En commission

Proposition de loi Réforme du courtage

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 312 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La phrase précédente ne s'applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée par l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1.

II. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La phrase précédente ne s'applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée par l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances.

Objet

Par souci d'efficacité, le présent amendement propose de confier le respect des conditions d'honorabilité des courtiers d’assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), tant pour les dirigeants que pour les salariés.

En effet, l'Orias dispose déjà d'un accès automatisé et sécurisé au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier les conditions d'honorabilité des dirigeants des intermédiaires, contrairement aux associations professionnelles agréées.

En l'état, la proposition de loi imposerait pourtant à ces associations de demander les documents justifiant de l'honorabilité des dirigeants et salariés, ce qui représenterait une charge administrative non négligeable, pour un niveau de garantie plus faible. Il paraît donc préférable de confier l'ensemble du contrôle des conditions d'honorabilité des courtiers et des IOBSP à l'Orias.