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Projet de loi
confortant le respect des principes de la République

Première lecture - 30, 31 mars, 1er, 2, 6, 7, 8 et 12 avril 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Intitulé du Titre IerGarantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 41Loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Libre pratique

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 59Assemblées de collectivités territoriales - Signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste - Interdiction

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 rectifiéDépartements d'Alsace et de Moselle - Dispositions de la présente loi - Non applicabilité aux cultes dits « reconnus »

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 485Idéologies islamistes - Caractérisation - Interdiction de leur pratique

Article 1erRespect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 236 rectifié quaterPiscines publiques - Port du burkini - Interdiction

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 303Principe de laïcité - Rappel

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 496 rectifiéTenues couvrant la tête ostentatoire des idéologies séparatistes - Interdiction

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 146 rectifié bisMineurs dans l'espace public - Signe religieux ostensible ou port de vêtement signifiant l'infériorisation de la femme sur l'homme - Interdiction

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 162 rectifié bisMineures - Port de signes allant à l'encontre de la dignité des femmes dans l'espace public - Interdiction

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 160 rectifiéPort de signes ou tenues montrant ostensiblement une appartenance religieuse - Établissements accueillant un service public - Interdiction

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 129 rectifié bisMineurs - Port de signes ou tenues montrant ostensiblement une appartenance religieuse - Services publics - Interdiction

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 537 rectifiéOrganismes chargés de l'exécution d'un service public - Principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination - Mise en œuvre

Article 1er bis APrestation de serment des forces de sécurité intérieure et des agents de l'administration pénitentiaire avant leur prise de fonction

Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendement n° 261 rectifiéSerment républicain - Conseillers municipaux - Extension

Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendement n° 154 rectifiéEnquêtes administratives démontrant une radicalisation religieuse en cours - Autorisation de licenciement sans proposition de reclassement

Article 1er bis

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)Désignation de référents laïcité dans les administrations publiques

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 130 rectifiéÉtablissements de santé - Deux référents laïcité - Désignation parmi les agents de direction et les personnels soignants

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149 rectifié bisJournée nationale de la laïcité - 9 décembre : date anniversaire de la loi de 1905 - Institution

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 17 rectifié quaterLoi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires - Article 6 - Mention de la liberté de conscience - Ajout

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié quaterObservatoire de la laïcité - Transformation en « Observatoire national de la laïcité » - Modifications

Article 1er quater (Texte non modifié par la commission)Obligations du référent laïcité

Article 2Extension de la procédure du « déféré accéléré » aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 565 rectifié bisActes des autorités communales - Principes de laïcité et de neutralité à l'égard des cultes - Contrôle de légalité

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 564 rectifié terLoi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 7 - Principes de la République - Réaffirmation

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 290 rectifié bisCampagnes électorales contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité - Dépôt de listes interdit - Aides financières publiques supprimées

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 27 rectifié bisBulletins de vote - Emblèmes religieux - Interdiction

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 26 rectifié bisAffiches et circulaires électorales - Emblèmes religieux - Interdiction

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 204 rectifié quaterPermis de construire et d'aménager des lieux de culte délivrés par le maire - Avis simple du préfet - Mise en place

Article 3Champ d'application, modalités d'inscription et obligations découlant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 85 rectifiéPersonnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes - Candidature à une élection - Interdiction

Article 4Nouvelle infraction de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public aux fins d'obtention d'une exemption ou d'une dérogation aux règles régissant ce service

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 93 rectifié ter et n° 189 rectifié terRespect de la règle commune - Obligation pour tous quelle que soit l'origine ou la religion

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (suite)Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale

Article 5 (Texte non modifié par la commission)Extension du champ du dispositif de signalement destiné aux agents publics et clarification des mesures conservatoires pouvant être prises en cas de risque manifeste d'atteinte grave à leur intégrité physique

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 33 rectifié ter et n° 34 rectifié terAmendement n° 33 rectifié ter : Fonction publique d'État - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification et Amendement n° 34 rectifié ter : Fonction publique hospitalière - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 377 rectifié bisMaire - Nouveau pouvoir de police - Création

