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Réforme du courtage

Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement :

  • Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 parue au JO n° 84 du 9 avril 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2020

Objet du texte

La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe la République en Marche de l'Assemblée nationale.

Elle a pour objet d'assurer une régulation effective des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

La proposition de loi prévoit notamment, d'une part pour les courtiers en assurance, d'autre part pour les IOBSP :

- l'adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l'ACPR ;
- l'établissement de règles par ces associations, relatives aux conditions d'accès à l'activité de courtage, d'adhésion et de perte de la qualité de membre, ainsi qu'aux sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer ;
- les conditions d'application du secret professionnel ;
- l'obligation pour les membres des associations professionnelles d'informer ces dernières de tout élément susceptible d'avoir des conséquences sur leur qualité de membre.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2581 de Mmes Valéria FAURE-MUNTIAN, Caroline ABADIE, Bérangère ABBA, MM. Lénaïck ADAM et Damien ADAM, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3784 de Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 janvier 2021
  • Texte de la commission n° 3784 déposé le 20 janvier 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 551 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 312 (2020-2021) transmis au Sénat le 28 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 441 (2020-2021) de M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3979)
  • Texte de la commission n° 442 (2020-2021) déposé le 10 mars 2021
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (1er avril 2021)
  • Texte n° 579 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars 2021
  • Texte n° 88 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 1er avril 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (n° 2021-402 du 8 avril 2021), parue au JO n° 84 du 9 avril 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 juin 2021