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Séance du 7 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Section 3

Dispositions relatives aux sports

Article additionnel après l’article 24 decies - Amendement n° 197 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 594 rectifié

Article 25

I. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé :

« L’État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L. 131-1 du code du sport. » ;

2° L’article L. 121-4 est ainsi modifié :

aa) (Supprimé)

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la souscription d’un contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, après avis du Comité national olympique et sportif français. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. ; »

c bis) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8, l’agrément est attribué par le représentant de l’État dans le département. » ;

d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département peut prononcer le retrait de l’agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2. Il suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l’association sportive est affiliée.

« Le représentant de l’État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

d bis) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspension ou de retrait de l’agrément d’une association sportive bénéficiaire d’une subvention ou d’une mise à disposition d’équipements publics, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d’équipements publics procède au retrait de cette subvention ou l’arrêt de la mise à disposition d’équipements publics par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. » ;

e) Aux deux derniers alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) (nouveau) Avant le même dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. » ;

2° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la prise de la licence, les associations sportives recueillent l’identité complète des personnes pouvant faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu à l’article L. 212-9, dans des conditions définies par décret, après avis de la Commission nationale informatique et libertés. » ;

2° ter (nouveau) Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. – Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive à laquelle il souhaite adhérer. » ;

3° Le premier alinéa du I de l’article L. 131-8 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines stipulations obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type et ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« Le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, après avis du Comité national olympique et sportif français :

« 1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ;

« 2° De participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés ainsi qu’une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes.

« Le ministre chargé des sports retire l’agrément si la fédération sportive méconnaît les engagements figurant dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. » ;

4° Au début du premier alinéa de l’article L. 131-9, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 131-8, » ;

4° bis À la première phrase de l’article L. 131-11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

5° L’article L. 131-14 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d’un contrat de délégation entre l’État, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée fixée, par décret en Conseil d’État, ne peut être inférieure à quatre ans. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « délégation, », sont insérés les mots : « ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au premier alinéa du présent article » ;

6° Après l’article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-2. – Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain mentionnés à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l’article L. 131-8 du présent code, qu’elles mettent en œuvre dans l’exercice de leurs prérogatives et missions, notamment celles mentionnées à l’article L. 131-15. Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules de formation obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes leurs formations. » ;

7° (nouveau) Après l’article L. 132-1, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1-1. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

« Le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leurs activités sportives des principes du contrat d’engagement républicain, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, après avis du Comité national olympique et sportif français. »

II. – Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2023.

III. – (Non modifié) Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 du code du sport avant la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la date de publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

IV. – (Non modifié) Le second alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale est complété par les mots : « et des fédérations sportives agréées ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces quelques observations, plus que sur le fond du texte d’origine, porteront essentiellement sur des amendements qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale et qui ont profondément modifié le texte initial ; ou bien sur d’autres que nous allons examiner et qui se concentrent sur des sujets comme la délivrance d’agrément pour les clubs sportifs ou les contrôles d’honorabilité.

Ce texte de loi présente une originalité majeure pour le domaine sportif, puisqu’il modifie institutionnellement la relation qui lie l’État au mouvement sportif, en substituant un système de contrôle à la tutelle de l’État. Personnellement, j’aurais préféré qu’on inscrive dans le texte le binôme de la « responsabilité et du contrôle » plutôt que le seul terme de « contrôle ».

Il faut toutefois reconnaître que, en matière de contrôle de légalité, la tutelle exercée par l’État était en grande partie fictive et virtuelle, sauf dérive particulière de certaines fédérations. On pourrait donc parler de « libre administration » du mouvement sportif, par analogie avec la relation qui lie l’État aux collectivités territoriales.

Quoi qu’il en soit, le passage de la tutelle au contrôle est encore plus clairement affiché dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui vient d’être examinée à l’Assemblée nationale et qui le sera prochainement au Sénat. Ce texte s’inscrit en effet dans le continuum d’une autre loi sur la structuration du modèle sportif, celle de 1984, dite « loi Avice ».

Il est vrai que, dans la lettre ou dans l’esprit, voire les deux, il reprend certaines propositions de la mission d’information sénatoriale sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives. Ceux qui y ont participé se rappellent qu’on y parlait notamment de « relations contractuelles » ou de « partenariat » entre l’État et le mouvement sportif.