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 153 rectifiéSensibilisation des jeunes citoyens majeurs aux valeurs républicaines et à la laïcité

Article 6Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées

Article 6 (suite)Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées

Organisation des travaux

Article 6Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées

Demande de réserve

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 279 rectifiéAtteinte aux principes républicains - Constatations - Octroi du statut de lanceur d'alerte

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 164 rectifiéAssociations dite « loi 1901 » - Atteintes aux valeurs fondamentales de la République - Subventions - Suppression

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 494Maire - Mise à disposition de locaux communaux - Délégation supplémentaire

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 147 rectifié bis et n° 165 rectifiéUsage des locaux communaux - Lieu de culte - Interdiction

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 400 rectifiéDélivrance de l'agrément de service civique - Respect du contrat d'engagement - Condition

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 280 rectifié bisComportement sectaire - Infraction - Création

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 493Clientélisme électoral auprès des ennemis de la République - Nouveau délit - Instauration

Article 6 bis

Article 7Ajout du contrat d'engagement républicain aux conditions d'agrément des associations et de reconnaissance d'utilité publique

Article 8Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait

Article 8 bis A (nouveau)

Article 8 bis

Article 9Renforcement du contrôle de l'État sur les fonds de dotation

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 552 rectifiéFonds de dotation (FDD) - Effets sociaux - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 466 rectifiéFonds de dotation (FDD) - Dérives et utilité publique - Rapport au Parlement

Article 10Renforcement du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 64 rectifié et n° 469Organismes bénéficiaires de dons - Délivrance des reçus fiscaux - Contrôles - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 470Contrôle des associations - Besoins et moyens de la direction générale des finances publiques - Rapport au Parlement

Article 11Création d'une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises à l'obligation de se faire remettre un reçu fiscal

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 550 rectifié bis et n° 215 rectifié bisDons aux associations cultuelles et de bienfaisance - Éligibilité à la déduction d'impôts sur le revenu - Suppression

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 551 rectifié bisDons et legs aux associations cultuelles et aux congrégations - Exonération de droit de mutation à titre gratuit - Suppression

Article 12Élargissement des cas de suspension des avantages fiscaux des organismes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 296Dispositions de l'article L. 14-A du livre des procédures fiscales - Application - Rapport au Parlement

Article 12 bis A (nouveau)Mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, fondations ou organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

Article 12 bisContrôle des financements étrangers des associations dites « loi de 1901 »

Article 12 terContrôle des financements étrangers des fonds de dotation

Article additionnel après l’article 12 ter

Article 12 quaterRegistre électronique des associations de droit local d'Alsace-Moselle

Article 12 quinquies (supprimé)Renvoi au pouvoir réglementaire de la date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations de droit local

Article 13 (supprimé)Rétablissement d'un mécanisme de prélèvement en cas de loi étrangère ne connaissant aucun mécanisme réservataire et renforcement de l'obligation d'information des notaires sur l'action en réduction des libéralités excessives

Article 14Prohibition de la délivrance de tout document de séjour pour un étranger vivant en état de polygamie en France

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 293 rectifié bisRejet des valeurs principes de la République - Titre de séjour - Refus

Article 14 bis A (nouveau)Renforcement de la répression du délit de polygamie

Article 14 bis (supprimé)Renouvellement automatique du titre de séjour d'un étranger victime de pratiques de polygamie

Article 15 (Texte non modifié par la commission)Limitation du droit à réversion à un seul conjoint non divorcé

Article 15 bisSignalement au Parquet des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales

Article 16Création d'une interdiction d'établir un certificat de virginité sanctionnée pénalement

Article 16 bis A

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 170 rectifiéMineurs quittant le territoire national seuls - (« Certificat de non-excision »)

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 171 rectifiéMédecin ou sage-femme constatant une mutilation de nature sexuelle - Charte de protection de l'intégrité génitale de la femme - Remise

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 172 rectifiéCarnet de santé - Message de prévention sur les mutilations génitales féminines - Introduction

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 174 rectifiéMutilations génitales féminines - Rapport annuel au Parlement

