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Séance du 7 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, ces dispositions s’inscrivent tout à fait dans la logique que nous suivons : la responsabilité partagée face aux dérives, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de discriminations ou d’atteintes aux principes de la République.

Il faut améliorer dans les deux sens le canal d’information et de signalement entre les préfets, les maires et les agents du ministère des sports, qui, s’ils sont aujourd’hui au sein des rectorats, restent sous l’autorité des préfets. En effet, on le constate pour de nombreux dispositifs : c’est ce canal de communication qui pose problème, dans un sens comme dans l’autre.

J’entends bien la mise en garde formulée par M. le rapporteur pour avis : il faut éviter les charges excessives pour les maires. Mais, dans de tels cas, cette responsabilité partagée a toute son importance : elle garantira la vigilance bienveillante de tous face à ces nombreuses thématiques des associations sportives, qui concernent avant tout nos enfants.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le rapporteur pour avis, j’entends bien votre argument : mais les maires sont également exposés si l’on ne fait rien !

Mme la ministre a insisté à juste titre sur le duo maire-préfet. Si telle ou telle association percevant une subvention communale ou utilisant des équipements publics connaît des dérives, le maire n’a pas à mener une enquête et à prendre des sanctions. En revanche, il doit alerter le représentant de l’État, qui, lui, est tenu de mener des investigations et de prendre les mesures qui s’imposent si les principes de la République ne sont pas respectés.

Avec cet amendement, mon but n’est pas de mettre les maires en difficulté, mais bien au contraire de les protéger. J’y insiste : il ne faudrait pas que, pour diverses raisons, notamment sous l’effet de pressions exercées par telle ou telle communauté influente, les maires n’osent pas alerter les préfets. Ils doivent jouer un rôle de relais auprès des services de l’État. La responsabilité est celle de l’État, non des maires !

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. C’est probablement l’usage de l’impératif qui, dans le texte de cet amendement, pose problème aux yeux de M. le rapporteur pour avis. « Le maire informe le préfet » serait peut-être une meilleure rédaction, susceptible d’être retenue en commission mixte paritaire ? Ainsi, on pourra assurer la fluidité sur laquelle insiste Mme la ministre.

On le sait bien : si personne ne prend la responsabilité de signaler les difficultés, rien ne se fera.

Pour lutter contre la radicalisation et contre d’autres phénomènes, ces dispositions ont toute leur importance : pour ma part, je voterai cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet article impose une information régulière des élus concernés, par le préfet du département, quant à la situation des associations agréées dans leur territoire. Cette obligation nous semble très lourde et d’un intérêt relatif à l’heure où les services de l’État connaissent partout des réductions d’effectifs. C’est un problème de faisabilité, tout simplement.

J’en suis intimement convaincu : si le présent texte, notamment son article 25, fait l’objet d’une évaluation, on constatera que cette information régulière par le préfet n’est pas mise en œuvre. Les termes mêmes d’« information régulière » manquent singulièrement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Les alinéas que cet amendement vise à supprimer ont été approuvés en commission : j’émets donc un avis défavorable.

Certaines associations peuvent demander un agrément préfectoral sans solliciter de subventions ni avoir besoin d’équipements communaux. Néanmoins, il nous semble important que le maire soit informé de leur existence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme je l’indiquais, le canal d’information entre les maires et les préfets doit être renforcé. Néanmoins, il doit se limiter aux cas de dysfonctionnement.

Si nous souhaitons que les préfets informent les maires de tout retrait d’agrément, une communication régulière à ce titre ne nous paraît pas souhaitable. Nous sommes, en conséquence, favorables à la suppression de ces alinéas.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, il serait peut-être opportun de rappeler les préfets à leurs obligations… Parfois, on leur demande sans succès telle ou telle information sur certaines associations : elles ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Or il s’agit dans certains cas de structures de grande taille, percevant plus de 3 000 euros de subventions publiques.

