Loi confortant le respect des principes de la République :
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 parue au JO n° 197 du 25 août 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 décembre 2020
Objet du texte
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement énonce l'ambition de ce projet de loi : "en terminer avec l'impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la fraternité, face à ce qui méconnait la République et bafoue les exigences minimales de vie en société, conforter les principes de la République".
Le texte transmis au Sénat comporte des dispositions visant notamment à :
- renforcer le principe de neutralité dans le service public, ainsi que la formation des agents public au principe de laïcité ;
- accroître le contrôle des associations et la transparence des cultes et de leur financement ;
- renforcer la lutte contre la polygamie, les certificats de virginité et les mariages forcés ;
- lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne ;
- encadrer davantage les possibilité de recours à l'instruction en famille et renforcer les contrôles sur les établissements d'enseignement privés hors contrat.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi confortant le respect des principes de la République (n° 2021-1109 du 24 août 2021), parue au JO n° 197 du 25 août 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 2 février 2022