Article 16 ter A (supprimé)Sensibilisation des personnels enseignants à l'excision

Article 16 ter B (supprimé)Intégration d'un module de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines dans les séances d'éducation à la sexualité

Article additionnel après l'article 16 ter B - Amendement n° 481 rectifié bisSéances annuelles d'éducation à la sexualité - Contrôle

Article 16 terPénalisation de l'incitation et de la contrainte à se soumettre à un examen visant à attester la virginité et du fait de procéder à un tel examen

Article 17Clarification de la procédure de signalement au procureur de la République des mariages forcés et frauduleux par l'officier de l'état civil

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 484 rectifié bisConseil municipal - Correspondant « égalité femmes-hommes » - Instauration

Demande de réserve

Article 18Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens

Rappel au règlement

Article 18Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 137 rectifiéCondamnations de personnalités pour des faits de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit - Peine complémentaire - Diffusion à la télévision

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 200 rectifié ter et n° 423 rectifiéMotifs prouvant la fausseté du fait dénoncé - Classement sans suite - Ajout

Article 18 bis A

Article 18 bis

Article 19Lutte contre les « sites miroirs » contournant des décisions de justice ordonnant le blocage et le déréférencement de contenus haineux

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 179 rectifié bisLoi pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6 - Négation et banalisation des crimes de génocide - Ajout

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 420 rectifiéDélit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Nouvelles dispositions - Application

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 250 rectifié sexiesPlateformes numériques - Responsabilité - Redéfinition

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 500 rectifié et n° 169 rectifié bisRéseaux sociaux - Entraves à la liberté d'expression - Pénalisation

Article 19 bis A

Article 19 bis B (nouveau)

Article 19 bisRégulation des plateformes numériques

Article 19 ter A (nouveau)

Article 19 ter

Article 19 quater

Article 20Extension des procédures rapides de jugement des délits à certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881

Article 20 bis

Article 20 ter

Article 19 ter (supprimé) (précédemment réservé)Attestation numérique pour les élèves de primaire et de collège

Articles 19 quater, 20, 20 bis et 20 ter

Article 21 (supprimé)Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 501Organismes privés d'enseignement à distance - Siège social sur le territoire national - Obligation

Article 21 bis A (nouveau)Accès des familles instruisant en famille au service public du numérique éducatif et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle

Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 209 rectifiéInstruction en famille (IEF) - Constat de l'insuffisance des acquis - Injonction d'inscription dans un établissement public ou privé

Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 212 rectifiéInstruction en famille (IEF) - Cas de refus par les parents de soumission à une enquête - Signalement systématique au procureur de la République

Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 1 rectifié bisCréation ou direction d'un établissement scolaire hors contrat - Conditions - Modifications

Article 21 bis B (nouveau)Modalités de mise en œuvre de l'information préoccupante, outil de la protection de l'enfance

Article 21 bis C (nouveau)Modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille lors de la déclaration d'instruction en famille

Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendement n° 214 rectifiéInstruction des enfants en famille (IEF) - Contrôles par l'éducation nationale - Délais - Modification

Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendement n° 213 rectifiéAppréciation des conditions de l'instruction de l'enfant - Enquête du département à domicile

Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendements n° 218 rectifié bis et n° 247 rectifié terSuivi de l'instruction en famille - Rôle des acteurs locaux (maire, préfet) - Clarification

Article 21 bis D (nouveau)Entretien d'appréciation de la situation de l'enfant et de sa famille, en vue de vérifier le respect du droit de l'enfant à l'instruction

Article additionnel après l'article 21 bis D - Amendement n° 222 rectifiéRenforcement du contrôle de la scolarisation des enfants - Enfants ni inscrits à l'école, ni déclarés en instruction en famille - Enquête immédiate

Article 21 bis E (nouveau)Présentation par les responsables de l'enfant d'une attestation de suivi médical à l'occasion du contrôle pédagogique annuel

Article additionnel après l'article 21 bis E - Amendement n° 221 rectifiéInstruction en famille - Contrôles inopinés - Autorisation

