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Séance du 7 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, nous souhaitons que toutes les associations, qu’il s’agisse d’associations sportives, culturelles ou écologiques, puissent être à égalité dans le cadre du contrat d’engagement républicain signé entre les différentes entités.

Dans la mesure où toutes les associations seront soumises à la signature de ce contrat, que ce soit avec les communes, ou avec les fédérations et l’État au niveau national, nous mettons en quelque sorte en œuvre une responsabilité partagée dans le domaine sportif, à l’image de la gouvernance partagée du sport que nous avons mise en place.

Nous voulons que cette responsabilité, qui impose notamment de faire respecter les principes de la République, se concrétise dans le contrat d’engagement républicain, et non via l’agrément délivré aux associations, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la ministre, dans sa rédaction actuelle, le texte empêche-t-il une association, qui ne veillerait pas à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, de continuer à toucher des subventions publiques ? Quid des associations sans agrément, dès lors que l’État n’exercera aucun contrôle et que le préfet ne pourra pas retirer son agrément et, donc, suspendre les subventions ?

Il ne faudrait pas que des associations qui ne respectent ni le contrat d’engagement républicain ni les règles en matière de violences sexuelles ou d’autres valeurs puissent continuer à bénéficier de subventions publiques, tout simplement parce que certains élus, pour des raisons diverses et variées, fermeraient les yeux et continueraient à les leur verser ou à mettre des équipements sportifs à leur disposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. C’est la raison pour laquelle nous faisons appel à la responsabilité des maires ! Il n’est pas question que l’État s’occupe seul de ces dérives, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de discriminations ou encore de faits de radicalisation. Les fédérations et les maires, tout comme l’État évidemment, en sont responsables, de même que les sponsors pour ce qui concerne le sport professionnel.

Finalement, c’est cela le pacte républicain que l’on transcrit aujourd’hui dans le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6 pour les associations locales.

Nous estimons que ce contrat, si les mairies l’appliquent correctement, permettra d’exercer un contrôle beaucoup plus attentif sur les associations et de porter un regard plus aiguisé sur les subventions et les équipements qui leur sont attribués.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 589 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 524, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

la souscription

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ;

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu’elle a souscrite

IV. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite

V. – Alinéa 24

Après les mots :

et ont souscrit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

VI. – Alinéas 25 à 30

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

VIII. – Alinéa 38

Après les mots :

de souscrire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

IX. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 41

Après les mots :

à défaut de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la souscription à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Dans l’avis qu’elle consacre au présent texte, la CNCDH nous alerte : ce projet de loi risque de fragiliser les principes républicains au lieu de les conforter. C’est d’autant plus vrai quand on se rappelle la place particulière des associations sportives dans bon nombre de quartiers.

Nous l’évoquions la semaine dernière lors du débat que nous avons dédié à la politique sportive : cette année de quasi-interruption du sport amateur a vu resurgir les effets néfastes que l’on observait quand les associations sportives n’étaient plus sur le terrain – exclusion et déclassement social, mal-être, augmentation des risques psychologiques, occupation sauvage des lieux, etc.

Bien entendu, il ne faut pas fermer les yeux sur certaines dérives qui peuvent apparaître, notamment dans certaines disciplines, comme le football et les arts martiaux. Le premier, sport qui regroupe le plus de licenciés dans le pays, constitue forcément une cible de choix. Les seconds ont été investis, comme les clubs de tir d’ailleurs, par des mouvements violents en quête d’entraînement.

Toutefois, il faut faire preuve de mesure : ces phénomènes sont réels et évidemment répréhensibles, mais ils restent extrêmement minoritaires, et c’est heureux.

Selon nous, toutes les garanties doivent être réunies pour que la création du contrat d’engagement républicain ne conduise pas à la disparition d’associations tout à fait légitimes.

Dès à présent, je note une différence avec l’article 6 : c’est un décret qui fixera les contours de ce contrat. En outre, j’ai du mal à voir la pertinence de ce dispositif – le contrat d’engagement républicain et l’agrément constituent, en somme, une double barrière à l’entrée –, d’autant que les ajouts introduits par la commission imposent concrètement l’agrément pour bénéficier, entre autres, de l’usage d’équipements sportifs.

J’ai beau me creuser la tête, je ne vois pas comment une association sportive pourrait se passer de structures publiques, étant donné le prix de location des salles privées !

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. À nos yeux, il n’est pas opportun de soumettre l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Le nombre de licenciés sportifs est déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, hors structure, ces dernières années. Bien sûr, ce phénomène a été renforcé par la crise sanitaire.

Mes chers collègues, je le répète : veillons à ne pas trop durcir l’accès aux financements publics ou privés pour les clubs ou les associations. Lors des débats budgétaires, nous cherchons tous à augmenter ces ressources pour le sport : prenons garde à la contradiction !

Des milliers de personnes morales bénéficient d’argent public – notamment de subventions –, de marchés publics, et il n’est pas question de leur imposer la signature d’un contrat d’engagement républicain régissant leur fonctionnement interne.