De manière surprenante, les modifications de statuts, voire les dissolutions ne sont pas toujours signalées à la préfecture, alors que la loi de 1901 impose de lui transmettre ces informations dans un délai de trois mois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

exerçant une fonction d’encadrement au sein de l’association

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il nous semble inopportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle par les clubs de l’ensemble des licenciés sportifs pour vérifier s’ils n’ont pas fait l’objet de certaines condamnations.

Je rappelle que la France dénombre 17 millions de licenciés sportifs. Les clubs ont-ils les moyens administratifs de vérifier le passé de tant de personnes ?

Aussi, cet amendement vise à limiter le contrôle d’honorabilité aux seuls encadrants des clubs, à savoir les animateurs et les éducateurs. Nous devons toujours nous mettre à la place des plus petits clubs, ceux qui font notamment vivre le football au troisième niveau départemental, au lieu de nous focaliser sur les associations sportives disposant de grands moyens humains et financiers.

C’est vrai, un certain nombre de scandales tout à fait regrettables ont éclaté récemment. La convention nationale de prévention des violences dans le sport, réunie sur l’initiative de Mme la ministre, a dressé ce constat la semaine dernière : dans la quasi-totalité des cas, ce sont des éducateurs, professionnels ou bénévoles, qui sont responsables de ces actes absolument inqualifiables.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement de simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, on ne peut pas tout simplifier et l’effort demandé aux clubs n’est pas exactement celui que vous indiquez. Il s’agit de recueillir, au sujet des licenciés, des informations aujourd’hui très lacunaires. Certaines homonymies peuvent ainsi créer des confusions.

Plus précisément, cet alinéa généralise une expérimentation menée dans la région Centre-Val de Loire : le club recueille les informations et, ensuite, un contrôle d’honorabilité est mené par un tiers. Le club ne dispose pas des informations permettant de l’effectuer ; en revanche, il transmet les informations qu’il a recueillies. Mme la ministre pourra nous dire où en est l’expérimentation à l’œuvre. Sauf erreur de ma part, elle donne des résultats assez satisfaisants.

Enfin, nous le savons tous, la vie d’un club est souvent ponctuée d’arrivées et de départs : au cours d’une année sportive, certains licenciés peuvent être appelés à assumer des fonctions d’encadrement, parfois au pied levé, pour remplacer l’encadrant habituel. Il ne me semble donc pas judicieux de limiter ces dispositions aux encadrants déclarés à un instant T.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je vous remercie de me donner l’occasion de vous tenir informés sur cette expérimentation menée dans la région Centre-Val de Loire.

Depuis que nous l’avons mise en place, voilà un an, nous sommes allés beaucoup plus loin. Les décrets ont été publiés vendredi dernier ; nous l’avons annoncé lors de la deuxième convention nationale de prévention des violences dans le sport. Ils permettront de réaliser ce contrôle grâce aux remontées de nombreuses informations que les fédérations peuvent aujourd’hui recueillir, au-delà du prénom et du nom des licenciés.

Dans la mesure où la loi le prévoyait déjà, nous avons pu bénéficier de ces informations immédiatement. Beaucoup de fédérations nous fournissent aujourd’hui ces fichiers. Nous pourrons les croiser avec le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) régulièrement, semaine après semaine, jusqu’à la rentrée de septembre. À compter de celle-ci, deux millions de bénévoles pourront bénéficier d’un contrôle d’honorabilité croisé avec le Fijais.

Les encadrants et les élus des associations sportives sont concernés, ainsi que toute personne travaillant au contact des mineurs au sein d’une association sportive. Un amendement sera défendu tout à l’heure pour élargir ce contrôle d’honorabilité.

Votre amendement va dans le sens de notre action, mais il me semble être satisfait par la loi : les fédérations ont déjà la possibilité de recueillir ces informations tant aux fins du contrôle d’honorabilité que pour satisfaire à d’autres objectifs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je voudrais m’assurer de bien comprendre ce que vient d’affirmer Mme la ministre. Nous proposons de ne pas limiter le dispositif aux seuls encadrants. Or vous venez d’expliquer que l’expérimentation était concentrée sur ces derniers. Mais affirmer que la mesure n’est pas limitée aux seuls encadrants, c’est considérer qu’elle englobe tous les adhérents ! Bien entendu, elle ne sera pas rétroactive, elle ne s’appliquera qu’aux nouveaux adhérents. Mais 17 millions d’adhérents sont tout de même concernés !

Quel sera le cheminement administratif qui permettra aux clubs de demander que les formalités préalables au contrôle d’honorabilité soient accomplies ? Je passe sur le fait que tout cela ne semble pas très conforme et paraît plutôt intrusif…

Quelle est l’autorité qui pourra fournir les informations nécessaires ? Comment ces informations redescendront-elles vers les associations ? Quel temps cela prendra-t-il ? Concrètement, les nouveaux licenciés vont devoir attendre six mois, un an, voire davantage.

Nous sommes d’accord sur le fait que les encadrants doivent être concernés par la mesure, et l’expérimentation que vous évoquez est une très bonne chose. Mais l’ordre de grandeur n’est pas du tout le même, entre l’usager de l’association sportive – pour faire simple – et celui qui s’investit pour être encadrant.

J’avoue être néophyte sur les sujets sportifs, comme j’ai pu le dire à notre collègue Savin voilà quelques jours, mais je reste particulièrement perplexe s’agissant de la faisabilité de ce que vous nous proposez d’adopter.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai été confronté à cette question en 2015, lorsque j’étais directeur de la Fête de l’Humanité, trois mois avant la COP21. La préfecture nous avait demandé que les entreprises auxquelles nous avions recours, un mois et demi avant la tenue ce sommet international, fassent l’objet d’un contrôle d’honorabilité. Quelque 350 entreprises et 1 000 personnes étaient ainsi concernées !

Le travail en lien avec la préfecture avait été satisfaisant, mais nous devions malgré tout attendre trois semaines avant d’obtenir une réponse, alors que les entreprises avaient déjà prêté leur concours !

Notre collègue de La Gontrie a raison : si c’est 17 millions d’individus qui ont vocation à faire l’objet d’un contrôle, soit un quart de la population française, il faudra bien, madame la ministre, que vous nous expliquiez comment une telle opération pourra être réalisée ! Dans quel délai ? Avec quels moyens dans les préfectures ?

Je n’évoque même pas les problèmes que cela pose en termes de libertés publiques : nous parlons tout de même d’un fichier destiné à traiter 17 millions de profils !… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Avant que nous ne votions cet article, il conviendrait, madame la ministre, que vous nous apportiez un peu plus d’informations. Un club, une fois qu’il aura recueilli les informations nécessaires, sera tenu de les communiquer à la préfecture. Sous quel délai – je pose à nouveau la question – ? Doit-il refuser préalablement l’adhésion à une fédération, ou a posteriori ? Dans ce dernier cas, il est probable qu’une fédération doive refuser l’adhésion d’un individu seulement trois mois après qu’il a débuté dans une pratique sportive…

Je ne critique pas l’ensemble de la mesure ; je sais qu’une expérimentation a été menée dans la région Centre-Val de Loire. Vous nous assurez que la mesure ne s’applique qu’aux encadrants, mais, a priori, elle semble concerner l’ensemble des licenciés. Les parents accompagnateurs devront-ils s’y soumettre également ?

Fournissez-nous plus d’éléments, madame la ministre, afin que nous puissions maîtriser l’ensemble des enjeux et comprendre comment tout cela va fonctionner !

