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Séance du 7 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement, sur l’amendement n° 595 rectifié ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Le groupe Socialiste, Républicain et Écologiste avait déposé un amendement ayant le même objet que celui que M. Savin vient de défendre, d’une rédaction proche. Or celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Nous nous réjouissons que tel ne soit pas le cas de l’amendement présenté par notre collègue…

Nous voterons en sa faveur, bien entendu.

Cet amendement parachève la nouvelle architecture du secteur sportif construite par l’article 25, aux termes duquel les fédérations détiendront leur délégation de service public en vertu d’une contractualisation avec l’État.

Une telle disposition est réclamée de longue date par les fédérations. Il a fallu du temps, beaucoup d’échanges et de dialogue pour que, grâce à ces amendements, nous puissions enfin la voter !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je me réjouis des déclarations de Mme Robert qui, avec son groupe, s’apprête à adopter cet amendement.

Si l’amendement déposé par le groupe socialiste en commission a été rejeté sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, c’est tout simplement parce que, contrairement à la rédaction proposée par M. Savin, il ne faisait pas référence de façon suffisamment explicite au présent texte, notamment au contrat d’engagement républicain.

Vous le savez, il n’existe aucune opposition de principe aux amendements du groupe socialiste, et encore moins d’obstruction de ma part !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les propos du rapporteur pour avis m’amènent à préciser les choses.

L’application de l’article 45 de la Constitution est erratique. Les travaux de la commission des lois en ont donné une claire illustration : plusieurs amendements – les nôtres –, ont été, comme par miracle, déclarés recevables d’une semaine à l’autre, parce que, entre-temps, le président du groupe Les Républicains a voulu traiter du même sujet ! Et donc, l’article 45, c’était ennuyeux… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ne protestez pas, mes chers collègues, les commissaires aux lois savent très bien ce dont je parle !

À ce sujet, le président de notre groupe a saisi le président du Sénat afin que les choses soient objectivées. Nécessairement, nous nous interrogeons, et la discussion de ce soir nous donne une fois de plus l’occasion d’être dubitatifs… Cela étant dit, nous voterons l’amendement jumeau.

M. le président. Nous allons enfin pouvoir procéder à la mise aux voix de ce sous-amendement et de cet amendement…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un parlementaire a tout de même le droit de s’exprimer, monsieur le président !

M. le président. Naturellement !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 684.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 595 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 326, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2025 la fin des agréments actuels des fédérations sportives, date prévue par la version initiale du texte.

Successivement, à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, en commission, la date a été avancée au 31 décembre 2023. Le délai ainsi laissé paraît bien trop court, tant pour les fédérations que pour notre administration.

Il existe aujourd’hui 115 fédérations sportives agréées par le ministère de la jeunesse et des sports. Obliger celles-ci à renouveler leur agrément avant le 31 décembre 2023, c’est les contraindre à mobiliser du temps qu’elles devraient plutôt consacrer à des missions plus importantes en vue de faire réussir nos athlètes aux jeux Olympiques de Paris en 2024.

Cela est d’autant plus incohérent que les clubs sportifs verront leur agrément expirer dans un délai de trente-six mois après la promulgation de la présente loi, soit au mieux à la mi-2024.

Il paraît étonnant que les agréments des fédérations sportives expirent avant ceux des associations sportives, alors que c’est au sein de ces dernières que l’on recense les quelques problèmes de communautarisme qui ont pu se manifester dans le sport.

Il n’est donc pas nécessaire de raccourcir ce délai, surtout que le Gouvernement a maintes fois répété faire confiance aux associations agréées.

Enfin, je rappelle qu’en cas de grave manquement d’une fédération, d’ici le 31 décembre 2025, subsiste toujours la possibilité de retirer un agrément en vertu des différents motifs prévus par le code du sport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission a souhaité ramener la date de la fin des agréments actuels au 31 décembre 2023. C’était un signal fort, dans la perspective de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

Le CNOSF, que nous avons interrogé à ce sujet, ne voit pas d’inconvénient majeur à raccourcir ainsi le délai puisque les fédérations bénéficient tout de même de deux ans pour se préparer.

En application de l’article 7 du projet de loi, les associations, fédérations ou unions d’associations qui bénéficient d’un agrément dans un autre champ que le champ sportif disposeront de vingt-quatre mois, à compter de la promulgation de ce texte, pour demander un nouvel agrément.

Cette disposition paraît cohérente, et la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme je l’ai précisé dans mon propos introductif, le mouvement sportif a pleinement participé à l’élaboration du concept de contrats de délégation. C’est pourquoi il consent à ce que la date soit avancée.

Les travaux préparatoires sont déjà largement entamés. Une campagne s’adressant à toutes les fédérations délégataires des jeux Olympiques d’été sera menée à la fin de l’année, après les jeux Olympiques de Tokyo. En 2022 viendra le tour des délégations pour les jeux d’hiver. Il restera environ soixante délégations à traiter au titre du contrat d’engagement républicain. Comme le travail a déjà été entamé, les choses se dérouleront vite.

