En commission

Proposition de loi Réforme du courtage

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 312 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’association peut notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision de refus d'adhésion, ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513–3. 

II. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’association peut notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision de refus d'adhésion, ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519–11. 

Objet

Le présent amendement prévoit que l’association agréée puisse notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux autres associations professionnelles son refus d’adhésion d’un courtier d’assurance ou d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Cette possibilité de notification, déjà prévue en cas de retrait d'office de la qualité de membre, lui permettrait d'alerter l'ACPR et les autres associations dans le cas où un intermédiaire contreviendrait, de façon particulièrement grave, aux conditions requises pour s'inscrire auprès d'une association professionnelle.