Pour notre part, nous voterons cet amendement tendant à limiter le champ de la mesure prévue à cet article, laquelle paraît déjà extrêmement complexe à mettre en œuvre pour de nombreuses préfectures.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que ce n’est pas aux clubs que revient la responsabilité d’exercer ce contrôle ? Car tel est bien ce que semble prévoir cet amendement si l’on s’en réfère à son objet : « Il n’est pas opportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle, par les clubs […]. »

J’ai toujours compris que c’était aux fédérations que la réalisation de ce contrôle incombait, et qu’elles devaient, avec l’État, mettre en place des plateformes qui permettent, via l’ensemble de fichiers disponibles, de faire remonter les prises de licence par les clubs. Le contrôle est ensuite réalisé très rapidement.

Mais ce n’est pas aux clubs, dans chaque commune, d’exercer le contrôle des dirigeants ! Pouvez-vous confirmer que cette responsabilité pèse seulement sur les fédérations ?

Un travail doit être fait, s’il n’est pas encore réalisé, pour mettre en place ces plateformes, grâce auxquelles chaque fédération pourra inscrire ses licenciés et exercer un contrôle sur l’ensemble des problématiques en cause : violences sexuelles, respect des principes républicains, etc.

Ces plateformes doivent permettre d’identifier immédiatement la personne ciblée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il y a un an, tout cela n’existait pas. L’expérimentation portait uniquement sur les encadrants du club en Centre-Val de Loire et des dirigeants de quelques associations présentes dans ce territoire. Depuis, elle a été généralisée à toutes les fédérations sportives.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que ce ne sont pas aux clubs d’exercer ce contrôle, qui échoit aux fédérations. À ce titre, néanmoins, les clubs sont tenus de renseigner un fichier.

Nous devons bien distinguer deux choses. D’une part, il y a le recueil des informations pour gérer les licenciés aux fins du contrôle d’honorabilité, et de manière plus générale pour qu’ils puissent participer à des compétitions ou à des événements en club. Le recueil des informations, tel que prévu par la loi, est de toute façon réalisé. D’autre part, il y a le contrôle d’honorabilité lui-même.

Les associations ont la possibilité de recueillir ces informations, qu’elles transmettent ensuite aux fédérations. Au sein des fédérations, nous avons créé, avec le ministère de la justice, une interface qui renvoie au Fijais.

Il est prévu que, dans chaque fédération, une personne habilitée renseigne ce fichier, à partir des informations remontées des territoires.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce sont 17 millions de personnes qui sont concernées !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Seuls 2 millions de bénévoles dans le champ sportif seront concernés, et non pas 17 millions d’individus, comme vous le prétendez !

Cette consultation a la particularité de se faire par blocs, conformément à ce que nous avons décidé avec le ministère de l’intérieur. Une configuration nouvelle et inédite du Fijais permet à la consultation de se faire selon ces modalités, et de manière automatique.

Lorsque la consultation est réalisée, l’information est transmise non pas aux fédérations, mais au ministère de la jeunesse et des sports. C’est lui qui diffuse ensuite l’information aux fédérations, lesquelles la feront redescendre vers les associations. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Je rappelle que notre travail porte sur les encadrants, les bénévoles à la tête d’associations et sur toute autre personne étant au contact d’enfants au sein d’une association sportive. Je le répète, 2 millions de personnes sont aujourd’hui concernées.

Bien entendu, les individus visés doivent être licenciés, sans quoi il n’est pas possible de recueillir les informations. En outre, il est nécessaire d’obtenir leur consentement : concrètement, au moment de la prise de licence, les personnes sont tenues informées qu’il est procédé à un contrôle de leur possible inscription au Fijais. Tel était déjà le cas des encadrants s’agissant du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. Le Fijais sera consulté systématiquement à compter de la rentrée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Monsieur Gay, il n’est pas besoin d’attendre le résultat du contrôle d’honorabilité pour accorder la licence !

Aucun délai administratif n’a à être observé par les licenciés avant qu’ils ne puissent jouir de leur licence, effectuer l’encadrement envisagé ou jouer dans leur club.

