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Séance du 6 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voterai l’amendement de notre collègue Annick Billon. Dans le contexte actuel, la validation des acquis de l’expérience me semble relever de la fantaisie, et j’avoue que je ne la comprends pas.

Aujourd’hui, nous parlons de la liberté constitutionnelle qui permet à des familles d’instruire leurs enfants. La plupart le font bien, et cela ne me semble pas poser de problèmes juridiques.

Le rapporteur pour avis l’a rappelé : rien n’interdit à un parent qui aurait pratiqué l’enseignement en famille, avec des méthodes particulières, adaptées aux enfants, de demander la validation de ses acquis. Il arrive que certains élus demandent des VAE. Mais pourquoi l’inscrire dans le texte ?

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 21 bis A, modifié.

(Larticle 21 bis A est adopté.)

Article 21 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis A - Amendement n° 212 rectifié

Articles additionnels après l’article 21 bis A

Mme le président. L’amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l’autorité compétente de l’État dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par un enfant âgé de plus de quatorze ans, il est mis en place, dans les quinze jours suivant la notification de cette insuffisance aux parents, une injonction d’inscription dans un établissement public ou privé. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Comme je l’ai rappelé en présentant l’amendement n° 477 rectifié, le véritable problème est non pas l’instruction en famille, mais bien le contrôle et le suivi de cette dernière.

De trop nombreuses familles m’ont confié qu’elles n’étaient pas contrôlées annuellement, que cela dépendait grandement de la relation de confiance ou de proximité qu’elles avaient instaurée avec leurs représentants locaux ou les inspecteurs académiques de leur département.

Les maires ne sont pas préparés à la conduite de ces enquêtes à domicile. Aucune grille d’évaluation ne leur est fournie. Tel sera d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 207 rectifié.

De nombreux élus ne s’estiment pas en mesure de pénétrer au domicile de leurs administrés pour juger si l’environnement est propice à une instruction en famille ou non. Il faut avouer que la démarche est pour le moins délicate.

De plus, à ce jour, aucune transmission d’informations n’est prévue entre les élus locaux et les inspecteurs académiques à la suite des contrôles ainsi effectués. De nombreux acteurs souhaitent des progrès en la matière.

Nous devons concentrer tous nos efforts sur ce sujet précis du contrôle, pour qu’il n’y ait plus aucun enfant fantôme sur notre territoire.

Pour reprendre les termes de certains inspecteurs académiques de mon département, les contrôles sont un moyen pour eux de prendre la température afin de constater ou non les carences éducatives et, le cas échéant, de les déclarer. Il faut donc s’assurer que le thermomètre fonctionne correctement et que, suite au diagnostic, le traitement suive.

Des inspecteurs académiques m’ont confié que le constat d’un manquement dans les acquis attendus d’un enfant ne donnait pas forcément lieu à une action pour y remédier. Des mesures doivent pourtant systématiquement être prises lorsqu’un signalement est effectué.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier un dispositif qui devrait être évident, à savoir la mise en place d’une injonction d’inscription dans un établissement public ou privé en cas de défaut évident dans les acquis attendus d’un enfant instruit en famille.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rescolariser immédiatement les enfants de 14 ans ou plus dès lors qu’un premier contrôle en famille aura conclu à des insuffisances, sans même attendre les résultats d’un deuxième contrôle.

Rien ne justifie cette sorte de traitement de défaveur réservé aux enfants de 14 ans et plus.

L’avis est donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 21 bis A - Amendement n° 209 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis A - Amendement  n° 1 rectifié bis

Mme le président. L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l’enquête et tout incident lié à l’enquête. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Nos élus locaux et nos inspecteurs académiques sont parfois confrontés au refus de certains parents de se soumettre aux enquêtes sur l’instruction en famille, pourtant obligatoires. Or ces contrôles sont indispensables. Ils permettent de vérifier, entre autres, que les enfants sont instruits dans de bonnes conditions, qu’ils ne font pas l’objet de sévices psychologiques ou physiques et qu’ils reçoivent une instruction adaptée, dans un environnement propice.

L’objet de cet amendement est donc de rendre systématique un dispositif déjà existant : le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête ou de tout incident lié à ce contrôle.

