Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-122
11 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 2
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Supprimer le mot : « gravement ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.
Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable.