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Séance du 7 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié.

M. Jérémy Bacchi. Je m’interroge sur l’objet de cet article, car il me semble qu’en limitant l’usage des équipements publics aux seules associations agréées on oublie trop rapidement la pratique sportive libre.

Soyons honnêtes : la multiplication des associations sportives, accompagnée d’un manque d’équipement chronique, entraîne une réelle compétition pour les lieux. En pratique, les collectivités territoriales n’attribuent ces créneaux d’utilisation qu’à des associations agréées, sauf cas extrêmement rare. Le risque que des associations persona non grata en bénéficient est donc particulièrement faible.

En revanche, et c’est une réalité, il est fréquent que les collectivités, voire les clubs autorisent ou tolèrent la présence de pratiquants libres sur les équipements. Cela se fait soit en dehors des créneaux attribués, grâce à des créneaux libérés, soit dans une sorte de cohabitation.

L’exemple le plus fréquent, c’est un centre d’entraînement composé de plusieurs terrains, dont un seul est occupé par un club, les deux ou trois autres étant libérés pour permettre à certains de jouer. Ce modèle d’occupation présente un nombre important d’avantages.

Premièrement, il permet à des jeunes parfois dans l’impossibilité de prendre une licence de pratiquer. J’espère d’ailleurs que nous débattrons dans les semaines qui viennent de notre modèle sportif et de la démocratisation de la pratique, car faire du sport, même quand il s’agit des sports les plus populaires, a un coût que tous les jeunes ne peuvent pas se permettre.

Deuxièmement, certains ne veulent pas pratiquer sous licence, au regard des contraintes que cela entraîne.

Troisièmement, ces formes de sport sur des terrains ou dans des cours d’école par exemple font pleinement partie de la vie et de la cohésion de nos quartiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à supprimer le travail réalisé en commission.

Par ailleurs, leur adoption nous empêcherait de nous prononcer sur la nouvelle rédaction que propose Michel Savin à l’amendement n° 590 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.

Aujourd’hui, l’État finance avec les collectivités un nombre croissant d’équipements sportifs en libre accès. Nous pensons qu’il faut accompagner cette pratique sportive, notamment avec des adultes-relais sport, que Nadia Hai et moi-même allons mettre en place dans les quartiers prioritaires de la ville. Une animation dédiée régulée par des encadrants sportifs permettra l’utilisation pleine et entière de ces équipements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 327 et 547 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau et Husson et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Pour rappel, le dispositif rend possible l’utilisation des équipements sportifs des communes par les associations sportives dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives pour les seules associations agréées. Aujourd’hui, rien n’empêche les clubs de partager les équipements qu’ils utilisent, mais cela relève de leur responsabilité.

Par conséquent, je ne comprends pas l’argument qui a été avancé tout à l’heure pour justifier la suppression du travail réalisé en commission. Il me semble au contraire utile apporter des précisions sur le dispositif rendant possible l’utilisation des équipements des communes par les associations dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives.

Il s’agit de permettre aux élus locaux, qui ont la responsabilité de mettre à disposition des équipements et qui apportent des subventions, d’avoir un lien avec ces associations.

Certes, je suis favorable à la pratique libre, mais on sait que certaines dérives sont possibles parce que l’on n’arrive pas à établir le lien entre des groupes qui se mettent en place et certaines activités qui s’exercent de façon très libre. Cela peut poser des problèmes pour la collectivité, qui n’a pas de droit de regard sur l’association et ne sait pas ce qui s’y passe.

Aujourd’hui, 90 % à 95 % des clubs ont intégré le dispositif et cela se passe très bien avec les collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Tel qu’il est rédigé, l’article restreint l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées. En d’autres termes, leur utilisation par des personnes qui ne sont pas constituées en association n’est pas possible.

Je remercie donc Michel Savin d’avoir déposé cet amendement dont l’adoption permettra une utilisation plus large des équipements et sur lequel la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’accès à un équipement équivaut à une subvention donnée par la collectivité à une association.

Tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rejeté l’amendement n° 589 rectifié qui tendait à conditionner l’octroi d’une subvention à une association sportive à la possession d’un agrément par cette dernière. De mon point de vue, c’est le même raisonnement qui doit s’appliquer pour l’accès aux équipements sportifs.

En effet, l’adoption de l’amendement n° 590 rectifié reviendrait à restreindre la pratique libre. Or, par définition, les équipements en accès libre ont vocation à être investis par tout le monde. J’admets que cela peut donner lieu à une forme de communautarisme, au moment où les sportifs se retrouvent pour jouer.

Conditionner l’accès d’une association à ces équipements à un agrément reviendrait également à pénaliser les petites associations qui n’ont pas la possibilité ou la volonté de demander un agrément et qui souhaitent toutefois continuer à bénéficier du boulodrome, du terrain de pétanque ou de l’équipement sportif situé à proximité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. À chaque fois, on m’oppose le club de pétanque ! On peut rester dans la caricature, mais on sait bien que ce ne sont pas les clubs de pétanque qui posent problème !

Malheureusement, le constat dressé par les maires que nous avons auditionnés ou rencontrés lors de nos déplacements est que, si la moitié des pratiquants sont inscrits dans des clubs fédérés ou agréés sans que cela pose problème, et si, dans sa très grande majorité, le sport libre ne pose pas non plus problème, aujourd’hui – vous en êtes convenue, madame la ministre –, des structures communautaristes utilisent le sport pour faire la promotion de valeurs qui ne sont pas celles de la République. Nous devons donc être très vigilants.

Un agrément s’obtient une fois pour toutes ; une fois qu’il est déposé auprès des services de l’État, on ne demande pas son renouvellement chaque année. Cela permet d’avoir un contrôle du dispositif.

Cessons de prendre le club de pétanque et les pauvres joueurs de pétanque pour exemple ! La situation est beaucoup plus grave pour d’autres activités, dont on sait qu’elles sont en train de se développer dans certaines villes et dans certains quartiers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis B, modifié.

(Larticle 25 bis B est adopté.)

Article 25 bis B (nouveau)
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Article additionnel après l’article 25 bis C

Article 25 bis C (nouveau)

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L.211-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » ;

2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 231-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de prévention et de formation sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »

M. le président. L’amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il s’agit de faire en sorte que le secteur sportif prenne toute sa place dans le renforcement du pacte républicain et la défense des principes de la République.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 25 impose désormais aux fédérations sportives non seulement de signer le contrat d’engagement républicain, mais aussi, pour celles qui sollicitent une délégation de service public, de se doter d’une stratégie de promotion des principes de la République.

Il a été introduit à l’Assemblée nationale que cette stratégie intègre des modules de formation obligatoires sur l’éducation aux valeurs et principes de la République. Nous défendons ces formations, mais l’alinéa dont nous proposons la suppression est mal placé, puisqu’il a été intégré dans le titre III du code du sport relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le nouvel article L. 131-15-2 créé par l’article 25 n’impose pas d’intégrer des modules de formation obligatoires, mais les y encourage. Comment encourager à intégrer des modules de formation obligatoires ?… Voilà une formulation incohérente.

En outre, le contenu la formation ne porte pas sur les principes de la République. Or c’est ce que prévoit l’alinéa 5 de l’article 25 bis C : « Ils comprennent également des actions de prévention et de formation sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » Une telle rédaction relève davantage du droit positif que l’article L. 131-15-2.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 650.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis C.

(Larticle 25 bis C est adopté.)

Article 25 bis C (nouveau)
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Article 25 bis D (nouveau)

Article additionnel après l’article 25 bis C

M. le président. L’amendement n° 413 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Verzelen, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation publie chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Il s’agit de mettre en place une évaluation de la radicalisation dans le sport par département, sous l’égide du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet pose deux problèmes.

Comment ces incidents sont-ils recensés et remontés au CIPDR ? Cela crée pour les fédérations des obligations nouvelles dont on ne connaît pas trop les rouages.

Pourquoi cette évaluation serait-elle spécifique au sport et n’existerait pas pour les autres secteurs dans lesquels intervient le CIPDR ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement est déjà satisfait par la loi de finances pour 2021, qui prévoit qu’un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans le sport doit être remis au Parlement au plus tard le 1er décembre 2021.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 413 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 413 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 25 bis C
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Article 25 bis E (nouveau)

Article 25 bis D (nouveau)

L’article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotion et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. »

M. le président. L’amendement n° 525, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission

par les mots :

et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

La parole est à M. Jean Bacci.

M. Jean Bacci. Il s’agit d’un amendement de suite. Dans la mesure où il nous semble plus pertinent de faire reposer le contrôle des associations par l’État et les collectivités sur la charte des engagements réciproques, il est normal que nous amendions aussi cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission a également émis un avis « de suite », puisque le Sénat a fait le choix de maintenir le contrat d’engagement républicain : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 525.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis D.

(Larticle 25 bis D est adopté.)

Article 25 bis D (nouveau)
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Article 25 bis

Article 25 bis E (nouveau)

Après l’article L. 312-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-1. – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. »

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. À l’issue de l’examen des dispositions relatives au sport, c’est un nouvel article « gadget », en tout cas inutile, que l’on nous propose d’inscrire dans le code de l’éducation. Je le cite : « L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. »

Mes chers collègues, c’est toute l’école de la République qui participe à la promotion des valeurs de la République, ce sont toutes les matières qui encouragent, en tout cas je l’espère, l’apprentissage des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, et ce sont tous les professeurs qui respectent le principe de laïcité !

Cet article n’apporte rien ; il ne sera d’aucune aide au professeur confronté à un élève qui refuse de faire du sport pour une raison religieuse. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre.

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis E.

(Larticle 25 bis E est adopté.)

Article 25 bis E (nouveau)
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Article additionnel après l’article 25 bis (début)

Article 25 bis

Le livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 100-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à l’apprentissage des principes et des valeurs de la République. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 112-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action. » ;

3° et 4° (Supprimés)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Mon propos porte sur la rédaction de la charte du respect des principes de la République dans le sport.

En effet, deux chartes ont été introduites par deux amendements à l’Assemblée nationale en première lecture : l’un demande la rédaction d’une charte par le CNOSF, d’une autre par l’ANS.