En mettant à profit cet outil, on apporterait une solution au problème que vous aviez soulevé lors de votre audition par la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste, monsieur le ministre.

Vous aviez alors déploré des chiffres qui nous interpellent : en 2019, 72 % de ces enfants avaient été convoqués, mais 63 % d’entre eux seulement avaient été effectivement contrôlés. Il semblerait donc que 37 % passent à travers les mailles du filet et que près de 10 % d’entre eux se soustraient à ces enquêtes.

Vous évoquez un manque de moyens humains et financiers, mais les agents effectuant ces contrôles pointent plus largement un problème d’opérationnalité des procédures. Rendre automatique le signalement au procureur de la République serait un bon début.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je comprends la démarche de notre collègue Nathalie Delattre, mais cet amendement me semble doublement satisfait par le droit existant.

En premier lieu, la circulaire de 2011 sur le déroulement de l’instruction en famille prévoit déjà la saisine du procureur de la République en cas de refus de contrôle.

En second lieu, l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Un refus de contrôle constituant un délit, cet article pourrait s’appliquer.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente, mais il faudrait donner des consignes plus fermes, car il y a vraiment des failles, sur lesquelles je tenais à insister.

Article additionnel après l’article 21 bis A - Amendement n° 212 rectifié
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Article 21 bis B (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° 212 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin et Dumas, MM. de Legge, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet et Ventalon et MM. Rapin, Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou s’il a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il possède un doctorat ou une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous avez vous-même invité les parents d’élèves qui pratiquent l’enseignement en famille et qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une perspective accessible et réaliste.

Or, le code de l’éducation interdit aux parents de fonder leur propre école hors contrat, sauf à ce qu’ils aient surveillé, enseigné ou exercé des fonctions de direction dans un établissement d’enseignement durant cinq ans.

Cet amendement vise donc à élargir le champ, pour l’instant très restrictif, des personnes pouvant prétendre fonder une école hors contrat, et à répondre ainsi à vos attentes, monsieur le ministre.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Il existe une forte différence de connaissance du fonctionnement d’un établissement scolaire, notamment de sa gestion, du travail en équipe et du respect de la réglementation entre une personne qui a exercé durant cinq ans des fonctions de direction, d’enseignement, ou même de surveillance dans un établissement scolaire, et une personne dont l’expérience se limite à du soutien scolaire, de l’instruction en famille ou encore de la production de manuels scolaires et de supports pédagogiques.

La commission de la culture a auditionné Souâd Ayada, présidente du Conseil supérieur des programmes, il y a quinze jours. Elle a rappelé très clairement que les manuels scolaires se distinguaient des programmes scolaires : ils sont élaborés, au nom de la liberté éditoriale, par des éditeurs qui répondent à leurs propres impératifs, et non à ceux de l’école.

De même, avoir instruit un ou deux enfants dans le cadre familial me semble très différent de la gestion d’une école.

Les conditions à remplir pour pouvoir ouvrir une école ont fait l’objet d’une profonde redéfinition dans la loi Gatel, qui a permis de trouver un équilibre entre liberté d’enseignement et protection de l’enfant.

Nous ne souhaitons pas élargir les conditions d’expérience professionnelle permettant l’ouverture d’un établissement privé. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement me semble très significatif et intéressant pour nos débats, monsieur le sénateur.

Vous essayez de me prendre au mot. J’ai dit qu’il y avait des solutions pour ceux qui voulaient faire différemment, et vous me proposez d’ouvrir plus largement cette voie. Je pense que, cette fois, Mme Gatel va provisoirement quitter la majorité d’idées que vous formez ponctuellement…

Au début de ce quinquennat, en 2017, il était plus facile d’ouvrir une école qu’un bar, ce qui était absolument anormal. Grâce à la loi Gatel, il est désormais plus difficile d’ouvrir une école. C’est un grand progrès et, comme vous le savez, nous vous proposerons ultérieurement de compléter les dispositions de la loi Gatel pour faciliter la fermeture d’une école.

L’esprit de mes propositions n’a jamais été de faciliter l’ouverture des écoles privées hors contrat. Vous me répliquerez peut-être que je suis contre la liberté d’enseignement, puisque je propose de prévoir plus de conditions pour en ouvrir, mais il me semble au contraire que ceux qui sont dignes d’ouvrir une telle école, ceux qui en ont les compétences et la capacité – ces écoles sont parfois de qualité – se sentiront confortés par cette exigence.