Article additionnel après l'article 21 bis E - Amendement n° 211 rectifiéCas de second refus de contrôle du directeur académique des services de l'éducation nationale - Injonction d'inscription dans un établissement et mise en œuvre de sanctions pénales - Extension des motifs

Article 21 bis F (nouveau)Cas d'incapacité d'être responsable de l'instruction en famille d'un enfant

Article 21 bis G (nouveau)Dispositions en cas de défaut de déclaration ou de fraude lors de la déclaration de l'instruction en famille

Article 21 bis H (nouveau)Institution de cellules de protection du droit à l'instruction dans chaque département

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 627Fichiers croisés de la CAF et de l'éducation nationale - Extension aux fichiers de l'administration fiscale

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 246 rectifié terDéscolarisation d'un enfant - Information des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) par le chef d'établissement

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 502Déscolarisation d'un enfant - Information de l'État et du maire par le chef d'établissement

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 380 rectifiéÉvaluations nationales - Participation de tous les élèves de CP et de CE1 - Obligation

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 381 rectifiéDispositif des évaluations nationales de CEP et CE1 - Extension à tous les élèves - Rapport au Parlement

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)Mise en place d'un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 373 rectifiéArticle L. 111-1 du code de l'éducation - Notion de transmission des connaissances - Précision

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 207 rectifiéInstruction en famille - Maire - Enquête sur l'effectivité de l'instruction - Autorisation

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 374 rectifiéVersement de l'allocation de rentrée scolaire - Conditions - Présentation d'un certificat de scolarité

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 205 rectifiéConseil municipal des enfants - Information par le maire des enfants instruits à domicile

Article 21 ter

Article additionnel avant l'article 22 - Amendements n° 107 rectifié et n° 529 rectifiéOuverture des établissements d'enseignement privés hors contrat - Condition - Substitution à la simple déclaration d'un régime d'autorisation

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 530 rectifiéEnseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat d'association à l'enseignement public - Formation professionnelle - Placement sous le contrôle des inspecteurs de l'éducation nationale

Article 22Fermeture administrative des établissements privés hors contrat

Article 22Cas de fermeture administrative d'établissements

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 534 rectifiéÉtablissements privés non liés à l'État - Contrôle de l'État - Ajout du respect de la mixité et de l'égalité entre les hommes et les femmes

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)Extension des cas d'incapacité d'exercer une fonction de direction ou d'enseignement dans divers organismes ou établissements aux personnes condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste

Article 23 (Texte non modifié par la commission)Sanctions pénales en cas de manquements

Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)Charte des valeurs et principes républicains proposée aux établissements hors contrat

Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 121 rectifié bisRelations des familles à l'école ou à l'établissement secondaire - Charte éducative de confiance - Signature

Article 24 (Texte non modifié par la commission)Conclusion d'un contrat avec un établissement privé subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 321Aides versées aux établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales - Conditions

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 325Établissement privé sous contrat avec l'État - Principe de non-discrimination basée sur le sexe d'un élève - Respect

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 479 rectifié bisÉtablissement privé hors contrat - Présence effective du directeur dans son établissement - Garantie

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 474 rectifiéÉtablissement hors contrat - Enseignements - Expérience d'enseignement d'au moins cinq ans - Obligation

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)Surveillance par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements scolaires publics et privés sous contrat

Article 24 ter (Texte non modifié par la commission)Mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat

Article additionnel après l'article 24 ter - Amendement n° 124 rectifié bisÉtablissements publics et privés - Mesures à caractère social - Objectif d'amélioration de la mixité sociale

Article 24 quater (Texte non modifié par la commission)Transmission annuelle au conseil départemental des données sociales anonymisées des élèves des établissements publics et privés par les services statistiques du ministère

Article additionnel après l'article 24 quater - Amendement n° 72 rectifiéModification de la carte scolaire - Critère de mixité sociale - Prise en considération obligatoire

Article 24 quinquies (nouveau)Interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement

Article 24 sexies (nouveau)Interdiction de mise à disposition de locaux dans les établissements d'enseignement supérieur à des associations non signataires du contrat d'engagement républicain

Article additionnel après l'article 24 sexies - Amendement n° 81 rectifié terAssociations étudiantes au sein de l'université - Valeurs de la République et de la laïcité - Respect strict

