qu’à prendre des mesures, à revoir la méthode. Dans ce cadre, il nous semble opportun de partir des expériences du terrain, de travailler avec les acteurs et les élus locaux, territoire par territoire, pour construire des solutions au plus près de nos concitoyens.

Nous nous appuyons aussi sur le fait qu’il existe, en plus des discriminations, des inégalités de destin dès la naissance.

Il nous faut donc agir, en mettant en place un véritable accompagnement pour le développement de l’enfant dans un environnement sain et sécurisé. C’est le programme des 1 000 premiers jours, porté par mon collègue Adrien Taquet.

Il nous faut poursuivre en luttant contre le décrochage scolaire et en garantissant un parcours de qualité à chaque enfant de la République. C’est l’action que mène Jean-Michel Blanquer, notamment à travers le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire et du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP et REP+) ou encore la création du label Cités éducatives, une démarche partenariale entre le ministère de la ville et celui de l’éducation nationale, qui conduira à la création de 200 cités d’ici à 2022.

Nous agissons aussi pour l’éducation et l’égalité des chances via le dispositif des Cordées de la réussite, notamment dans le service public, dispositif précédemment évoqué par ma collègue Amélie de Montchalin.

L’autre levier d’émancipation est évidemment l’emploi.

Dans ce domaine aussi, nous avons décidé de mettre en place de nouvelles méthodes en faveur de l’emploi dans nos territoires, grâce, notamment, aux Cités de l’emploi.

Vous avez raison, madame la sénatrice Conway-Mouret, les jeunes rencontrent des difficultés en matière d’insertion professionnelle dans les territoires fragiles, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les Cités de l’emploi ont donc pour but de contribuer à trouver des candidats parmi les publics de ces quartiers, en fonction des besoins en recrutement et des compétences demandées, et de les accompagner vers l’insertion professionnelle. Il s’agit de mieux coordonner les acteurs de terrain afin de faciliter l’accès à la formation – Mme la rapporteure Jacky Deromedi l’a souligné –, à l’emploi et à la création d’activité. Entreprises, collectivités, services publics de l’emploi, services des préfectures, associations, médiateurs, éducateurs de rue : il faut associer tous ceux qui font la vie locale.

Pour atteindre nos objectifs en termes d’emploi, il nous faut également agir sur le soutien au développement économique et l’image des quartiers.

Cela passe bien sûr par le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) que nous menons et intensifions avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), aux côtés des élus et des bailleurs.

Cela passe aussi par l’expérimentation du programme Quartiers productifs, qui vise à accompagner les collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies de développement économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Bpifrance et l’ANRU. Nous souhaitons y développer des commerces de proximité, faciliter l’installation de nouvelles activités industrielles ou de services, qui permettront la création d’emplois au bénéfice des habitants de ces quartiers.

Toutes ces actions contribuent à accroître l’attractivité économique de nos quartiers et à restaurer leur image dégradée, laquelle entretient la discrimination liée au lieu de résidence.

J’ai également lancé, hier, le label Cités de la jeunesse pour traiter les problèmes, évoqués par Mme Conway-Mouret, de non-recours aux droits, par manque d’accès à l’information ou, parfois, aux dispositifs eux-mêmes. De nouveau, nous agissons dans ce domaine et je remercie Mme la sénatrice de l’avoir rappelé dans son propos liminaire.

De manière opérationnelle et concomitante, nous faisons évoluer les pratiques et les mentalités.

C’est le cas avec la création du Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises, le PaQte, ou le lancement de « La France, une chance », des programmes d’accompagnement pour toutes les entreprises et leurs salariés souhaitant œuvrer à une meilleure inclusion de nos concitoyens des territoires fragiles dans le monde économique. Notre objectif est de « faire avec » – avec les acteurs économiques, avec les élus –, de développer les bonnes pratiques ensemble.

Le PaQte, par exemple, est déployé opérationnellement dans 67 départements. Au total, plus de 2 200 entreprises se sont engagées, près de 30 000 collaborateurs ont été sensibilisés aux biais de recrutement, notamment en matière de discrimination.

Je pense également à la plateforme de stage de troisième, au parrainage et au mentorat, qui constituent un volet essentiel du programme PaQte, en permettant aux élèves qui, bien souvent, ne bénéficient pas des réseaux idoines, de trouver des stages de qualité.

La mise en œuvre de plans locaux de prévention et de lutte contre les discriminations participe également de notre action pour changer les mentalités au plus près des territoires. À titre d’exemple, le plan déployé par la ville de Vitrolles est de très bonne qualité, puisqu’il lie formation des agents, soutien aux victimes de discriminations, sensibilisation des jeunes et travail avec le tissu économique local.

Nous avons pour ambition de muscler ces plans locaux de prévention et de lutte contre les discriminations, de les articuler avec la plateforme de signalement des discriminations, en lien avec le Défenseur des droits, afin de favoriser l’accès aux droits. Nous allons également lancer une seconde vague de testing dans le courant de l’année 2021. Dans le même temps, nous avons élaboré un référentiel de bonnes pratiques pour la prévention et la lutte contre les discriminations au travail avec les associations, les organisations patronales et les ministères d’Élisabeth Borne et Elisabeth Moreno.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’égalité des chances ne se décrète pas. Elle se pense et se construit au plus près des territoires, avec les acteurs de terrain.

Notre projet d’égalité des chances, vous l’aurez compris, c’est une vision – permettre à chaque citoyen de prendre sa place dans la République – ; une méthode – coproduire des solutions avec les acteurs locaux, par la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement – ; des résultats – avoir un effet réel et positif sur le quotidien des habitants et faire en sorte que ni l’origine ni le lieu de résidence ne déterminent le parcours scolaire ou encore le niveau d’ambition de nos jeunes.

Comme vous pouvez le constater, dans le prolongement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, nous agissons concrètement pour lutter efficacement contre les discriminations, pour l’égalité des chances, pour offrir le meilleur avenir à ces jeunes, en y consacrant des moyens financiers à la hauteur de nos ambitions.

Les éléments contenus dans cette proposition de loi ne nous semblent pas opportuns à ce stade, mais nous serons ravis de pouvoir vous associer à l’ensemble des travaux que nous avons engagés depuis quatre ans avec les parlementaires de la majorité, que je remercie chaleureusement pour leur engagement à nos côtés et leur soutien en vue de répondre à cet enjeu, ô combien important.

Rappel au règlement

 
 
 

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.

Mme la ministre Nadia Hai vient de parler d’égalité… Très beau sujet que l’égalité ! Mais nous assistons à un débat dans lequel le Gouvernement s’exprime durant vingt-cinq minutes pour vanter son action, quand nos interventions ne doivent pas excéder quelques minutes. C’est une certaine conception de l’égalité ! Je me permets, madame la présidente, de faire part de notre sentiment à cet égard. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente. Vous connaissez suffisamment bien la Constitution pour savoir que le Gouvernement peut intervenir autant qu’il le souhaite et que le temps de parole des sénateurs est, lui, limité.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
Article 1er

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, tout va si bien, si l’on en croit les deux précédentes interventions, qu’il serait presque inutile de rappeler à cette tribune que la réalité, tout de même, est quelque peu différente…

La proposition de loi de nos collègues socialistes s’appuie effectivement sur plusieurs constats, avérés, ayant pour dénominateur commun la discrimination dans notre pays et l’inégalité d’accès, à travers le système scolaire français, à l’enseignement supérieur, la fonction publique et, plus globalement, la vie professionnelle.

Comme beaucoup ici, nous reconnaissons que l’ascenseur républicain est en panne. Il ne faut d’ailleurs pas idéaliser cet ascenseur républicain, qui n’a jamais été l’alpha et l’oméga pour corriger les inégalités sociales dans notre pays. On pourrait, sous un angle plus philosophique, s’interroger sur le rôle effectif du système éducatif dans une société aussi inégalitaire que la nôtre. Régulation, correction ou renversement des inégalités ? En définitive, l’école ne fait qu’accompagner la société, sans la transformer.

Bien évidemment, l’idée qui sous-tend la proposition de loi est qu’il est nécessaire de briser les différentes logiques à l’œuvre, lesquelles ont pour conséquence, malgré toutes les actions menées par le Gouvernement depuis quatre ans, qu’un nombre excessif de jeunes des quartiers populaires relevant de la politique de la ville ou des zones rurales rencontrent encore des difficultés pour accéder à un emploi de qualité, qualifié et pérenne.

Toutefois, les solutions proposées ne sont à nos yeux que des palliatifs. Mises en œuvre a posteriori, elles passent à côté du problème du fond. C’est plus en amont qu’il faut travailler, et de manière approfondie, cette question.

En tout cas, les politiques de discrimination positive, telles que les prévoit la proposition de loi, ne peuvent constituer l’essentiel de la lutte contre les discriminations. On se retrouve avec un texte qui s’éparpille entre différents sujets à traiter, avec de nouvelles mesures visant à gommer les injustices qui, si l’on n’y prend pas garde, pourraient conduire à une stigmatisation des jeunes concernés, au lieu d’un aplanissement des inégalités.

Vous nous avez beaucoup parlé d’égalité des chances, mesdames les ministres. Au sein du groupe CRCE, nous ne connaissons qu’une seule égalité : l’égalité républicaine. C’est sur elle que repose cette exigence politique d’un combat permanent contre les discriminations et les inégalités, cette volonté d’offrir à tous un même accès aux droits, indépendamment de la condition sociale ou du territoire d’origine. Droit à la formation, droit au travail : l’accès à tous ces droits ne peut être conditionné par la situation sociale de la famille dans laquelle on naît et l’on est éduqué, ni par le lieu où l’on grandit et où l’on vit.

C’est à cela qu’il faut s’attaquer !

Mesdames les ministres, on ne peut que regretter que vous ayez attendu quatre ans pour associer l’ensemble des parlementaires à l’élaboration des formidables mesures que vous venez de nous présenter. Si votre majorité a si bien travaillé, qu’elle continue ! Mais permettez-moi de vous dire que les inégalités qui existent dans notre pays se sont accrues très fortement au cours des quatre dernières années.

En l’état, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous nous abstiendrons sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Madame la présidente, mesdames les ministres, chère Hélène Conway-Mouret, mes chers collègues, en matière de restriction des libertés publiques, les effets des mesures de confinement, puis de reconfinement prises pour endiguer l’épidémie de covid-19 ont été particulièrement brutaux pour les jeunes générations.

Ces mesures ont, sans aucun doute, accentué les inégalités de destin et le tribut économique de la crise sanitaire risque, hélas, d’être tout aussi lourd pour nos jeunes. Nécessaire pour sauvegarder le pouvoir d’achat des Français malgré une récession historique, l’envolée de la dette publique fera peser sur leurs épaules un fardeau qui nous engage toutes et tous, et à tous les niveaux – en particulier celui de l’emploi.

Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’approuver le double objectif affiché dans la proposition de loi de notre collègue Hélène Conway-Mouret : tout d’abord, favoriser l’accès à la fonction publique de l’État des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale ; ensuite, limiter les risques de discrimination dans l’accès de ces jeunes au monde de l’entreprise.

Transpartisanes, ces préoccupations rejoignent d’ailleurs celles de plusieurs missions d’information sénatoriales dont les travaux sont en cours. Elles font par ailleurs écho à un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement. Je mentionnerai notamment la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, précédemment évoquée, qui, portée par Olivier Dussopt, a occupé notre été 2019.

