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Séance du 6 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. La commission demande le retrait de l’amendement n° 194 rectifié ter de Max Brisson ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 625 de Stéphane Piednoir, dont les délais plus rapides sont le gage d’une plus grande efficacité.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour rester cohérent avec mes positions précédentes, qui sont aussi parfois les vôtres, il me semble important de permettre à l’éducation nationale d’agir rapidement et efficacement pour mettre fin à des situations de risque pour l’enfant.

Par ailleurs, l’éventuelle décision de l’éducation nationale est parfaitement attaquable en justice. Des garanties sont donc offertes. Il faut respecter la présomption en faveur des droits de l’enfant, quelle que soit la situation.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Alors qu’on nous a beaucoup dit que l’intérêt premier était celui de l’enfant, je ne comprends pas les tergiversations sur le retrait rapide d’un enfant d’une situation avérée de danger. Faut-il encore ajouter de la bureaucratie ?

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je maintiens mon amendement.

Après avoir beaucoup réfléchi à la question et auditionné de nombreuses familles, j’ai constaté que l’information préoccupante était une procédure largement instrumentalisée. La volonté d’agir rapidement, que je peux comprendre, ne doit pas conduire à des injustices.

Il me semble que mon amendement protège davantage les familles que celui de Stéphane Piednoir. Il s’agit simplement de laisser la procédure aller jusqu’au bout et non de se limiter à une simple évaluation, à disposition des responsables de l’éducation nationale. Je préfère que l’on s’inscrive dans la logique des procédures menées par les agents des conseils départementaux, lesquelles peuvent aboutir à la saisine du procureur de la République. C’est ainsi, me semble-t-il, que l’on peut apprécier si la situation est grave ou non.

L’information préoccupante, très facile à produire, est souvent instrumentalisée, dans l’instruction à domicile comme dans bien d’autres cas. Les professionnels de la petite enfance des conseils départementaux vous le confirmeront.

Je fais confiance aux agents des conseils départementaux et à l’aide sociale à l’enfance pour mener la procédure jusqu’au bout et prendre les dispositions qui s’imposent si la situation est dangereuse, sans a priori et en ne se fondant pas uniquement sur des informations préoccupantes, souvent douteuses.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. La loi du 23 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu des mesures d’urgence : l’enfant en danger peut être soustrait immédiatement à sa famille.

Le régime de droit commun, lorsqu’une information préoccupante est transmise, prévoit de saisir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Cette cellule multidisciplinaire, placée auprès du président du conseil départemental, a pour rôle d’évaluer la situation. Prendre des dispositions sur lesquelles elle n’aurait pas délibéré, hors situation d’urgence, ne me paraît pas une bonne idée.

C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de notre collègue Max Brisson.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Comme je l’ai souligné à l’instant, il n’est pas acceptable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article : certaines informations préoccupantes ne sont pas fondées. Le voisinage peut, par exemple, méconnaître le droit à l’instruction en famille et s’inquiéter de cette situation.

En rester là ne serait pas satisfaisant. Pour autant, viser l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles reviendrait à considérer que le droit à l’instruction en famille ne peut être retiré qu’à partir du moment où l’enfant est dans une situation avérée de danger et où l’autorité parentale est elle-même sur le point d’être retirée.

Je propose une formule intermédiaire, s’appuyant sur les critères de l’article L. 226-3 du même code : après évaluation de la situation par les services du conseil départemental, si des craintes semblent se confirmer, il faudra alors procéder à l’information du conseil départemental et du rectorat. Il n’y aura pas de retrait automatique du droit à l’instruction en famille. C’est là un entre-deux, qui repose sur un faisceau d’indices, mais qui n’aboutit pas au retrait ou au placement par l’aide sociale à l’enfance.

Mon amendement me semble plus proportionné. Il correspond mieux à la situation que Max Brisson et moi-même décrivons. Il ne faut pas s’en tenir au simple signalement d’une information préoccupante.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 625.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 21 bis B, modifié.

(Larticle 21 bis B est adopté.)

Article 21 bis B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis C - Amendement n° 214 rectifié

Article 21 bis C (nouveau)

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la déclaration d’instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l’article L. 131-1-1.

« Ils s’engagent à assurer cette instruction majoritairement en langue française. Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret. » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième ».

Mme le président. L’amendement n° 643, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Comme je l’ai dit précédemment, je ne veux pas voir l’article 21 réintroduit en pièces détachées. Je le dis avec détachement… (Sourires.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à cet amendement, comme aux précédents amendements de suppression.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 643.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 478, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

présentent

insérer les mots :

chaque année et par écrit

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que j’ai précédemment défendus et qui visent à mettre en place un régime déclaratoire sous motif pour l’instruction en famille.

Sans être sous la menace permanente d’un refus de l’administration, les parents ou tuteurs seraient néanmoins invités chaque année, lors de la déclaration en mairie, à formaliser leur démarche par écrit. Cette déclaration motivée pourrait contenir les modalités d’organisation et d’enseignement de cette instruction dispensée à domicile.

Ces premiers éléments constitutifs du dossier de chaque enfant concerné pourraient également être transmis aux services académiques chargés de conduire un contrôle a posteriori, ce qui permettrait à ces derniers de mieux appréhender le projet pédagogique défendu par chaque famille.

De nombreux parents ont le sentiment que ces contrôles sont menés à charge et qu’ils sont trop aléatoires. Je suis intimement persuadée que l’adoption de cet amendement permettrait de rétablir un climat plus apaisé, plus constructif, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Nathalie Delattre en tant que présidente de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, dont Jacqueline Eustache-Brinio était la rapporteure.

Le code de l’éducation prévoit une déclaration annuelle et par écrit pour les enfants qui poursuivent d’une année sur l’autre leur instruction en famille. Or, à chaque déclaration, il sera demandé de présenter les modalités d’organisation et d’enseignement de l’enfant. Nous avons d’ailleurs adopté, voilà quelques instants, un amendement visant à ce que cette déclaration intervienne au maximum huit jours après la rentrée.

Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 478 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 478 est retiré.

L’amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Lafon et Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Hingray, Mme Perrot, MM. Moga, Delcros et Chauvet, Mme Tetuanui, MM. Kern, Laugier, Le Nay et de Belenet, Mme Saint-Pé et M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l’article L. 131-1-1

par les mots :

le droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable également.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 185 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Bacci, Bonhomme, Bonnus, Chevrollier et Courtial, Mmes N. Delattre, Dumont et Drexler, MM. Grand et Gremillet, Mmes Guidez et Herzog, MM. Laménie, Lefèvre, Levi, Longeot et Moga et Mmes Noël et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

instruction

insérer les mots :

dans le respect des principes de la République et

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. L’alinéa 4 précise que les familles pratiquant l’instruction en famille s’engagent à dispenser les enseignements majoritairement en langue française.

Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la République au cœur de cet engagement. En effet, l’instruction doit permettre à chaque enfant de devenir un citoyen libre et éclairé ; c’est un droit fondamental de l’enfant. Qu’elle soit pratiquée à l’école ou en famille, l’instruction doit être, en tout état de cause, dispensée dans le respect des principes de la République.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture qui doit être transmis à tout enfant, y compris ceux qui sont instruits en famille, figure la compétence relative à « la formation de la personne et du citoyen », à savoir « l’apprentissage de la vie en société, de l’action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ».

Cet amendement tend à demander aux personnes responsables de l’enfant d’instruire l’enfant dans le respect des principes de la République, de la même façon qu’elles s’engagent à le faire majoritairement en français.

Je remercie M. Decool d’avoir modifié son amendement afin d’évoquer les principes de la République plutôt que les valeurs de la République – certains d’entre nous y sont très attachés.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sagesse.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 195 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller et Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Rapin, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans exclure l’apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d’un projet éducatif bilingue ou plurilingue

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Je pense avoir moins de succès que M. Decool, mais je défendrai cet amendement afin d’être cohérent avec moi-même sur la question des langues régionales.

S’il est indispensable que les enseignements dispensés dans le cadre de l’instruction en famille soient majoritairement en français, il est également souhaitable qu’ils puissent se faire en langues étrangères ou régionales, comme cela peut être proposé dans les écoles publiques ou privées dans le cadre d’un enseignement bilingue ou plurilingue.

Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi donne trop l’impression que ce qui est possible à l’école publique ne l’est pas dans le cadre de l’instruction en famille. La maîtrise de la langue française est un impératif ; le bilinguisme ou le plurilinguisme le sont également.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Nous connaissons tous le combat de Max Brisson pour les langues régionales et sa cohérence, pas seulement avec lui-même, mais avec d’autres aussi. Je salue son engagement.

Sa préoccupation est légitime : permettre l’enseignement des langues régionales, y compris dans le cadre de l’instruction en famille, c’est aussi un enjeu de transmission du patrimoine linguistique. Notre commission y est très attachée et, de manière générale, le Parlement se mobilise régulièrement en faveur des langues régionales.

Toutefois, il me semble que cet amendement est satisfait. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture intègre les langues comme premier domaine de compétences, notamment les langues étrangères et, le cas échéant, des langues régionales. Le vade-mecum de l’instruction en famille de novembre 2020 mentionne explicitement les langues régionales : « Objectif 2 : comprendre et s’exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale ».

La rédaction proposée permet donc l’apprentissage des langues régionales et étrangères, à condition que l’instruction se fasse en majorité en français. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer de manière explicite ? Si tel est bien le cas, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je le confirme. Même avis.

Mme le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 195 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 195 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Bellurot, M. Bascher, Mmes Ventalon, Muller-Bronn, Chauvin, Gosselin et Micouleau, M. Genet, Mmes Dumont et Drexler, MM. Charon et Vogel, Mme Schalck, M. Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ et Favreau, Mme Bourrat, MM. Grand et Houpert, Mme Gruny et MM. Boré, Bonhomme, Husson, Laménie et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère de l’éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d’instruction en famille des indicateurs permettant d’apprécier la qualité de ces modalités d’organisation et d’enseignement. » ;

La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas. Actuellement, le maire a la responsabilité de vérifier les conditions de vie et d’apprentissage des enfants et d’établir les raisons ayant motivé le choix de ce mode d’instruction.

Le contrôle de la mairie doit aussi permettre de déterminer s’il est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé.

La réalisation de cette enquête préalable demeure complexe pour les maires – nous l’avons vu – par manque d’indicateurs, de grilles d’évaluation, de formations ou encore de moyens.

Cet amendement tend donc à prévoir le principe d’un soutien méthodologique aux maires dans l’accomplissement de l’obligation qui leur incombe de réaliser l’enquête municipale préalable à l’instruction à domicile.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Il y a une confusion entre le rôle du maire et celui des services de l’éducation nationale : il revient à ces derniers d’examiner les modalités d’enseignement et d’organisation de l’instruction en famille.

L’enquête préliminaire de la mairie vise uniquement à établir les raisons alléguées par les personnes responsables et à déterminer si l’instruction donnée aux enfants est compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

En revanche, je suis d’accord avec vous, cher collègue, sur le fait que certains maires ne sont pas toujours au courant de leur rôle exact en matière de contrôle de l’instruction en famille. Cela étant, la diffusion de cette information ne relève pas du domaine de la loi : une circulaire pourrait suffire.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à la diffusion d’indicateurs relatifs à l’examen des modalités d’enseignement et d’organisation déclarées pour l’instruction en famille.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 21 bis C, modifié.

(Larticle 21 bis C est adopté.)

Article 21 bis C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis C - Amendement n° 213 rectifié

Articles additionnels après l’article 21 bis C

Mme le président. L’amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Gold, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le début de l’année scolaire ou ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle de l’instruction en famille afin de déceler, dans ce cadre, des cas éventuels d’enfants menacés par le séparatisme ou par toutes sortes de dérives idéologiques ou religieuses.

Parce que le droit pour chaque enfant à une instruction est un droit fondamental garanti par le code de l’éducation, les pouvoirs publics ont une double responsabilité : il leur revient, d’une part, de s’assurer que tous les enfants ne sont pas soustraits à l’instruction ; d’autre part, de vérifier que l’enseignement qui leur est dispensé est bien conforme aux valeurs de la République.

Il est déterminant de s’emparer des modalités de contrôle de ce mode d’instruction, en contrepartie du maintien du régime déclaratoire. Tel est l’objectif de cet amendement.

Il s’agit ici de modifier les délais afin de tenir compte des ressources dont dispose l’éducation nationale pour effectuer son contrôle et permettre aux familles de s’y préparer.

L’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale font un premier contrôle à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction. Je propose qu’il soit plutôt effectué à partir du troisième mois suivant le début de l’année scolaire.

Pour les familles qui feraient leur déclaration en fin d’année scolaire, la rédaction actuelle pourrait conduire à des contrôles en fin d’été, avant même qu’elles aient concrètement préparé leur cadre d’instruction à domicile.

En outre, les services de l’État pourraient effectuer leur contrôle plus tard dans l’année et ainsi étaler la mobilisation de leurs ressources.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit effectivement que le contrôle a lieu dans les trois mois suivant la déclaration d’instruction en famille.

L’adoption, voilà quelques instants, de l’amendement n° 192 rectifié ter de Max Brisson a rendu obligatoire la déclaration d’instruction en famille au plus tard huit jours après la rentrée. Le délai des trois mois s’écoulera donc bien à partir de la rentrée scolaire ou à partir du début du recours à l’instruction en famille.

L’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 21 bis C - Amendement n° 214 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis C - Amendements n° 218 rectifié bis et n° 247 rectifié ter

Mme le président. L’amendement n° 214 rectifié est retiré.

L’amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les mots : « en principe » sont supprimés.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 21 bis C - Amendement n° 213 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 21 bis D (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° 213 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 218 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’État dans le département le guide interministériel concernant le suivi de l’instruction en famille. » ;

2° Les mots : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation invite les personnes responsables de l’enfant », sont remplacés par les mots : « Le maire invite les personnes responsables de chaque enfant d’âge scolaire ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans le cadre de l’instruction en famille.

Le rôle du maire est de s’assurer que chaque enfant de la commune suit une instruction, notamment par la tenue d’un registre communal recensant l’ensemble de ses jeunes citoyens, âgés de 3 à 16 ans.

Les parents ont l’obligation de donner une instruction à leur enfant en âge scolaire. L’objectif est de permettre à l’enfant d’atteindre la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à la fin de la scolarité obligatoire. Si les parents ne remplissent pas cette obligation, ils s’exposent à des sanctions pénales.

Enfin, à chaque rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation devra diffuser aux représentants de l’État dans le département le guide interministériel de 2017 concernant le suivi de l’instruction en famille. Ce guide clarifie le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction en famille. Il serait donc souhaitable qu’il puisse être diffusé dans chaque département, à chaque rentrée.

Mme le président. L’amendement n° 247 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 131-7 du code de l’éducation, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « de chaque enfant arrivant en âge scolaire ».

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Madame Delattre, il revient non pas aux maires d’informer les parents sur leurs obligations au regard du droit à l’instruction de leur enfant, mais à l’État.

En revanche, il me semble intéressant d’assurer régulièrement une diffusion du guide interministériel décrivant le rôle de chacun en matière de contrôle de l’instruction en famille. Une telle disposition relève cependant non pas de la loi, mais d’une simple circulaire. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 218 rectifié bis.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 247 rectifié ter réduit la portée de l’article L. 131-7 du code de l’éducation : les services de l’éducation nationale ne seraient invités à rappeler les obligations en matière d’instruction qu’aux seuls parents d’enfants d’âge scolaire, c’est-à-dire d’enfants de 3 ans. Or cette obligation vaut tout le long de l’instruction. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.