En outre, le contrôle est réalisé a posteriori

Aujourd’hui, lorsque le contrôle est exercé au sein des clubs, le prénom et le nom des licenciés sont pris à la main. Ce procédé tend à faciliter et à automatiser le contrôle d’honorabilité de tous les licenciés.

L’expérimentation, madame de La Gontrie, concerne bien tous les licenciés, et non pas les seuls encadrants.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. L’intervention de M. Gay m’a interpellée s’agissant du traitement des fichiers.

Madame la ministre, avez-vous saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à ce sujet, comme nous l’avions fait, avec le président de la commission, au sujet du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (INE) ?

Nous avons évoqué le croisement de fichiers, les bases de données, le consentement des personnes concernés, etc. Et compte tenu de la démonstration à laquelle vous vous êtes livrée, madame la ministre, nous devons être assurés du fait que la CNIL a bien été saisie en l’espèce et qu’elle a rendu un avis.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’avis, positif, de la CNIL a été rendu public le 26 janvier. C’est ce qui nous a permis de publier les décrets vendredi dernier afin d’informer le mouvement sportif de ces croisements.

Mme Sylvie Robert. Sur quelles bases ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et l’avis ne portait pas sur ce texte !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’avis était relatif au contrôle d’honorabilité et à la constitution de cette base de données.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Un amendement de bon sens, pour éviter la thrombose administrative ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 629, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer le mot :

stipulations

par le mot :

dispositions

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 629.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 595 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Levi, Pointereau, Folliot, Lozach, Todeschini, Malhuret et Détraigne et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. » ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. C’est un amendement sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec l’ensemble des acteurs du sport – fédérations et ligues –, ainsi qu’avec le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis.

Il tend à mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle, afin de s’assurer du rôle de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée, visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain avec sa ligue.

Notre proposition vise à garantir une implication plus large des ligues professionnelles dans la promotion des principes et des objectifs du contrat d’engagement républicain, conclu par les fédérations dans le cadre de leur agrément.

M. le président. Le sous-amendement n° 684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 595

Remplacer les mots :

qui prévoit

par les mots :

organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle, incluant

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je remercie le sénateur Savin d’avoir su trouver un consensus avec le mouvement sportif sur ce sujet essentiel.

Le contrat de délégation qui détermine la relation entre l’État et les fédérations délégataires ayant été revu, il nous semblait indispensable que la relation entre les fédérations sportives et leur ligue professionnelle soit elle aussi renouvelée.

La consécration du principe de subdélégation dans le code du sport était très attendue par le mouvement sportif. Elle a d’autant plus de sens au regard des discussions que nous avons ce soir s’agissant du respect des principes républicains, notamment de la laïcité. Une fois encore, comme c’est le sport professionnel qui sera le plus observé, il est important qu’il soit aussi concerné par ce contrat, et qu’il y ait des moments, un lieu et un outil pour le matérialiser.

Notre sous-amendement vise à élever au niveau législatif la convention définissant le périmètre de la subdélégation qui lie la fédération à sa ligue professionnelle. De la même façon qu’il existe un contrat de délégation nouvelle génération, nous souhaitons qu’une convention puisse affirmer le respect des principes de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement et ce sous-amendement, quelque peu techniques, visent à clarifier le lien entre les fédérations et les ligues, ainsi que le rôle de ces dernières dans la promotion des principes de la République incombant aux fédérations.

Comme l’a affirmé Mme la ministre, les ligues possèdent une visibilité supérieure grâce à leur dimension professionnelle et médiatique.

Compte tenu de l’ambiguïté que présentait la rédaction de l’amendement de M. Savin, la commission avait émis un avis défavorable. Depuis, notre collègue a travaillé avec Mme la ministre de telle sorte que soit trouvé un consensus entre le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les représentants des ligues professionnelles.

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 595 rectifié.

Quant au sous-amendement n° 684 présenté par le Gouvernement, il n’a pu être examiné par la commission. Ce n’est donc qu’à titre personnel que j’émets un avis défavorable.