Cependant, dans notre pays, et je dirais même dans notre État de droit, il paraît évident que les associations, qu’elles soient sportives ou culturelles, qu’elles soient soumises à une législation ou bien à une autre, qu’elles reçoivent des aides publiques ou pas, se doivent toutes de veiller à l’application et au respect des principes républicains. Cela fait partie de l’engagement citoyen.

Les clubs sportifs de notre pays sont donc prêts, si on leur impose un contrat d’engagement républicain – dont on ignore le contenu à ce stade, ce qui est problématique –, à assumer des missions extrasportives. Évitons néanmoins de les submerger de contraintes, de surréglementations ou de tracasseries administratives. Nous sommes en effet en pleine pandémie, le bénévolat souffre, et nous savons qu’une partie de ces clubs va disparaître, alors que l’ambition de l’exécutif est d’augmenter de 10 % le nombre de pratiquants en France, et d’en faire un élément positif de l’héritage olympique de 2024.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach. Veillons à ne pas ajouter de la difficulté à la difficulté !

Enfin, monsieur le président, si certains encadrants associatifs perçoivent ce contrat comme une aide éventuelle pour faire face à des situations difficiles, voire des comportements suspects, actualisons rapidement le guide de la laïcité dans le sport, afin de leur fournir des indicateurs concrets pour les aider au quotidien.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Madame la ministre, mes chers collègues, nous allons à présent examiner les articles 25 et suivants, qui concernent spécifiquement le domaine sportif.

Les faits sont là, et nous savons malheureusement que le monde sportif abrite en son sein de nombreuses dérives. La présence, dans ce texte, d’un article qui lui est spécifiquement dédié souligne justement cette particularité. Le rapport de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio l’a parfaitement illustrée, et je pense que nous partageons tous l’idée selon laquelle il convient de renforcer certains contrôles.

Il me semble toutefois important de rappeler que la très grande majorité des clubs sportifs et des associations ne sont pas concernés par le phénomène de la radicalisation islamique. C’est une certitude, mais il ne faut pas pour autant nier la réalité : il est urgent et nécessaire de lutter efficacement et directement contre des dérives qui existent au quotidien et qui ne cessent de prendre de l’ampleur. Des données objectives existent, qui sont désormais très largement documentées.

L’article 25 ambitionne de renforcer cette lutte. Pourquoi pas ? Je tiens à saluer le fait qu’il vient également renforcer la protection de l’intégrité physique et morale des pratiquants, notamment des mineurs.

Il ne faut toutefois pas oublier que cet article concerne avant tout les clubs sportifs fédérés, ainsi que les fédérations, qui sont désormais soumis à un suivi et à un contrôle véritables.

Ce projet de loi fait en effet l’impasse sur tout ce qui a trait à la pratique en autogestion et en dehors du cas fédéral, alors que c’est pourtant le cœur du problème. Il n’aborde pas non plus les situations difficiles qui peuvent avoir cours au sein même des équipements, c’est-à-dire dans les vestiaires ou les douches. Nous les connaissons, grâce à ceux que nous avons entendus lors des auditions.

À cet égard, j’ai proposé un amendement qui vise notamment à renforcer le contrôle des salles privées. Nous devons faire preuve de lucidité et ne pas nous limiter à des seuls discours d’apparence.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le président Karoutchi, monsieur le président de la commission Lafon, monsieur le rapporteur pour avis, cher monsieur Piednoir, mesdames, messieurs les sénateurs, si je me tiens aujourd’hui devant vous, c’est grâce au sport, qui m’a permis de me construire en tant que citoyenne française.

Le sport m’a ouvert les portes des promesses de notre République, ces promesses qui font aussi l’objet de cette loi que vous examinez. Les promesses de la République, c’est l’égalité des chances, la liberté de choix et la fraternité.

Depuis mon arrivée au ministère, je défends une vision selon laquelle le rôle central du sport est de faire Nation, d’offrir aux jeunes, parfois fragilisés socialement ou en recherche d’identité et d’idéaux, un cadre sécurisé pour leur épanouissement. Nos clubs sportifs sont des lieux où la citoyenneté se vit et se construit, où tous les citoyens, quels que soient leur origine et leur parcours de vie, se rencontrent et apprennent à se comprendre dans leurs différences, à se tolérer, à se respecter, et à intégrer les règles qui constituent le contrat social qui nous rassemble.

Je suis très honorée d’échanger avec vous sur l’article 25 de cette loi. Cet article, que j’ai souhaité, incarne la mobilisation du monde sportif en faveur de la promotion des valeurs de la République et du principe de laïcité. Il donnera au mouvement sportif la possibilité de valoriser, comme vous l’avez dit, ce qu’il fait déjà pour la République et ce qu’il peut faire encore davantage, en lien resserré avec l’État.

À travers le contrat d’engagement républicain, qui implique les associations locales, et le contrat de délégation, qui matérialise un niveau supérieur d’engagement pour les fédérations délégataires, nos structures participeront à la promotion des principes de la République, au travers non seulement de plans d’action précis, travaillés avec le ministère des sports, mais aussi d’indicateurs quantifiables et de modalités de restitution.

Les fédérations seront ainsi comptables de l’action publique qu’elles continuent de déployer, au nom de l’agrément et de la délégation qui leur sont octroyés, et pour lesquels elles reçoivent le concours de l’État.

Cette aide se matérialise par un soutien en matière de ressources humaines, notamment les conseillers techniques sportifs (CTS), et par une aide financière, grâce aux moyens de l’Agence nationale du sport.

Cette réforme engage aussi mon ministère en faveur d’un accompagnement plus qualitatif. En complément des outils de prévention et de sensibilisation qui sont élaborés au niveau interministériel et que nous avons déjà largement diffusés, en y travaillant avec le conseil des sages de la laïcité, nous avons actualisé le guide Laïcité et gestion du fait religieux dans le sport, qui est disponible depuis 2018 pour les éducateurs de terrain.

Avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), nous allons mieux former, pour mieux observer et détecter et, le cas échéant, pour signaler aux autorités judiciaires et administratives les situations potentielles de dérive de radicalisation religieuse ou de dérive communautaire.

Au cœur de notre République laïque, ma responsabilité politique est double. Elle consiste d’abord à garantir la liberté de conscience, y compris religieuse, à toutes les pratiquantes et pratiquants du sport sans qu’ils soient ni discriminés ni exclus en raison de l’expression de cette liberté.

Ensuite, il relève de ma responsabilité de mener sans faiblesse et sans ambiguïté une lutte contre toute tentative de propagande à l’égard de jeunes vulnérables, une lutte contre toutes les haines et contre les phénomènes de radicalisation.

Ces phénomènes sont complexes et j’ai toujours pris soin de ne céder ni aux raccourcis ni au cynisme, en veillant notamment à ne pas confondre le port d’un vêtement avec un acte de prosélytisme. Parallèlement, je serai intransigeante sur le fait qu’aucun comportement de propagande religieuse ou politique ne doit avoir sa place sur un terrain de sport.

Pour documenter cette complexité, nous avons engagé des travaux de recherche auprès de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur. Nous avons aussi confié une mission à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Dans les quartiers prioritaires de la ville, mon action porte sur la mixité des pratiques, dès le plus jeune âge. Les financements de l’Agence nationale du sport sont prioritairement ciblés sur des équipements de proximité et des aides à l’emploi d’éducateur.

J’ai également obtenu des moyens inédits lors du dernier comité interministériel à la ville, sous la forme d’aides spécifiques supplémentaires de 36 millions d’euros, pour diversifier l’offre associative dans ces quartiers prioritaires. Ces aides serviront notamment à ouvrir les 1 000 nouveaux terrains de sport de proximité qui ont été promis.

Le sport est notre bien commun. Il se situe à la croisée de toutes nos politiques en matière d’éducation, de santé et de vie en société. Cette richesse plurielle est l’héritage que je souhaite laisser aux générations futures.

M. le président. L’amendement n° 323, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous arrivons à l’examen de l’article 25, le premier de la section concernant le sport. Cet article vient entamer la confiance des milliers de bénévoles ou professionnels qui font vivre la promesse républicaine au quotidien. En effet, ses dispositions modifient en profondeur le régime de l’agrément pour les fédérations et associations sportives, ainsi que celui de la délégation.

Madame la ministre, dans la lignée de l’article 6, vous instaurez le contrat d’engagement républicain comme une des conditions d’agrément pour les 200 000 associations sportives de notre pays. Contrairement à ce qui a été affirmé, la semaine dernière, sur ces travées, le Gouvernement ne le fait pas avec le soutien des associations, puisque le mouvement associatif, qui représente une association sur deux en France, est défavorable à ce contrat. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) le sont aussi.

Jeudi dernier, M. le questeur Philippe Bas a très bien résumé ce qu’était ce contrat d’engagement républicain, en le définissant comme « un coup d’épée dans l’eau, une illusion que toutes les associations signeront ». Il ajoute : « Et après ? » Nous partageons ces propos.

Ce texte ne résoudra pas la question du manque d’éducateurs, quoique j’aie entendu que vous alliez en augmenter le nombre dans les quartiers, pour lutter contre la radicalisation, ce qui est très bien. Il ne viendra pas non plus aider les structures qui ont perdu de vue des milliers de licenciés ou d’adhérents ces derniers mois.

Le contrat d’engagement républicain jette la suspicion sur des centaines de bénévoles, présidents de club et éducateurs. Si des dérives existent dans les clubs, elles doivent être combattues et nous disposons déjà d’un arsenal pour le faire.

L’instauration d’un agrément à durée limitée est un changement majeur pour les fédérations sportives. Pourtant, des motifs de retrait d’agrément ont déjà été définis et utilisés, lorsque c’était nécessaire.

Vous souhaitez également que les fédérations délégataires établissent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. On en vient à se demander si les fédérations seront encore des outils au service d’une véritable politique sportive, ou si elles devront remplacer l’Observatoire de la laïcité, dont vous avez annoncé la suppression, peut-être parce que le travail remarquable qu’il accomplissait vous déplaisait…

Une fois encore, ces quarante-deux alinéas viendront alourdir le travail des centaines de milliers de bénévoles qui font vivre le sport dans notre pays. Ils ne changeront rien aux dérives qui existent.

C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. À cette heure précise, j’interprète cet amendement comme une invitation à vaquer à d’autres occupations sportives pour la soirée. (Sourires.) Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable.

En effet, comme l’a dit Michel Savin, la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre a pointé que le sport était resté trop longtemps le maillon faible dans la lutte contre les atteintes aux principes de la République. Il est donc urgent d’agir.

Depuis 2018, on constate une augmentation du nombre de fédérations qui disposent d’un référent « Prévention de la radicalisation et citoyenneté », ce qui est une bonne chose, même si la prise de conscience est assez tardive.

Cet article définit les obligations qui pèsent sur les associations et les fédérations sportives au regard du contrat d’engagement républicain. Il précise les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément sportif et leurs implications juridiques.

Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel de conserver l’article 25, que nous enrichirons, bien évidemment, au fil des amendements.

Avis défavorable sur l’amendement n° 323.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je tiens à préciser que le mouvement sportif, à l’intérieur du mouvement associatif, est tout à fait disposé à s’engager auprès du Gouvernement dans ce dispositif renouvelé de dialogue entre l’État et les fédérations sportives.

En effet, comme je l’ai dit précédemment, il s’agit de valoriser ce que les fédérations et les associations accomplissent déjà pour défendre et promouvoir les principes de la République que nous avons en partage.

Conformément aux recommandations du Conseil d’État et aux conclusions de plusieurs rapports parlementaires, nous avons jugé qu’il était temps de rénover le dialogue entre l’État et les fédérations sportives, en donnant à celles-ci davantage de responsabilités et en réaffirmant de manière plus forte la confiance que leur accorde l’État. Nous le ferons, bien entendu, moyennant un contrôle des objectifs que les fédérations décideront de se fixer, au travers d’indicateurs et d’une évaluation précise.

Nous souhaitons donc non seulement renforcer l’autonomie des fédérations sportives, mais aussi les responsabiliser, ce à quoi contribue l’article 25, qui prévoit un contrat renouvelé de délégation et qui concerne également l’agrément. Il nous permet aussi de réaffirmer la confiance que nous portons aux fédérations et le souhait qui est le nôtre de valoriser davantage ce qu’elles font et ce qu’elles feront de plus à l’avenir.