La date de 2023 nous convient, même s’il serait plus logique de revenir à la date de 2024, car il nous paraît intéressant de travailler sur des Olympiades, de démarrer tout au même moment, et de laisser deux ans aux autres fédérations délégataires pour proposer leur plan d’action au titre du contrat de délégation. Il n’est pas utile de reporter cette date à 2025, car nous sommes déjà prêts.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.

M. Fabien Gay. Mes chers collègues, nous serons amenés à rediscuter de cette mesure, compte tenu des difficultés que nous avons soulevées avec l’ensemble des groupes de gauche, tant sur le traitement des fichiers que sur le contrôle d’honorabilité, qui concernera près de 2 millions de personnes.

À la suite de l’adoption de l’amendement n° 592 rectifié, auquel nous étions opposés, l’article 25 dispose désormais que les statuts des fédérations sportives agréées « prévoient l’interdiction par [celles-ci] de toute action de propagande ou prosélytisme religieux ».

Cela vient rayer d’un trait de plume l’histoire du sport dans notre pays, qui repose, pour une large part, sur le patronage. Deux des éminents créateurs de la Fédération française de football, Henri Delaunay et Charles Simon, sont issus du patronage ! Il en est de même de l’abbé Deschamps qui, avec Guy Roux, a créé l’Association de la jeunesse auxerroise, l’AJ Auxerre.

Au-delà du football, le basket français, lui aussi, relevait de façon quasi exclusive du patronage avant qu’il ne soit professionnalisé.

Il ne fait aucun doute que cet article sera voté d’ici quelques instants, et qu’il sera repris en commission mixte paritaire. Il vous faudra donc, madame la ministre, appeler Mgr Aupetit, archevêque de Paris, qui préside la Fédération des associations culturelles éducatives et de loisirs (Facel), car l’agrément du ministère dont celle-ci bénéficie sera remis en cause par la mesure ainsi adoptée.

Je vous souhaite donc, mes chers collègues, un bon vote sur l’article 25, ainsi qu’une excellente soirée ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article a suscité beaucoup de débats, d’interrogations et de propositions. Je veux saluer le travail accompli par nos collègues de la commission de la culture.

Je pense à toutes les associations sportives et à leurs bénévoles, que ce soit dans les villes, dans les quartiers ou en milieu rural, qu’il faut davantage associer aux décisions, car elles constituent une véritable richesse.

Certains amendements ont mis en évidence les problèmes de financement et de moyens humains.

Auparavant, chaque département comptait une direction de la jeunesse et des sports, qui était très utile en ce qu’elle aidait les associations.

Comme cela a été rappelé, il est impossible de contrôler des millions d’associations, d’autant que les services de l’État disposent de bien moins de moyens humains qu’auparavant.

Le problème du financement se pose. Mais toutes les associations, quelle que soit leur taille, organisent des assemblées générales, auxquelles est associé un représentant de l’État : le maire, l’adjoint délégué au sport, les élus et même l’ensemble des financeurs des collectivités publiques rattachées peuvent y participer.

Il est vraiment question d’un partenariat de confiance.

Je voterai donc l’article 25.

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(Larticle 25 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente. Je suis censé lever la séance à minuit, puisque des délégations se réunissent demain à huit heures et demie.

Par égard pour Mme la ministre déléguée, je vous propose de terminer la discussion des articles relatifs au sport. Il reste 15 amendements en discussion.

Je rappelle que, depuis hier, environ 8 amendements sont défendus par heure ; il nous reste à en examiner 162 avant que nous ne puissions procéder au vote sur l’ensemble du texte. Je vous suggère donc que nous accélérions nos travaux.

Article 25
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 597 rectifié

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. L’amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et Morin-Desailly, MM. Babary, Levi, Husson et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Très brièvement : cet amendement tend à étendre le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 631, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Amendement n° 594

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 du code du sport, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 ».

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 212-13 du code du sport est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « de l’article L. 212-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-2 et L. 322-7 ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Ce sous-amendement, que je présente en mon nom, vise à renforcer davantage le dispositif proposé en élargissant les garanties d’honorabilité à des personnes qui, sans être des éducateurs, interviennent auprès des pratiquants, notamment les juges et arbitres qui sont placés en position d’autorité par rapport à ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. La commission émet un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur le sous-amendement, puisqu’il a demandé qu’une telle disposition soit introduite dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui sera bientôt, j’espère, adoptée par le Sénat.

Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 594 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 594 rectifié
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Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 596 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Guidez, MM. Malhuret, Husson et Détraigne et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement républicain mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 121-4. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement tend à imposer l’affichage du contrat d’engagement républicain dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive.

Tout à l’heure, un amendement à l’objet analogue a été voté relatif aux établissements de premier et de second degrés.