Veillons à ne pas stigmatiser les licenciés sportifs et les bénévoles qui s’occupent d’eux. Dans 85 % des clubs, tout repose sur l’engagement des bénévoles : seuls 15 % d’entre eux sont employeurs. Évitons d’imposer des lourdeurs contre-productives à ce qui constitue la cellule de base, la pierre angulaire du sport dans notre pays, à savoir le club !

M. le président. L’amendement n° 628, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131-6-1. – L’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive. Il peut, de droit, prendre connaissance du contenu de ce contrat. » ;

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Comment mettre en œuvre l’adhésion au contrat d’engagement républicain du licencié d’une fédération qui, elle-même, y a souscrit ? C’est la question que nous posons avec cet amendement.

Les fédérations sportives s’inquiètent de la complexité administrative que pourrait entraîner la signature de ce document par chaque licencié.

Aussi, pour le licencié, l’adhésion à une structure ayant souscrit ce contrat vaudrait adhésion au contrat d’engagement républicain : cette formule a le mérite de la simplicité et de l’efficacité.

M. le président. L’amendement n° 593 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et L. Darcos, M. Levi, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme de Cidrac, M. Husson et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d’engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Avec cet amendement, nous demandons aux fédérations agréées, dans le cadre du contrat d’engagement républicain qu’elles signent, de signaler tout fait contraire audit contrat et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance.

Aujourd’hui, le mouvement sportif est régulièrement traversé par des scandales de radicalisation ou de violences sexuelles. L’omerta a pu exister au cours des dernières décennies et la libération de la parole est une bonne chose : il convient de l’accompagner autant que possible.

M. le président. L’amendement n° 610, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

contrat d’engagement républicain

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. C’est en cohérence avec la position de nos rapporteurs au sujet du contrat d’engagement républicain que nous avons déposé cet amendement.

La commission de la culture a précisé que le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la charte des engagements réciproques.

Cette disposition nous interpelle à deux titres.

Premièrement, le présent article prévoit déjà que le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline des principes de la République détaillés dans ce contrat. Sur ce point, la précision apportée en commission paraît donc redondante.

Deuxièmement et surtout, le renvoi à la charte des engagements réciproques était justifié par la volonté de conférer une base légale à ce texte, en lieu et place du contrat d’engagement républicain créé par ce projet de loi. Or le contrat d’engagement républicain a été pleinement approuvé et maintenu par les commissions des lois et de la culture, aussi bien à l’article 6 qu’à l’article 25.

Ainsi, notre amendement vise à garantir la cohérence de cette disposition avec le projet de loi, tel qu’il résulte de son examen en commission.

M. le président. L’amendement n° 324, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement purement technique vise à supprimer l’alinéa 28, qui est de nature réglementaire.

Les différents motifs pour lesquels un agrément peut être retiré sont énumérés à l’article R. 131-9 du code du sport. Il n’est donc pas pertinent d’insérer un nouveau motif dans un article législatif : cette précision pourra être apportée par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de léducation et de la communication. La commission ayant fait le choix de maintenir le contrat d’engagement républicain, elle est défavorable à l’amendement n° 524.

Elle demande le retrait de l’amendement n° 115 rectifié au profit de l’amendement n° 628, qui tend à modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les associations sportives et, en particulier, pour les bénévoles, selon le souhait de Jean-Jacques Lozach ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En outre, la commission est favorable à l’amendement n° 593 rectifié bis : dans le cadre de la nouvelle répartition des rôles entre fédérations et État, les fédérations doivent prendre toute leur responsabilité afin de s’assurer, en leur sein, du respect du contrat d’engagement républicain et, plus généralement, de l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues par l’État. Il s’agit également de mettre fin à une tentation constatée au cours des années passées : gérer certains problèmes ou scandales en interne, bien souvent, hélas ! pour les cacher.

À cet égard, je remercie Michel Savin d’avoir corrigé la rédaction initiale de son amendement pour remplacer la notion de « principes du sport », qui posait problème à la commission, par la mention du contrat d’engagement républicain.

La commission est défavorable à l’amendement n° 610. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 324 : l’article R. 131-9 du code du sport prévoit bien des cas de retrait d’un agrément d’une fédération par le ministre.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer pourquoi vous souhaitez élever cette disposition au niveau législatif, alors qu’elle est actuellement au niveau réglementaire ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le contrat d’engagement républicain permettra d’assurer une cohérence, en lieu et place des différentes chartes de la laïcité qui existent dans différentes régions et certaines communes. Nous sommes donc favorables aux amendements tendant à supprimer la mention de chartes au profit de ce document.

Nous préférons responsabiliser les structures, à savoir les clubs et les fédérations, au lieu de descendre dans la maille très fine des adhérents, qui auront nécessairement connaissance de ce contrat. En effet, le respect de ses dispositions figurera parmi les conditions d’affiliation : les associations sportives devront en porter le contenu à la connaissance des licenciés – nous insisterons fortement sur ce point.