Article 24 septies (nouveau)Interdiction aux usagers de l'enseignement supérieur d'exercer des pressions sur la communauté universitaire ou de perturber la recherche, les conférences et débats

Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 532 rectifié bisDroits et obligations des enseignants-chercheurs et des chercheurs des universités - Extension aux chercheurs

Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 235 rectifiéÉtablissements universitaires - Élections pour la représentation des étudiants - Listes communautaristes - Interdiction

Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 35 rectifié bisUniversité - Port de signes manifestant de façon prosélyte l'adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique ouvertement contraire à l'égale dignité entre les hommes et les femmes ou incitant à la haine - Interdiction

Article 24 octies (nouveau)THEME A TROUVER

Articles additionnels après l’article 24 octies

Article 24 nonies (nouveau)THEME A TROUVER

Articles additionnels après l’article 24 nonies

Article 24 decies (nouveau)THEME A TROUVER

Articles additionnels après l’article 24 decies

Article 25THEME A TROUVER

Articles additionnels après l’article 25

Article 25 bis A (nouveau)THEME A TROUVER

Article 25 bis B (nouveau)THEME A TROUVER

Article 25 bis C (nouveau)THEME A TROUVER

Article additionnel après l’article 25 bis C

Article 25 bis D (nouveau)THEME A TROUVER

Article 25 bis E (nouveau)THEME A TROUVER

Article 25 bisTHEME A TROUVER

Article additionnel après l’article 25 bis

Article 26Actualisation des règles d'organisation et de fonctionnement des associations cultuelles

Article 27Renforcement du contrôle du caractère cultuel des associations relevant de la loi de 1905 (déclaration administrative quinquennale)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 686,Associations cultuelles - Baux emphytéotiques administratifs des collectivités territoriales - Information préalable au préfet - Emprunts - Garantie par les communes et les départements

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 386 rectifié bis et n° 425 rectifié terÉdifices cultuels - Échéance des baux emphytéotiques - Cession par les collectivités territoriales - Autorisation

Organisation des travaux

Articles additionnels après l’article 27 (suite)

Article 28Ressources des associations cultuelles et nouvelle possibilité de disposer d'immeubles à fins de revenu

Article 29

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 148 rectifiéDroit de préemption des collectivités territoriales - Terrains vendus à une association cultuelle - Prix du marché

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 277 rectifiéImam - Statut juridique - Rapport au Parlement

Article 30Renforcement du contrôle des autres modes d'exercice public du culte (réunions sur initiatives individuelles et associations de droit commun)

Articles additionnels après l’article 30 (réservés après l’article 55)

Article 31 (réservé après l’article 55)

Article additionnel après l’article 31 (réservé après l’article 55)

Article 32 (suppression maintenue)Exemption du droit de préemption pour les biens immeubles faisant l'objet d'une donation entre vifs au profit des organisations religieuses et associatives en mesure de recevoir des libéralités

Article additionnel avant l'article 33 - Amendement n° 48Financement des associations cultuelles - Document de politique transversale (DPT) - Institution

Article additionnel avant l'article 33 - Amendement n° 574 rectifié bisRelations diplomatiques et économiques avec les États finançant des cultes sur le territoire français - Rapport au Parlement

Article 33 (Texte non modifié par la commission)Renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles

Article 34Renforcement des sanctions et possibilité d'injonction judiciaire en cas de méconnaissance des obligations administratives et comptables des associations cultuelles

Article 35 (Texte non modifié par la commission)Contrôle des financements étrangers des associations cultuelles

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 44Financement d'associations liées à une activité cultuelle - Guide des bonnes pratiques destinées aux ambassades étrangères en France - Rapport au Parlement

Article 36

Article 36 bis

Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)Interdiction des dons en espèces aux associations cultuelles au-delà d'un seuil de 150 euros

Article 36 quater (nouveau)

Article additionnel avant l'article 37 - Amendement n° 504Environnement patrimonial - Architecture des lieux de culte - Encadrement

Article 37 (Texte non modifié par la commission)Renforcement de certaines sanctions au titre de la police des cultes