Je rappelle aussi que des obligations d’affichage existent déjà dans différents lieux, comme l’affichage des diplômes des intervenants, l’affichage de l’interdiction de fumer, l’affichage du 119, etc. Par conséquent, dans les sites où sont pratiquées les activités physiques et sportives, il me semble nécessaire que le contrat d’engagement républicain soit affiché afin de rappeler l’intérêt de ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’affichage obligatoire permettra de renforcer la promotion et la communication du contrat d’engagement républicain, y compris au sein des équipements sportifs ou des salles de sport privés.

Cela va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement travaille sur ce sujet, mais de manière plus fine. Son questionnement porte sur le support, le moment, le type de compétition concernée, celui qui se charge de cet affichage, l’emplacement, le public destiné – enfants, adultes –, et ce en fonction de la discipline.

Un affichage, pourquoi pas, mais il s’agit de ne pas le rendre systématique, comme c’est le cas pour une charte de la laïcité ou un contrat.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer un affichage automatique, systématique et identique en tout lieu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 597 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 597 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 25 bis A (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer, Mme Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 322-5, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots « « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 ».

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement tend à renforcer le contrôle des salles de sport, publiques comme privées. En effet, il est largement reconnu que des dérives existent, notamment dans les salles de sport privées, qui ne se trouvent pas dans le cadre fédéral et échappent donc à tout contrôle.

Ainsi, les établissements accueillant des activités physiques ou sportives devront assurer le respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il est en effet indispensable de s’intéresser à ce qui se passe dans les salles de sport privées, même si je sais que c’est compliqué.

Je profite de l’examen de cet amendement pour vous interpeller, madame la ministre, afin que vous nous indiquiez les mesures mises en place pour renforcer les principes de la République dans les salles de sport privées, qui échappent au contrôle public. Or nous savons qu’il y a là un enjeu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous n’avons pas la possibilité aujourd’hui de faire signer ce contrat d’engagement républicain aux structures privées. Néanmoins, en collaboration avec ces structures avec lesquelles nous avons malheureusement noué une relation un peu particulière pendant cette crise sanitaire, nous travaillons sur le seul levier que nous avons et qui existait déjà avant, à savoir un système déclaratif, pour qu’elles aient comme avant l’obligation de se déclarer en établissements d’activités physiques et sportives, EAPS, auprès de nos services. Ce sera un moyen d’entrer en discussion avec elles, notamment sur ce sujet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 596 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 25 bis B (nouveau)

Article 25 bis A (nouveau)

Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-2. – Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »

M. le président. L’amendement n° 328, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 25 bis A, introduit en commission, interdit toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée.

En plus d’être inutile, cet article est dangereux pour la liberté syndicale et associative. En effet, cet article ouvre la porte à de possibles interdictions arbitraires de la part de certaines collectivités de mettre des locaux à disposition des associations. Dans de nombreuses communes, les équipements sportifs servent également de lieu d’accueil pour d’autres associations.

Il convient donc de supprimer cet article, qui est un blanc-seing donné à ceux qui voudraient s’adonner à la partialité et régler leurs comptes avec une association qui leur serait opposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer des dispositions insérées en commission.

La vocation première des équipements sportifs est la pratique du sport et rien d’autre, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité propriétaire de ces structures. Il n’y a pas de risque d’arbitraire à notre sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.

Comme l’a souligné Raymonde Poncet Monge, il appartient à la collectivité de définir les finalités d’utilisation des équipements sportifs qu’elle finance en grande partie, même si, dans la mesure où les différentes autres collectivités et l’État apportent également des financements, on pourrait imaginer un fléchage de ces financements. En revanche, on ne peut en aucun cas inscrire dans la loi que la collectivité a la prérogative de fixer l’utilisation de ces équipements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis A.

(Larticle 25 bis A est adopté.)

Article 25 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 25 bis C (nouveau)

Article 25 bis B (nouveau)

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 327 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 547 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 327.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 25 bis B, introduit en commission, réserve l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées.

Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure qui comporte plusieurs dangers et qui, surtout, ne répond à aucune demande des associations, ni même des collectivités. Ce dispositif exclurait de nombreuses associations non agréées qui, sans toucher de subventions de la part des collectivités, bénéficient de la mise à disposition d’un gymnase ou d’un stade. C’est notamment le cas de certains clubs sportifs loisirs.

Le tissu associatif serait ainsi de nouveau fragilisé, alors qu’il n’est absolument pas démontré que le nouvel agrément soumis à la signature d’un contrat d’engagement républicain permettra de réduire les comportements communautaristes qui peuvent exister dans certains clubs. Aujourd’hui, une collectivité dispose librement de la faculté d’attribuer ou non à une association un créneau d’utilisation d’un équipement sportif.

Cessons de réglementer ce qui marche. Cessons de légiférer sur tout ce qui n’a jusqu’à présent jamais posé de problème. Cessons d’alourdir les procédures pour les bénévoles associatifs.

Nous vous proposons donc de supprimer cet article.