Proposition de loi Réforme du courtage

commission des finances

N°COM-10

2 février 2021

(1ère lecture)

(n° 312 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 57

Remplacer le mot :

représentatives

par le mot :

agréées

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 55.