Il semble effectivement exister, en la matière, un paradoxe français : pays « égalitaire » grâce à des mécanismes massifs de redistribution sociofiscale, la France demeure un pays « injuste ». La faute à une institution scolaire qui ne joue plus pleinement son rôle ; la faute, aussi, à un marché du travail entravant la mobilité sociale.

L’école française est touchée par le déterminisme social. Seule la Hongrie affiche des résultats plus médiocres, si l’on en croit une récente étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), intitulée La France, les inégalités et lascenseur social. Celle-ci montre que, chez nous, les enfants d’enseignants ou de milieux privilégiés connaissent des parcours nettement plus favorables que ceux de familles modestes ou de zones géographiques défavorisées.

Le constat est malheureusement identique s’agissant du marché du travail. Dans une récente étude, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) constate ainsi que « toutes les catégories sociales ne présentent pas le même risque de chômage ». De fait, le taux d’emploi des descendants d’immigrés est inférieur de près de 9 points à celui des personnes sans lien avec l’immigration. Symétriquement, et sans surprise, l’écart sur le taux de chômage dépasse les 5 points.

C’est que le système français est ankylosé : il redistribue, afin d’empêcher à juste titre qu’aucun citoyen ne dégringole, mais il ne permet pas d’escalader les marches. Notre système protège les rentes, mais ne promeut pas l’égalité des chances.

La discrimination positive, fil conducteur du texte que nous examinons, permet-elle d’y remédier ? Les membres du groupe Union Centriste ne le pensent pas. Celle-ci fonctionne trop souvent comme un cautère sur une jambe de bois. Or on ne remplira pas la promesse républicaine à coups de rustines et de segmentation sociale.

Comme l’a rappelé le rapporteur Jacky Deromedi, dont je salue la qualité du travail, les mesures proposées dans le présent texte soulèvent plusieurs difficultés, d’ordre tout à la fois juridique et pratique.

Réserver à certaines catégories de personnes une proportion minimale des nominations aux emplois de la haute fonction publique de l’État – ces mesures figurent à l’article 1er – ne résisterait pas au principe constitutionnel d’égalité. En ce domaine, mieux vaudrait valoriser les parcours des candidats plutôt que de discriminer, fût-ce positivement.

Prévues par l’article 3, la diversification et la formation des membres siégeant dans les jurys de recrutement correspondent à de réels enjeux, nous n’en disconvenons pas. Cependant, rendre obligatoire la présence d’au moins 50 % de personnes extérieures à l’administration exposerait les organisateurs de ces concours à des contraintes vraisemblablement inextricables.

En fait de rigidités, signalons de la même façon les mesures enjoignant les entreprises, tantôt à justifier des motifs de non-embauche, tantôt à collecter des données personnelles devant permettre de constituer des indicateurs d’égalité des chances. Périlleuses sur le plan juridique, en matière contentieuse comme en matière de respect des libertés, ces mesures ne feraient qu’alimenter la société de défiance, en rendant tout employeur suspect par définition.

Je dirai un mot, enfin, sur l’article 4 et la création d’une Autorité pour l’égalité des chances dans la fonction publique. Qui peut croire que l’instauration d’un énième comité, au demeurant dispendieux, serait à la hauteur des enjeux ? Quand il y a manque – ici d’égalité des chances –, les mots ne suffisent pas !

Mes chers collègues, les membres du groupe Union Centriste partagent pleinement les intentions des auteurs de cette proposition de loi. Rejoignant leur diagnostic, ils divergent néanmoins quant au remède, que le cadre fixé par le présent texte ne permettrait pas d’administrer. C’est pourquoi nous n’adopterons pas ce texte.

La France doit renouer avec la société de confiance, qui ouvre les voies de la réussite, scolaire et professionnelle, indépendamment des origines de chacun. Pour l’heure, elle n’y est malheureusement pas encore parvenue. Puissent les mesures évoquées par les membres du Gouvernement et les travaux du Sénat, passés et en cours, donner un meilleur accès des jeunes à la fonction publique et aux entreprises ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Voilà ce que l’on répond à Mme Hélène Conway-Mouret, qui vient de présenter, au prix d’un important travail, une série de propositions afin de faciliter l’accès des jeunes à l’emploi dans les quartiers en difficulté.

