En commission

Proposition de loi Réforme du courtage

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 312 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 33, première phrase

Après la référence :

L. 519-1

insérer les mots :

et leurs mandataires

II. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

à leurs mandataires

par les mots :

aux mandataires de ces derniers

Objet

Cet amendement de précision juridique vise à clarifier l’intégration des mandataires des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le champ du dispositif proposé.