Proposition de loi Réforme du courtage
commission des finances
N°COM-10
2 février 2021
(1ère lecture)
(n° 312 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 57
Remplacer le mot :
représentatives
par le mot :
agréées
Objet
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 55.