Proposition de loi Réforme du courtage
commission des finances
N°COM-9
2 février 2021
(1ère lecture)
(n° 312 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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I. – Alinéa 33, première phrase
Après la référence :
L. 519-1
insérer les mots :
et leurs mandataires
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
à leurs mandataires
par les mots :
aux mandataires de ces derniers
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à clarifier l’intégration des mandataires des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le champ du dispositif proposé.