Proposition de loi Réforme du courtage

commission des finances

N°COM-7

2 février 2021

(1ère lecture)

(n° 312 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE UNIQUE

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Après les alinéas 15 et 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Elles peuvent formuler des recommandations à l’intention de leurs membres relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts.

Objet

Le présent amendement propose d'ouvrir aux associations professionnelles agréées la possibilité d'édicter des recommandations à l'égard de leurs membres dans les principaux domaines pour lesquels la directive (UE) 2016/97 interdit de leur confier des pouvoirs de contrôle.

Cette évolution permettrait aux associations de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles et commerciales, sans pour autant créer d'obligations pour leurs membres.