Dans ces quartiers, mes chers collègues, 31 % des personnes de moins de 30 ans sont au chômage, soit un jeune de moins de 30 ans sur trois. C’est énorme !

Comment ne pas voir la désespérance et le désarroi des jeunes de ce pays à la suite de la crise du covid, qu’ils soient étudiants ou apprentis, en formation ou réduits à la vacuité ? Ils se heurtent aux portes de Pôle emploi, mais y reviennent et repartent bredouilles… Qui peut nier tout cela ?

On nous dit : l’esprit de votre texte est très bien. Vive l’esprit ! Vive l’intention ! Mais nous avions proposé que l’un d’entre nous, membre du groupe socialiste, fût rapporteur et cela nous a été refusé. Il nous a été dit, monsieur le président de la commission des lois, que l’on ne confiait pas un rapport à un membre du groupe auquel appartient l’auteur du texte. Tant pis si cela a été démenti six minutes plus tard en commission – chacun voit ce à quoi je fais allusion. Vous avez donc nommé Mme Jacky Deromedi rapporteur…

Connaissant les aspérités du texte, dont plusieurs orateurs ont parlé et que nous ne contestons pas, nous avons déposé quatre amendements visant à apporter des modifications substantielles. Or j’ai appris que, au cours de la réunion de commission qui vient d’avoir lieu, à laquelle M. Patrick Kanner a assisté, ces quatre amendements ont été rejetés en moins de trente secondes.

M. Patrick Kanner. En quarante-cinq secondes !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous saviez pourtant, madame le rapporteur, que ces quatre amendements permettraient d’aboutir à un texte très différent, qu’il était possible de surmonter un certain nombre de difficultés et, ainsi, de parvenir à retenir quelques dispositions, au moins, de la proposition de loi.

Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Un texte est présenté au Sénat sur l’accès des jeunes des quartiers en difficulté à l’emploi, à la formation, à la fonction publique, à l’entreprise et, sous des flots d’éloquence, il n’aboutit à rien ! Ce n’est pas digne ! Ce n’est pas digne des jeunes concernés dans ces quartiers !

Mesdames les ministres, quand les groupes disposent d’un temps réservé, ce n’est pas pour écouter pendant vingt-cinq minutes un gouvernement se livrer à un numéro d’autosatisfaction. Toutes deux, vous nous avez dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Avec tout ce que nous faisons, les problèmes vont être réglés. Votre proposition de loi est parfaitement inutile. » (Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques fait un signe de dénégation.)

Vous le constatez : une certaine colère sourd de nos rangs.

Madame le rapporteur, je sais que vous le savez : il aurait été possible de travailler ensemble pour que certaines de nos propositions soient adoptées.

C’est pourquoi mes collègues sont là, auprès de Mme Conway-Mouret : M. Kanner, M. Cardon, Mme Lubin, Mme Meunier, Mme Harribey, M. Fichet, Mme Filleul, Mme Artigalas, Mme Briquet. Nous prendrons la parole sur les articles pour défendre nos idées et nos projets en faveur de ces jeunes, car ce qui leur est proposé aujourd’hui est tout simplement humiliant. Après l’heure du couvre-feu, nous les voyons sur leurs mobylettes, sous-payés et sans statut, faire des livraisons pour Uber, encore Uber, toujours Uber ! Ce n’est pas digne. Nous tous parlerons pour défendre la cause des jeunes.

Même si ce texte n’est pas parfait – nous l’admettons –, nous avons fait ce qu’il fallait pour que certaines de ses dispositions puissent être adoptées. Or, une fois de plus, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Ce message n’est pas recevable pour la jeunesse de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)