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Proposition de loi
pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 mai 2021


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DISCUSSION GENERALE

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(proportion minimale de nominations réservées à des personnes ayant une expérience professionnelle dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pour les emplois supérieurs de la fonction publique dépendant de la décision du Gouvernement et les fonctions de délégué du préfet)

Article 2

(aménagement des modalités de sélection pour l'entrée dans les établissements de l'enseignement supérieur et des épreuves de concours pour l'entrée dans la fonction publique pour les bacheliers ayant obtenu leur diplôme dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une zone de revitalisation rurale)

Article 3

(obligation de recruter en dehors de l'administration la moitié des membres des jurys et comités de sélection de la fonction publique de l'État et de prévoir la présence d'un membre extérieur dans les commissions d'examen des vœux pour les formations post-bac)

Article 4

(création d'une Autorité pour l'égalité des chances dans la fonction publique)

Article 5

(introduction d'un nouveau critère de discrimination à raison du « lieu d'origine » en droit du travail)

Article 6

(création d'une obligation de motiver la non-embauche d'un candidat)

Article 7

(attribution du comité social et économique en matière d'égalité des chances dans les entreprises d'au moins cinquante salariés)