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Séance du 12 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

M. Pierre Cuypers,

Mme Victoire Jasmin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 8 avril 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à seize heures vingt-sept, par SMS, puis à seize heures quarante-trois, par un courrier du cabinet du Premier ministre, que nous avons appris officiellement la tenue d’un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, à un horaire non précisé, sur le maintien des élections départementales et régionales, déjà reportées au mois de juin prochain.

Encore une fois, vous manquez de respect à la représentation nationale en faisant preuve d’une telle désinvolture. Pourquoi avoir consulté tant de monde, partis politiques, groupes parlementaires, associations d’élus, présidents d’assemblées, pour aboutir à une telle confusion ?

Manœuvre ou précipitation, les préfets ont envoyé aux maires seulement vendredi soir dernier, par e-mail, un questionnaire limité à un choix binaire – oui ou non – avec obligation de répondre avant aujourd’hui à midi. Ces conditions de consultation sont méprisantes et montrent, encore, à quel point le Gouvernement est à mille lieues de la réalité du fonctionnement des petites communes.

À cette occasion, vous jetez aux orties les courriers et les prises de position des grandes associations d’élus que sont l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France.

Une loi a été votée en février, nous avons alors décidé démocratiquement du report des élections en juin et ce seul moyen législatif permettrait d’y inclure des conditions. Plutôt que de chambouler à la dernière minute l’ensemble de cet accord et de se défausser de sa responsabilité sur les élus, le Gouvernement devrait réfléchir aux moyens nécessaires à l’application de cette loi et permettre à la démocratie de vivre, même en temps de crise, dans le strict respect des règles sanitaires.

Cette méthode d’instrumentalisation politique et de cafouillage ne peut plus durer. Nous demandons de l’anticipation, au nom des maires qui doivent organiser ces élections, au nom des candidats qui doivent tenir leur campagne, au nom des citoyens et de leur droit de vote.

Vous avez entendu nos positions, nos propositions ; les associations d’élus se sont prononcées en faveur du maintien des élections, nous attendons maintenant des mesures fortes de sécurisation des campagnes et des opérations de vote, des moyens en faveur de la démocratie, et non des pressions pour arriver à vos fins alors que nous n’avons que très peu de visibilité sur la situation après juin.

Cet aveu de faiblesse révèle les failles plus globales de l’action de l’exécutif depuis le début de la pandémie. Au bout du compte, le Gouvernement est le seul décideur du maintien des élections à venir, il ne doit pas se défausser.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Lors du scrutin n° 104 de notre séance du 7 avril, portant sur l’amendement n° 197 rectifié quinquies tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 decies du projet de loi confortant le respect des principes de la République, mon collègue Bernard Delcros et moi-même souhaitions voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue, elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Article 44 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 44

Respect des principes de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (projet n° 369, texte de la commission n° 455 rectifié, rapport n° 454, avis nos 448 et 450).

Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous propose d’essayer de terminer l’examen de ce texte vers vingt heures trente. Si je devais constater, au cours des débats, qu’il n’est pas possible de tenir cet objectif, je suspendrais la séance vers vingt heures, puisque la séance du soir a été ouverte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 2 du chapitre II du titre II, l’examen de l’article 44.

TITRE II (Suite)

GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE

Chapitre II (suite)

Renforcer la préservation de l’ordre public

Section 2 (suite)

Police des cultes

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 183 rectifié

Article 44 (suite)

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 227-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 227-1 A. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes.

« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder trois mois, est prononcée par arrêté motivé et est précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.

« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture selon les modalités prévues au second alinéa du I des locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.

« III. – L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

2° (nouveau) À l’article L. 227-2, les mots : « d’un lieu de culte prise en application » sont remplacés par les mots : « prise en application de l’article L. 227-1 A ou ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, MM. C. Vial et Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

et qui ne peut excéder trois mois

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujourd’hui possible, en vertu de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, qu’aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Cette insuffisance a justement motivé la création d’une nouvelle mesure de fermeture administrative à l’article 44 de ce projet de loi, adaptée à un nombre plus important de situations.

Cependant, le fait que celle-ci se limite à une durée de deux mois, ou trois mois à l’issue des travaux de la commission des lois du Sénat, revient à la priver de beaucoup de son effet.

Afin de donner toute sa force à cette mesure, le présent amendement vise à la faire durer jusqu’à ce que le préfet constate que les causes ayant motivé sa mise en œuvre ont disparu.

Plus réaliste face aux enjeux du terrain, cet amendement permettra au dispositif de l’article 44 de déployer toute son efficacité.

En outre, sa durée prolongée ne fait évidemment pas obstacle à l’intervention du juge administratif, dans le cadre d’un contrôle exercé sur la décision du préfet ordonnant la fermeture administrative du lieu de culte ou sur une de ses potentielles décisions ultérieures qui rejetterait une demande de réouverture.

M. le président. L’amendement n° 506, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six mois renouvelables

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction actuelle ne permet de fermer des lieux de culte que pour prévenir les actes de terrorisme. La nouvelle rédaction prévue par ce texte permet de les fermer en cas d’appel à la haine ou à la violence. C’est plus logique, plus pertinent et plus protecteur.

On ne sait qu’après un attentat si un appel à la haine ou à la violence peut être considéré comme participant à un processus terroriste. La mosquée de Pantin, qui a relayé des appels à la violence contre Samuel Paty, n’a ainsi pu être fermée qu’après l’assassinat du professeur. Cet article de loi permettra donc de faire fermer tous les lieux de culte qui appellent à la haine ou à la violence, qu’ils soient liés à des actes de terrorisme ou non.

Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous ne prévoyez qu’une fermeture de deux ou trois mois, mais pas de six mois, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle de l’article L. 227-1.

Établissons enfin une règle claire : un appel à la violence, c’est six mois renouvelables, le temps minimum, me semble-t-il, pour purger les lieux de culte de la présence des islamistes. Trois mois, c’est un permis de recommencer.

Alors, monsieur le ministre, un peu d’audace, même si vous vous autocensurez, comme nous le faisons depuis déjà quinze jours, pour éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. Chacun doit faire son travail : nous sommes ici pour proposer des amendements, pour améliorer la loi afin de faire en sorte qu’elle corresponde à une nouvelle réalité ; ensuite, les autres institutions prendront leurs responsabilités. Prenons les nôtres !

Je vous avais alerté sur des mosquées de Marseille qui présentaient ces caractères d’incitation et d’appel à la haine, notamment sur la mosquée Al-Islah. Vous m’avez répondu publiquement que j’avais raison de le faire, mais que la loi ne vous permettait pas d’agir.

Ce texte devrait vous en donner la possibilité, je tiens donc d’ores et déjà – cela ne vous étonnera pas ! – à vous indiquer que je serai vigilant, une fois que cette loi sera votée, quant à ce qui se passera à Marseille. Je vous ai alerté, vous vous êtes engagé et je ne manquerai pas de vous rappeler qu’il sera désormais urgent d’agir.

M. le président. L’amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Je me suis exprimé à ce sujet la semaine dernière en expliquant que nous partagions entièrement la volonté d’être très forts et très durs dans cet important article 44, qui vise à permettre de fermer des lieux de culte, sans avoir recours aux mesures générales concernant les établissements recevant du public (ERP) et sans lien direct avec un attentat terroriste.

Toutefois, une durée de trois mois, et six plus encore, risque d’apparaître disproportionnée au Conseil constitutionnel. Il ne s’agirait surtout pas que cet article 44 soit censuré, ce qui serait très handicapant pour l’action que nous menons. À l’issue des échanges que nous avons eus avec le Conseil d’État, une durée de deux mois est apparue comme raisonnable. La liberté de culte est un principe très important et le juge constitutionnel, comme le juge administratif, vérifie au trébuchet les décisions administratives, lesquelles sont d’ailleurs toujours soumises à recours.

Ces dispositions permettent de faire ce que M. le sénateur Ravier évoquait dans son courrier. Il m’a dit qu’il me tiendrait comptable de l’application de cette loi quand elle sera votée, je lui rappelle que le Rassemblement national et sa présidente, n’ont pas souhaité voter cette disposition à l’Assemblée nationale. Monsieur le sénateur, nul n’est prophète en son pays !

M. le président. L’amendement n° 145 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. L’amendement n° 294 rectifié tend à permettre que la mesure de fermeture prenne fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu.

Toutefois, sa rédaction nous pose un problème, dans la mesure où, la fermeture se justifiant par la provocation à la haine ou à la violence au sein d’un lieu de culte, dès lors que celui-ci est fermé, les faits ne peuvent plus se reproduire. Cet amendement pose donc un problème d’application, son adoption serait contre-productive et nuirait à la surveillance en vue de la réouverture du lieu de culte concernée.

La commission demande donc son retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 506 vise à inscrire dans le texte une fermeture de six mois renouvelable. L’avis est défavorable, parce que cette durée est plus longue que celle qui est prévue pour prévenir des actes terroristes et nous paraît donc complètement disproportionnée.

L’amendement n° 653 du Gouvernement tend à revenir sur ce que la commission des lois a proposé, c’est-à-dire une fermeture de trois mois et non de deux.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le Conseil d’État avait jugé votre proposition proportionnée ; toutefois, il ne s’est pas prononcé sur trois mois, mais seulement sur deux mois. Dans la mesure où il ne dit pas qu’une durée de trois mois serait disproportionnée, la rédaction que nous proposons nous semble être de nature à favoriser la constitutionnalité du dispositif.

Une fermeture de deux mois nous apparaît comme un élément important pour faire cesser les troubles à l’ordre public, mais une durée de trois mois nous semble plus opérationnelle et mieux proportionnée.

À ce titre, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 294 rectifié et 506 ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis est défavorable.

Madame la rapporteure, j’imagine que le Sénat ne va pas adopter l’amendement n° 653. Si la commission mixte paritaire devait être conclusive, ce que nous souhaitons tous, je vous invite vraiment à peser au trébuchet ces dispositions, car il faut éviter que le texte ne soit censuré.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les propos du ministre, empreints d’un réalisme que je salue, me conduisent à prendre la parole. Il présuppose en effet que l’amendement de monsieur Retailleau sera adopté ; il a raison, c’est possible.

Je prends la parole au nom de mon groupe, car nous aurions voté l’amendement n° 653 du Gouvernement, l’enfer étant pavé de bonnes intentions.

Il s’agit ici de liberté, d’un principe du droit. Or, si je ne me trompe pas, rien n’empêche de renouveler la fermeture (M. le ministre opine.), même si le ministre ne l’a pas rappelé. Il me semble plus conforme au droit comme à la volonté de ceux qui proposent une durée plus longue, de prévoir une fermeture de deux mois renouvelable, qu’une définition juridique floue, alors même qu’un préfet peut toujours retirer son arrêté.

Nous voterons donc l’amendement n° 653 s’il est soumis au vote.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je voudrais intervenir sur l’amendement n° 294 rectifié. S’agissant, d’abord, des prérogatives propres aux préfets et des interdictions que ceux-ci sont amenés à prononcer à l’encontre des lieux de culte, je m’interroge toujours sur l’articulation entre le juge administratif et le juge judiciaire. Je considère, par construction, que le second est plus protecteur que le premier, mais d’aucuns pourraient me prouver le contraire, exemples à l’appui.

Concernant cet amendement, si la situation ayant amené le préfet à prendre un arrêté perdurait, il n’y aurait, dès lors, plus d’acte du préfet à attaquer et donc plus de possibilité de recours pour excès de pouvoir. À la rigueur, on pourrait porter l’affaire sur le terrain du référé, mais inscrire dans la loi que, dès lors que les causes n’ont pas disparu, l’interdiction perdure me semble être très dangereux en matière de police administrative. Je ne pourrais voter une telle mesure.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 294 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, après avoir entendu Mme la rapporteure et avec l’accord de M. Retailleau, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 294 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 506.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 653.

Mme Esther Benbassa. Le groupe GEST s’abstient !

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 416 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Regnard, D. Laurent et Boré, Mme V. Boyer, MM. Mandelli, Le Rudulier et Reichardt, Mmes Gruny et de Cidrac, MM. Brisson, Longuet et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. de Legge, Bas, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Bonne, Belin, Laménie, B. Fournier, Rapin, Charon et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte, mais également, dans les mêmes conditions, les locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte concerné par la fermeture, s’il y a des raisons sérieuses de penser que ces locaux sont utilisés pour faire échec à la mesure de fermeture susvisée.

Cet amendement a pour objet de circonscrire ce dispositif de fermeture aux seuls lieux de culte, sans permettre une application extensive à d’autres locaux.

Jusqu’à présent, le dispositif de fermeture des lieux de culte de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, du 31 octobre 2017 a concerné sept ou huit lieux de culte, auxquels s’ajoutent dix-sept autres, selon la presse. Ce chiffre doit être comparé aux 52 000 lieux de culte cités par une étude d’impact ; il en représente 0,05 %.

S’agissant des locaux annexes, seulement quatre exemples sont donnés en note d’une étude d’impact, dont un concerne, en réalité, une école clandestine, relevant donc du champ d’application des dispositions relatives à l’enseignement scolaire. Comment justifier la généralisation d’une telle loi, au surplus non limitée dans le temps ?

En conséquence, il semble nécessaire de restreindre ce dispositif aux seuls lieux de culte, évitant une application extensive à d’autres locaux, s’agissant d’un dispositif attentatoire à la liberté de culte, qui doit demeurer strictement nécessaire et proportionné.

M. le président. L’amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte

par les mots :

dépendant du lieu de culte

2° Supprimer les mots :

, qui accueillent habituellement des réunions publiques

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit par cet amendement de rétablir la rédaction initiale, sans modifier pour autant la philosophie que nous partageons avec la commission.

Cet amendement concerne les critères permettant d’identifier les dépendances des lieux de culte. Nous souhaitons revenir à ce sujet à l’épure issue de nos discussions avec le Conseil d’État, s’agissant de questions extrêmement sensibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L’amendement n° 416 rectifié tend à limiter la mesure de fermeture au seul lieu de culte sans y intégrer les locaux annexes. Cela va à l’encontre de notre objectif, tant il semble évident que des déplacements d’activités se produiraient si nous ouvrions cette porte. Nous avons ainsi observé que la fermeture d’un lieu de culte était parfois mise en échec par un déplacement des activités qui s’y tenaient vers des locaux annexes.

Il importe donc de privilégier une unité concernant les sanctions que nous entendons prendre et le fonctionnement de ces lieux. Pour éviter ce type de déplacement, il faut préserver cette mesure, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 654 du Gouvernement vise à revenir sur notre rédaction et à rétablir la définition initiale. Monsieur le ministre, vous souhaitez évoquer les locaux « dépendant du lieu de culte », mais cette notion nous est apparue imprécise. La dépendance peut être géographique, économique ou financière et, s’agissant d’une fermeture administrative, cette imprécision nous semble être de nature à fragiliser constitutionnellement le dispositif.

Nous vous proposons une rédaction qui a fait l’objet de longs travaux de la part du Sénat dans le cadre, d’abord, de la loi SILT, car nous l’avions en effet votée en décembre dernier lors de l’examen de la prorogation de ce texte. Je me permets de souligner également que les différents services de renseignements sont convenus, en audition, que notre rédaction était plus précise et consolidait juridiquement le dispositif auquel nous aspirons.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 416 rectifié ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 654.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 459 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Assouline, Mmes S. Robert, Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet et Conconne, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal et Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

avant

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le prononcé du jugement, que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Aux termes du sixième alinéa de l’article 44, une mesure de fermeture d’un lieu de culte est subordonnée, d’une part, à la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et, d’autre part, au respect d’un délai de quarante-huit heures avant sa notification et son entrée en vigueur.

Ce délai permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge du référé-liberté d’une requête aux fins de suspension de la mesure.

Dans ce cas, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés n’ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge n’ait statué sur la demande.

La rédaction actuelle laisse penser que la simple information des parties sur la tenue ou non d’une audience publique par le juge des référés suffit à autoriser l’exécution de la mesure de fermeture sans que ce dernier ait rendu un jugement.

Le présent amendement de clarification vise à préciser explicitement qu’un jugement devra être rendu avant toute exécution de la mesure, car seul ce dernier garantit le contrôle rigoureux de la mesure par le juge administratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter à l’article une précision selon laquelle la mesure de fermeture ne pourra être mise en œuvre avant que l’audience en référé ne soit tenue. D’autres amendements de cet ordre ont déjà été défendus, nous considérons toutefois que la rédaction proposée est moins précise et apporte, de ce fait, moins de garanties que la rédaction actuelle de l’article.

L’avis est donc défavorable.