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 180 rectifiéPrêches dans les lieux de culte - Usage d'une langue étrangère - Interdiction

Article 38Renforcement des sanctions en cas d'atteinte à la liberté d'exercer un culte ou de s'abstenir de l'exercer

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 142 rectifiéPrincipe de laïcité - Application - Précision

Article 39Aggravation des peines prévues à l'article 24 de la loi de 1881 lorsque les incitations sont commises dans un lieu de culte

Article additionnel après l'article 39 - Amendements n° 91 rectifié bis et n° 181 rectifié bisDélit d'incitation à la haine de la France - Création

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 182 rectifiéDélit de déni d'apostasie - Création

Article 39 bisAggravation des peines encourues en cas de célébration d'un mariage religieux avant un mariage civil

Article additionnel après l'article 39 bis - Amendement n° 230 rectifiéMinistre du culte - Refus de prononcer un divorce - Condamnation

Article 40 (Texte non modifié par la commission)Modernisation et renforcement des règles relatives à l'interdiction de la tenue de réunions politiques et d'opérations de vote dans des locaux servant à l'exercice d'un culte

Article 41

Article 42

Article 43Interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle en cas de condamnation pour terrorisme

Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 161 rectifié bis et n° 415 rectifié bisPersonnes condamnées pour des actes de terrorisme - Fonction dans le champ du code de l'action sociale et des familles - Interdiction

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 245 rectifié bisIndividus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci - Réductions et aménagements de peine - Introduction

Article 43 bis (nouveau)Possibilité de retirer la qualité de réfugié en cas de condamnation pour apologie du terrorisme

Article 44Mesure de fermeture administrative, à caractère temporaire, des lieux de culte

Article 44Mesure de fermeture administrative, à caractère temporaire, des lieux de culte

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 183 rectifiéRessortissants étrangers ayant beaucoup fréquenté un lieu de culte fermé administrativement - Expulsion

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 184 rectifiéPrêches à caractère subversif - Pénalisation

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 507Binationaux - Commission ou complicité d'un acte de terrorisme - Déchéance de nationalité

Article 45 (Texte non modifié par la commission)Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime de déclaration du caractère cultuel d'une association

Article 46Extension du droit d'opposition de Tracfin

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 151 rectifiéLiberté religieuse en milieu carcéral - Exercice dans le strict respect des principes de la République

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 567 rectifiéAssociations à objet cultuel - Régime dérogatoire consenti par la loi du 10 août 2018 - Suppression

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 453 rectifié bisAssociations cultuelles - Répertoire numérique informant les citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics - Réintroduction

Article 46 bis (nouveau)

Article 47 (Texte non modifié par la commission)Harmonisation du régime des cultes applicables dans certaines collectivités ultramarines

Article 48

Article 49

Article 49 bis

Article 50

Article 51

Article 51 bis (nouveau)

Article 52 (Texte non modifié par la commission)Extension du contrat d'engagement républicain à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article 53

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 541 rectifié bisSéparation des Églises et de l'État - Bilan des évolutions en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy - Rapport au Parlement

Article 54

Article 55

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) - Amendement n° 433 rectifié bisUtilisation partagée des églises dans les communes de moins de 3 500 habitants - Désaffectation partielle des édifices - Autorisation

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) - Amendement n° 243 rectifiéEnsemble des confessions - Ministres des cultes - Qualification cultuelle reconnue - Obligation

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) - Amendement n° 514 rectifié bisRégime concordataire d'Alsace-Moselle - Abrogation

Article 31 (précédemment réservé)Extension aux associations de droit local à objet cultuel d'Alsace-Moselle de dispositions applicables aux associations cultuelles et à la police des cultes

Article additionnel après l'article 31 (précédemment réservé) - Amendement n° 461 rectifiéBâtiments appartenant à des collectivités territoriales - Présence d'emblèmes religieux - Maintien d'autorisation

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 691 rectifiéPréfet - Opposition à l'ouverture d'écoles hors contrat - Autorisation

Intitulé du projet de loi

Mise au point au sujet d'un vote