Nous avons considéré en commission que ces deux chartes étaient redondantes, d’autant plus que le CNOSF est membre de l’ANS, et qu’il convenait d’en supprimer une. Mais laquelle ?

Pour ce qui me concerne, la réponse est claire : il faut conserver la charte du Comité national olympique et sportif français et non celle de l’Agence nationale du sport.

Pourquoi ?

Ces deux structures sont de nature différente. Le CNOSF est le seul organe représentatif du mouvement sportif ; il est sa « tête de réseau », et tout le monde le considère ainsi, aussi bien l’État que le Comité international olympique ou les fédérations. En outre, il bénéficie, ce qui n’est pas le cas de l’ANS, de la délégation de l’État pour la mission de service public. Quand je parle du CNOSF, j’intègre bien sûr le CPSF, le Comité paralympique et sportif français. Le CNOSF est d’ailleurs prêt à rédiger une charte qui servirait de référence à l’ensemble des fédérations nationales, cela nous a été confirmé par son président.

Retirer la charte au CNOSF irait à l’encontre d’une plus grande autonomie du mouvement sportif, voire à l’encontre de l’esprit de la loi Sport.

L’Agence nationale du sport, quant à elle, est un groupement d’intérêt public (GIP), c’est-à-dire un organe de gouvernance répartissant essentiellement l’argent du ministère des sports et de l’ex-Centre national pour le développement du sport, c’est-à-dire les taxes affectées. C’est un organisme dont l’opérationnalité n’est pas achevée. Les déclinaisons territoriales de l’Agence, les conférences régionales du sport, ne seront totalement mises en place qu’à la fin de l’année, et les conférences des financeurs du sport pas avant le premier semestre 2022. Il serait tout de même paradoxal de confier par la loi une mission à un organisme dont la mise en œuvre n’est pas achevée !

C’est la raison pour laquelle nous devons faire le choix du Comité national olympique et sportif français.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Le CNOSF et l’ANS ne peuvent être mis sur le même plan, pour les raisons que j’ai exposées en commission. J’ai beaucoup de respect pour ceux qui œuvrent au sein de l’Agence nationale du sport, tous très compétents et représentatifs. L’Agence est formée de quatre composantes : l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et le monde économique. Quelle est la légitimité des composantes de ce GIP à définir la charte qui sera appliquée dans tous les clubs sportifs de notre pays ?

Nous sommes tous favorables au développement du sport en entreprise, mais quelle est la légitimité du Medef à définir la charte du respect des principes de la République ? Quelle est celle d’Union sport & cycle, tout aussi compétente, représentant les équipementiers et les loisirs sportifs marchands ? Et même, quelle est celle de l’association d’élus France urbaine, qui regroupe les grandes villes et les métropoles ? Il n’y a d’ailleurs pas d’équivalent pour les territoires ruraux, qui comptent aussi, jusqu’à preuve du contraire, des dizaines de milliers de clubs sportifs.

Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble impératif de laisser la rédaction de cette charte au seul organisme qui représente l’ensemble des familles du mouvement sportif, c’est-à-dire le CNOSF. Je note d’ailleurs que l’un des candidats à sa présidence envisage de le rebaptiser « Mouvement sportif »…

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après l’année :

2022,

insérer les mots :

après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français,

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission de la culture a fait le choix de confier la rédaction de cette charte à l’ANS plutôt qu’au CNOSF. J’observe que le CNOSF est un membre fondateur de l’ANS et, à ce titre, il sera évidemment consulté de manière privilégiée pour rédiger la charte.

S’il y avait un doublon, c’est que ces deux entités étaient habilitées à rédiger la charte. La commission a dû opérer un choix, sur lequel je ne saurais évidemment revenir.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que mes propos vous permettront de résoudre ce dilemme. Le Gouvernement, par ma voix, soutient la position de M. Lozach.

Le CNOSF et le CPSF possèdent déjà une charte d’éthique et de déontologie. M. Stirn, ex-conseiller d’État, m’a assuré vouloir la faire évoluer dans le sens des contrats de délégation de manière à pouvoir chapeauter les fédérations dans le même respect des principes de la République. Le CNOSF et le CPSF seront donc tout à fait dans leur rôle en indiquant la direction aux fédérations pour faire respecter les principes de la République ainsi que dans les autres plans d’action mis en en place pour la protection de l’intégrité des publics et de l’éthique du sport.

L’Agence, quant à elle, est reliée à l’État par une convention. Cette convention, que nous avons signée récemment, mentionne que toutes les subventions octroyées par l’ANS aux fédérations, aux associations sportives ou aux collectivités pour la construction d’équipements seront soumises au contrat d’engagement républicain, en tout cas en ce qui concerne le mouvement sportif.

L’ANS vérifiera que les fédérations se sont bien conformées à ce contrat qui les lie à l’État et que les associations qu’elle subventionne directement le respectent. Il est entendu qu’une charte qui recueillerait l’avis des quatre membres fondateurs présentés par M. Lozach n’est pas envisageable pour l’Agence nationale du sport.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 116 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 118 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3-1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.