Monsieur Savin, je tiens à vous apporter une précision au sujet des signalements : l’enjeu, aujourd’hui, c’est d’expliquer aux acteurs ce qu’ils doivent observer et signaler et comment le faire. C’est précisément ce que nous avons fait au sujet des violences sexuelles : le canal d’information a été clairement défini. Nous allons suivre exactement la même méthode, en employant le même outil, pour assurer le signalement des atteintes aux principes de la République et des situations de radicalisation.

À mon sens, il est plus important que jamais de sensibiliser tous les adhérents des associations sportives, au-delà des élus ou des entraîneurs, pour assurer une vigilance bienveillante. Nous devons veiller tous ensemble à protéger l’intégrité des publics et de l’éthique du sport.

En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 524 et favorable à l’amendement n° 115 rectifié. À nos yeux, l’amendement n° 628 est déjà satisfait par le code pénal. Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 593 rectifié bis, favorables à l’amendement n° 610 et défavorables à l’amendement n° 324.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 524.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 628.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 593 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 610.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. » ;

II. – Alinéa 11

Après le mot :

fédération

insérer les mots :

bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 ou non affiliées à une fédération

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement de simplification a pour objet la délivrance de l’agrément aux associations. Il tend à compléter l’amendement adopté lors de l’examen en commission, sur la proposition de M. le rapporteur pour avis, afin de prévoir un système d’agrément des associations sportives par les fédérations, seulement si l’association est affiliée à une fédération agréée.

L’octroi de l’agrément relèvera du préfet dès lors que la structure considérée sera affiliée à une association agréée non délégataire ou ne sera pas affiliée à une fédération. Ainsi, pour un club de football n’adhérant pas à la fédération délégataire de la mission de service public, l’agrément pourra être délivré par le préfet.

En revanche, pour toutes les autres associations sportives, nous privilégions la simplicité, à savoir le statu quo actuel : l’adhésion d’un club à une fédération délégataire vaut affiliation. Ce choix permettra d’alléger énormément, pour presque la moitié des associations sportives françaises, le travail des services déconcentrés de l’État, dont – il faut bien le reconnaître – les effectifs sont en chute libre. Aujourd’hui, ces tâches sont même en grande partie réorientées vers le service national universel (SNU) !

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Le texte issu des travaux de la commission prévoit une automaticité d’agrément pour les associations affiliées aux fédérations agréées.

En revanche, il ne prend pas encore en compte la situation des associations affiliées à une fédération agréée non délégataire : M. Lozach nous l’a fait très justement remarquer en commission et je l’ai donc invité à rédiger un nouvel amendement en lui certifiant que la commission se prononcerait pour son adoption. Il n’a pas failli à ses engagements et, conformément aux miens, j’émets un avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Lozach, les services de l’État ont effectivement mieux à faire que de telles tâches administratives.

L’agrément, donné depuis 2015 par les préfets, échoit aux fédérations par le simple fait d’une affiliation.

À nos yeux, toutes les fédérations ont les mêmes capacités de contrôle et les mêmes conditions d’affiliation pour les associations, qu’elles soient délégataires ou simplement agréées par le ministère des sports. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir à la situation actuelle afin de libérer du temps agent – ainsi, les services administratifs pourront se consacrer davantage à l’accompagnement des associations dans le cadre du déploiement des contrats d’engagement républicain –, au lieu de revenir au contrôle administratif qui les accaparait avant 2015.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat, Saint-Pé, de Cidrac et Guidez et MM. Levi et Babary, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en informer sans délai le représentant de l’État. » ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. De nombreuses dérives sont aujourd’hui constatées dans le cadre d’activités organisées par des associations sportives. En cas de manquement au respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune où se trouve le siège de l’association doit informer sans délai le représentant de l’État. En effet, c’est à celui-ci de mener les investigations et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour suspendre l’agrément dont dispose l’association.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je sais l’engagement de Michel Savin en la matière et sa connaissance des réalités du terrain. Néanmoins, ces dispositions m’inspirent quelques réserves : elles créent de nouvelles obligations pour les maires et risquent de les exposer.

Dans la rédaction actuelle de l’amendement, il s’agirait de constater le « non-respect du contrat d’engagement républicain », mais l’on ne précise pas qui opère ce constat.

De plus, le maire pourrait être considéré comme fautif et mis en difficulté à la suite d’un constat dressé par une tierce personne. Il pourrait même être contraint de transmettre un constat qu’il n’aurait pas effectué lui-même.

Voilà pourquoi ce dispositif expose dangereusement les maires : même s’ils connaissent bien les associations dont le siège se trouve dans leur territoire, ils n’ont pas besoin de cela.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. Bien sûr, de tels manquements doivent être traqués ; mais, avec cet amendement, on alourdirait trop les obligations des maires.