Le débat est finalement la même pour l’instruction en famille. Renforcer nos exigences à l’égard de ce mode d’enseignement, ce n’est pas le nier, c’est au contraire le conforter dans ce qu’il peut avoir de plus digne.

Il est possible de faire l’instruction en famille ou d’ouvrir une école hors contrat, mais pas n’importe comment, pas à n’importe quel prix.

C’est la raison pour laquelle je suis évidemment défavorable à votre amendement, monsieur Brisson.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je suis surprise par cet amendement. Une école privée hors contrat qui a pignon sur rue attirera toujours plus qu’une école qui n’existe pas !

Finalement, à travers cet amendement, vous voulez ouvrir très largement, quasiment à tout un chacun – comment définir clairement une expérience de cinq ans de « soutien scolaire » ? – la possibilité d’ouvrir une école hors contrat et d’échapper aux règles de droit commun.

J’essayais déjà de compter le nombre de fonctionnaires supplémentaires qu’il faudrait prévoir dans le prochain budget pour effectuer efficacement tous les contrôles qui ont été ajoutés s’agissant de l’instruction en famille…

Ici, nous faisons la distinction entre l’école publique, l’école privée sous contrat et l’école privée hors contrat, mais pour les parents, une école est une école. Le type d’école que vous proposez peut attirer un certain nombre de familles.

Nous ne voterons pas cet amendement, qui est contraire aux positions que vous défendez depuis le début du débat, monsieur Brisson.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je vois que vous ajoutez à votre fonction ministérielle l’aide à la décision pour les sénateurs ! Je vous remercie de votre bienveillance, mais je pense pouvoir me débrouiller toute seule dans cette affaire. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre rit également.)

J’ai bien entendu les différents avis sur les amendements de notre collègue Nathalie Delattre.

Encore une fois, monsieur le ministre, je rappelle avec sincérité et sans flagornerie votre détermination à mieux contrôler les écoles privées hors contrat et l’instruction en famille, avec des inspecteurs formés aux différentes méthodes pédagogiques.

À cet égard, il me semblerait utile et intéressant que la commission de la culture et de l’éducation puisse disposer chaque année d’un état des lieux du nombre de contrôles effectués, du nombre de contrôles insatisfaisants qui ont donné lieu à un deuxième contrôle, du nombre de deuxièmes contrôles insatisfaisants et des décisions qui ont été prises en conséquence.

Je pense que vous ne le contesterez pas, monsieur le ministre : nous partageons tous ici le souci de préserver les enfants et de faire en sorte que chacun d’entre eux puisse bénéficier d’un enseignement, fondé certes sur des méthodes différentes, mais qui lui permette de s’émanciper et de faire lui-même ses choix.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Le rapporteur pour avis ne m’a rien demandé, mais je vais tout de même retirer cet amendement !

Je remercie M. le ministre de sa réponse circonstanciée, qui permet d’apaiser un peu le débat.

Le rapporteur pour avis s’est appuyé sur Souâd Ayada et Françoise Gatel. Avec deux références aussi solides sur les questions d’enseignement, je vais continuer de mûrir ma réflexion ! (M. le président de la commission, M. le rapporteur pour avis et M. le ministre rient.)

Je pense qu’il faudra un jour élargir les possibilités de recrutement des directeurs des écoles hors contrat. Ce moment ne semble pas encore venu et, fort de ces deux grandes références, je retire donc mon amendement.

Enfin, monsieur le ministre, en toute sympathie, je ne suis pas sûr que la comparaison avec les bars ou les cafés soit très heureuse en ce moment ! Je rappelle qu’ils sont fermés…

Mme le président. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 21 bis A - Amendement  n° 1 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 21 bis C (nouveau)

Article 21 bis B (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 131-5, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « au président du conseil départemental et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » ;

2° Après l’article L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-10-1. – Le représentant de l’État en matière d’éducation transmet au président du conseil départemental l’identité des enfants faisant l’objet d’une déclaration d’instruction en famille. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre l’instruction de l’enfant en famille. Les personnes responsables de l’enfant sont mises en demeure de l’inscrire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. »

Mme le président. L’amendement n° 642, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement de suppression se situe dans la ligne de nos précédentes propositions. Encore une fois, je ne souhaite pas voir revenir l’article 21 en pièces détachées.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements de suppression du Gouvernement.

La commission étant défavorable au rétablissement de l’article 21 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, elle l’est également à cet amendement n° 642.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 642.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 624, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement, que je présente en mon nom, vise à maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille.

Nous ne souhaitons donc pas instaurer de nouvelles déclarations auprès du conseil départemental. Il reviendra aux services déconcentrés de l’éducation nationale de transmettre la liste des enfants instruits en famille au président du conseil départemental.

Nous avions oublié d’effectuer ce toilettage lors de la suppression de l’article 21.

Mme le président. L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller et Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Saury, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

au président du conseil départemental

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cette triple déclaration m’avait surpris, d’autant que le représentant de l’État responsable de l’éducation doit transmettre au président du conseil départemental la liste des enfants instruits à domicile.

L’amendement de Stéphane Piednoir étant plus complet, je retire celui-ci.

Mme le président. L’amendement n° 191 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission de la culture sur l’amendement n° 624 ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 624.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sagesse.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 624.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 620, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

Le représentant

par les mots :

L’autorité compétente

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sagesse.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 620.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 194 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Retailleau et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Saury, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Bazin et Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

et des familles

insérer les mots :

et que la famille entre dans le champ d’action du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du même code

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante, prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être soustrait à l’instruction en famille.

Il paraît pourtant difficile de retirer ce droit avant que le représentant de l’État en matière d’éducation n’ait été informé des conclusions de l’évaluation de la situation menée par l’équipe pluridisciplinaire, telle que mentionnée à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

Cet amendement tend à éviter que des signalements abusifs mettent fin à l’instruction en famille sans motif réel avéré. Seules les familles entrant dans le champ du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles doivent être inquiétées.

Mme le président. L’amendement n° 625, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

conseil départemental

insérer les mots :

, après évaluation,

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je suis d’accord avec notre collègue Max Brisson sur la nécessité de mieux encadrer les conditions d’information du recteur par le président du conseil départemental lorsqu’un enfant fait l’objet d’une information préoccupante. Nous devons trouver un équilibre entre, d’une part, la protection de l’enfant et, d’autre part, un refus d’instruction en famille sans réel motif.

La procédure de l’information préoccupante est un outil essentiel dans la protection de l’enfance en danger en raison de sa facilité de mise en œuvre. Toutefois, elle peut être détournée de sa vocation première, notamment en cas de dénonciations calomnieuses.

De même, de bonne foi, des personnes du voisinage, qui ne connaissent pas l’instruction en famille, pourraient s’inquiéter du droit à l’instruction de l’enfant concerné.

Or la rédaction actuelle de l’article 21 bis B peut être interprétée comme rendant automatique, dès transmission d’une information préoccupante, l’information de l’éducation nationale, ce qui peut entraîner la fin de l’instruction en famille – ce n’est bien évidemment pas ce que nous souhaitons.

Il me semble que la transmission de l’information au recteur dans les seules conditions prévues à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est trop tardive.

Cet article prévoit d’aviser le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger et qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions d’accompagnement social n’ayant pas permis de remédier à la situation – accueil en journée dans des services habilités de l’aide sociale à l’enfance, voire placement provisoire au titre de l’aide sociale à l’enfance. En pareil cas, nous sommes rendus loin dans l’évaluation de la situation préoccupante de l’enfant.

Le procureur est également avisé lorsque ces mesures d’accompagnement ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ou encore lorsque ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.

C’est la raison pour laquelle mon amendement vise à permettre une intervention un peu plus tôt, tout en évitant une transmission automatique. Le dispositif proposé se fonde sur l’expertise des services du département en matière de protection de la jeunesse. L’évaluation que j’évoque est une procédure encadrée à l’article L 226-3 du code de l’action sociale et des familles et par sa déclinaison réglementaire. Il s’agit d’apprécier le danger et de proposer des solutions, notamment en tenant compte de l’avis du mineur.

Le dispositif proposé dans cet amendement me semble donc plus équilibré et proportionné que le seul article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles.