Proposition de loi Réforme du courtage

commission des finances

N°COM-3

2 février 2021

(1ère lecture)

(n° 312 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE UNIQUE

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Alinéas 4 et 33, seconde phrase

Après les mots :

exigences professionnelles

insérer les mots :

et organisationnelles

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la mission de vérification exercée par les associations professionnelles agréées s'étend aux exigences organisationnelles, par cohérence avec le champ de l'article 10 de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances.