Proposition de loi Réforme du courtage
commission des finances
N°COM-3
2 février 2021
(1ère lecture)
(n° 312 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéas 4 et 33, seconde phrase
Après les mots :
exigences professionnelles
insérer les mots :
et organisationnelles
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la mission de vérification exercée par les associations professionnelles agréées s'étend aux exigences organisationnelles, par cohérence avec le champ de l'article 10 de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances.