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Séance du 31 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Ravier. J’ai cité Laurent Nunez !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Quant aux terroristes, ils seront jugés là-bas. Là aussi, s’ils revenaient sur le territoire national, ils seraient jugés ici.

Je vous parle d’enfants et répète ma question : que dit le Rassemblement national à propos d’un petit garçon de 8 ans que ses grands-parents attendent ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et CRCE.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 490.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Monsieur Pemezec, l’amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Pemezec. Non, je le retire, madame la présidente, même si mon humanisme va plutôt du côté des victimes.

Mme le président. L’amendement n° 90 rectifié est retiré.

Monsieur Meurant, les amendements n° 342 et 341 sont-ils maintenus ?

M. Sébastien Meurant. Nous ne sommes pas forcés de croire M. le garde des sceaux sur parole et je voudrais qu’il nous explique en quoi les amendements nos 342 et 341 sont déjà satisfaits et contraires à la Constitution.

Par conséquent, je maintiens ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 342.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 341.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Dans la même logique que notre précédent amendement qui tendait à maintenir le droit en vigueur concernant l’inscription au Fijait des personnes mises en examen, cet amendement vise à revenir sur la modification apportée par la commission par laquelle le retrait d’une personne du fichier ne se fera que sur décision spécialement motivée de la juridiction.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Par parallélisme des formes avec la modalité d’inscription au fichier, qui se fera de façon automatique sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la commission des lois a prévu que la mention au Fijait des personnes mises en examen sera retirée sur décision motivée de la juridiction, et non sur simple décision du juge d’instruction.

La mesure prévue à l’amendement n° 30 rectifié bis, c’est-à-dire le retrait du Fijait d’une personne mise en examen par une décision du juge d’instruction, aurait pour conséquence de créer une incohérence dans le droit. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il existait en effet une asymétrie que la commission a rectifiée. C’est la raison pour laquelle vous pouvez à juste titre, madame la rapporteure, parler désormais de parallélisme des formes.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1, » ;

…) Au quinzième alinéa, les mots : « à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal » ;

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. L’article 3 intègre dans le fichier les infractions d’expression de terrorisme, mais sans leur appliquer les mesures de sûreté prévues pour les infractions matérielles. Nous proposons que ces mesures de sûreté s’appliquent aux personnes condamnées pour des infractions d’expression de terrorisme.

En contrepartie, puisque ces infractions ne sont pas de même degré, nous prévoyons qu’elles figurent au fichier pour une durée beaucoup moins longue que ce qui est prévu pour les infractions matérielles.

Ainsi, les personnes inscrites au titre d’une infraction d’expression de terrorisme seront retirées du fichier à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de cinq ans pour un majeur et de trois ans pour un mineur, au lieu des délais de vingt ans et dix ans prévus pour les infractions matérielles de terrorisme.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement tend à soumettre les personnes condamnées pour des infractions matérielles au terrorisme à des mesures de sûreté. Vous le savez, ma chère collègue, le Conseil constitutionnel est très attentif aux mesures de sûreté. Souvenez-vous de la loi qui a été retoquée il y a presque deux ans, alors même que l’Assemblée nationale et le Sénat étaient tombés d’accord sur un texte instaurant des mesures de sûreté non pour les personnes que vous visez, mais pour d’autres.

Nous devons donc faire très attention lorsque nous instaurons des mesures de sûreté pour éviter qu’elles ne subissent le même sort ! La mesure que vous proposez est disproportionnée par rapport à celles qui sont déjà à notre disposition.

Même si, sur le fond, nous comprenons votre objectif, nous savons qu’une telle mesure ne pourra être validée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis défavorable.

Prévoir des mesures de sûreté pendant cinq ans pour un délit réprimant un abus de liberté d’expression me paraît totalement excessif : une telle mesure n’échappera pas à la censure du Conseil constitutionnel, c’est une évidence.

Mme le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Billon, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing, Grand et Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, MM. Maurey, Bonhomme, H. Leroy et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de logement social, le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Il s’agit de permettre à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale, EPCI, de demander au préfet de vérifier si une personne qui sollicite un logement social est inscrite au Fijait et, si c’est le cas, de lui communiquer l’information.

Mme le président. L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Il est indispensable que l’usage des locaux et des salles municipales fasse l’objet d’un contrôle régulier. Nous ne pouvons courir le risque qu’ils deviennent des lieux de radicalisation en étant loués par des individus inscrits au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

Ces personnes pourraient endoctriner nos citoyens avec leur idéologie répréhensible, ce qui ne peut être toléré. Il faut donc contrôler l’usage de ces lieux chaque fois que l’occasion se présente.

Dans cette perspective, une solution paraît simple à adopter aux fins de limiter les risques : elle consisterait à autoriser le maire à demander au préfet de vérifier si un administré le sollicitant pour la location d’une salle est inscrit à ce fameux fichier. Une fois saisi, le préfet communiquerait l’inscription ou non du sollicitant au fichier judiciaire.

Mme le président. L’amendement n° 491, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6° de l’article 706-25-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux maires, selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Nous demandons depuis longtemps l’accès des maires au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Le Gouvernement et les parlementaires ne veulent pas, semble-t-il, d’un pacte de sécurité partagé avec les élus locaux.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux maires d’avoir accès au fichier des auteurs d’infractions terroristes et d’y consulter les fiches des personnes résidant dans leur commune de manière habituelle ou occasionnelle, selon des modalités fixées par décret.

Le maire est le premier magistrat de sa commune ; il est celui qui rend des comptes au quotidien à ses administrés et le premier à faire face à la menace terroriste. Il ne peut donc être tenu dans l’ignorance. En période de « vigilance attentat », cette mesure d’accès au fichier est une preuve de la prééminence de leur charge au service de la sécurité de leurs administrés.

Trop souvent, le maire apprend dans la presse la présence d’islamistes radicalisés dans sa municipalité et, le cas échéant, il doit assumer les conséquences d’un attentat dans sa commune sans avoir eu connaissance au préalable de tels éléments.

Où est l’esprit de responsabilité quand nous ne donnons pas le maximum de compétences à nos élus locaux en matière de sécurité ? Ceux qui sont en première ligne, quel que soit le combat, doivent pouvoir bénéficier de toutes les armes pour se défendre et même contre-attaquer.

Aujourd’hui, les maires peuvent demander au préfet de faire un point deux fois par an sur la menace terroriste dans leur municipalité. Les élus locaux sont donc déjà dans la confidence, il convient simplement de renforcer l’information, d’autant que les menaces, tout comme les flux, évoluent de plus en plus vite dans notre monde.

C’est pourquoi, mes chers collègues, les élus locaux comptent sur nous pour voter cet amendement en faveur de la sécurité locale, de la prévention des risques terroristes et de la lutte contre l’islamisme dans nos communes.

Mme le président. L’amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Verzelen, A. Marc, Menonville, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et de Belenet, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Joseph, MM. Houpert, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Drexler, MM. Laménie, Moga et Charon, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Détraigne, Mmes Herzog et Morin-Desailly et MM. Tabarot, Rapin et Longeot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

… ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;

b) Après ce même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les habitants de la commune. »

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Les maires, dans le cadre de l’établissement de la politique de sécurité de leur commune, seraient aidés si leur étaient transmises des informations concernant l’inscription d’habitants de leur commune au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Ainsi, le maire pourrait mieux appréhender les enjeux sécuritaires auxquels sa commune fait face et adapter la politique de sécurité en s’appuyant sur la police municipale et en ajustant en conséquence son déploiement et ses effectifs.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mes chers collègues, la commission des lois est globalement défavorable à la transmission d’informations aux collectivités, que ce soit pour la location de salles ou pour d’autres raisons. Je vous renvoie au rapport d’information de notre ancien collègue François Pillet, qui a accompli un travail extrêmement important sur le sujet : il estimait que l’on ne pouvait pas communiquer des informations juste pour dire qu’on l’avait fait, sans savoir à quoi elles allaient servir.

Les maires ont des relations avec le préfet de leur territoire. Si la situation l’exige, rien n’interdit au préfet d’alerter le maire. Par ailleurs, des mécanismes de protection ont été institués pour ce qui concerne les enfants.

Nous avons souvent débattu de cette question : si l’on communique les informations d’un fichier, à quoi serviront-elles ? Nous avons toujours eu la même position parce que ces informations sont extrêmement confidentielles et que tout le monde ne peut pas tout savoir. C’est aussi protéger les élus que de ne pas les mettre au courant de tout.

En vertu de la position qu’elle a toujours adoptée, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je me range à l’avis de Mme la rapporteure, qui connaît bien mieux que moi les territoires.

Le maire peut demander au préfet des informations inscrites au Fijait dans le cadre de décisions administratives de recrutement, d’habilitation et d’autorisation, ce qui au fond me paraît suffisant. À l’évidence, il faut conserver une forme de confidentialité, car le Fijait n’est pas n’importe quel fichier.

C’est pourquoi le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les amendements qui ont été déposés sont révélateurs d’une certaine inquiétude.

Indépendamment du fait que les préfets ne les ont pas informés, certains maires, qui n’ont pas l’air au courant ou qui n’ont pas été mis au courant par leurs services, mettent à la disposition de personnes répertoriées comme dangereuses des salles de mairie, voire de mairie annexe. S’il n’est pas question de transmettre des informations, il serait intéressant d’adresser une communication générale aux maires pour les encourager à être extrêmement prudents en ce qui concerne la location de salles.

Le problème est bien réel et je tiens les documents à votre disposition. Il est possible que, de bonne foi, les maires mettent à disposition de personnes fichées des locaux municipaux. Il faut donc toujours prêter une grande attention aux demandes de location de salle, quel que soit le type de demande, et informer les préfets.

Bref, sur ce sujet, la communication devrait être plus précise et plus méthodique qu’elle ne l’a été jusqu’à présent (M. le garde des sceaux acquiesce.), car nous n’allons pas revenir à chaque texte sur la question de la transmission d’informations relatives aux fichés S, aux fichés « terroriste », etc. François Pillet a déjà traité ce sujet au nom de la commission des lois, mais il faudrait maintenant organiser une véritable communication à destination des préfets et des maires afin de mettre en garde ces derniers, pour qu’ils ne mettent pas des locaux municipaux à la disposition de n’importe qui.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, le problème que vous soulevez est important, c’est vrai, mais ne devrait pas surgir dans le cadre d’un fonctionnement normal entre un maire et son préfet. Si ce n’est pas le cas, M. le garde des sceaux aura noté votre remarque et vous répondra. Je peux vous dire que, dans mon territoire, cela marche très bien !

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je comprends les difficultés que présentent ces quatre amendements. Pour ce qui me concerne, je ne les voterai pas pour les raisons qui ont été précédemment indiquées.

Néanmoins, ce débat me donne l’occasion de rappeler une demande que je ne cesse de faire, comme avant moi d’autres représentants des collectivités, concernant la mise à disposition des communes de ce que l’on peut appeler un « fichier domiciliaire ». Dans mon département du Bas-Rhin – je ne veux pas parler pour les autres, mais je crois que c’est à peu près pareil ailleurs –, les maires sont très demandeurs d’informations sur celles et ceux qui s’installent dans leur commune.

Cette demande des maires est d’une telle évidence, non seulement pour lutter contre le terrorisme, mais également pour répondre aux attentes des résidents de la commune, que je ne comprends pas comment les ministres de l’intérieur successifs ont tous pu m’adresser exactement la même lettre négative, m’expliquant que ma demande n’était pas justifiée, qu’il fallait que je consulte plutôt le fichier électoral…

Or ce n’est pas du tout ce qu’attend un maire ! Il veut connaître celles et ceux qui s’installent dans sa commune pour, je le redis, satisfaire les besoins de services de ses habitants. C’est la raison pour laquelle ces maires ne comprennent pas pourquoi on leur refuse un tel fichier domiciliaire, alors que le directeur des services académiques du département leur demande, à chaque rentrée, de lui indiquer les enfants de leur commune qui ne sont pas scolarisés.

Pardonnez-moi l’expression, mais on se mord la queue, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.) Pourriez-vous juste mettre un peu d’huile dans les rouages, pour faire en sorte que l’on tienne compte des besoins, à mon avis tout à fait légitimes, des maires, ces fantassins de la République, qui sont bien dépourvus quand la bise fut venue. (Nouveaux sourires.)

Mme le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Nous sommes fort nombreux dans cet hémicycle à demander la communication des fichiers pour la location de salles. Comme vient de le dire André Reichardt, les maires sont les fantassins de la République et ils sont bien souvent au courant avant l’État ! J’en ai des exemples dans mon territoire, qui est le même que celui de Mme la rapporteure : on apprend « par la bande » que certains individus sont fichés S et, un jour, on évacue un immeuble parce que l’une de ces personnes fabrique de la drogue ou des explosifs…

C’est aussi par la bande que l’on apprend que certaines personnes venant d’autres départements sont connues ; alors on se renseigne. Les maires ne sont pas censés divulguer des secrets : ils sont agents de l’État et officiers de police judiciaire. Leur demande ne vise qu’à leur permettre d’assurer au mieux la sécurité sur leur territoire. Je ne vois pas au nom de je ne sais quel principe on les en priverait !

Puisque les maires sont les premiers fantassins de la République, qu’on leur permette de l’être jusqu’au bout !

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Franchement, je ne suis pas fan des fichiers. Qui plus est, la généralisation de leur publication pose un véritable problème. Si ces fichiers sont divulgués aux 35 000 maires de France, qu’adviendra-t-il ? Serviront-ils, le cas échéant, pour l’attribution d’un logement, l’inscription dans une école ou je ne sais quelle autre décision municipale ?

Cette question soulève aussi le problème de la relation entre le préfet et les maires, lorsque ces derniers ont une demande à lui faire, et celui du renseignement territorial, qui n’est malheureusement aujourd’hui plus au rendez-vous. Ce dernier sujet devrait être de nouveau posé et c’est sous cet angle que les maires pourraient être légitimement informés.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 491.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel, Roux et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Les maires et les présidents de collectivités territoriales et de groupements de collectivités sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, d’informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes pour certaines décisions administratives. Ces informations leur permettent de prendre des décisions de recrutement, d’affectation, d’autorisation d’agrément ou d’habilitation.

Les services administratifs ou sanitaires qui sont en contact avec un public susceptible d’être vulnérable ne sont pas concernés : il semble donc pertinent que l’accès à ce fichier, qui se ferait bien sûr par l’intermédiaire du représentant de l’État, soit étendu au service public de l’éducation et à celui de la santé, ainsi qu’aux emplois du secteur des transports publics.

Cette décision permettrait aux élus locaux de disposer d’une parfaite information des personnels qu’ils recrutent ou pour lesquels ils doivent délivrer une autorisation d’exercer.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je me suis déjà prononcée sur cet amendement, puisque j’ai expliqué que les maires étaient destinataires d’un certain nombre d’informations, en cas de décisions administratives d’affectation, de demandes d’agrément. Pour les emplois relevant de l’éducation et des transports publics, dès lors que la personne travaille dans un service public, le maire ou l’entreprise de service public est informé.

Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. L’amendement est pleinement satisfait par les dispositions de l’article R. 50-52 du code de procédure pénale, aux termes duquel le maire peut avoir accès au Fijait pour les emplois des services éducatifs et des transports.

Mme le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 132 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 4

Article additionnel après l’article 3

Mme le président. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, P. Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Sol, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing, Grand et Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Savin et Laménie, Mmes L. Darcos, Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Morin-Desailly, MM. Husson et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Malgré l’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, aucune disposition en droit français n’interdit aux individus en question d’être candidats à une élection.

Cet amendement tend simplement à interdire aux personnes inscrites à ce fichier de se présenter à une élection.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas très constitutionnel !