Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Madame Mélot, l’amendement n° 247 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 21 bis C - Amendements n° 218 rectifié bis et n° 247 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis D - Amendement n° 222 rectifié

Article 21 bis D (nouveau)

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès la déclaration d’instruction en famille et jusqu’à la réalisation du premier contrôle mentionné au quatrième alinéa, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant, à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction. » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième ».

Mme le président. L’amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mon argument est le même que sur les amendements précédents.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Toujours le même : défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 644.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 196 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Retailleau et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Sido et Bazin, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

en famille et

insérer les mots :

en l’absence de contrôle pédagogique antérieur satisfaisant, tel que mentionné au quatrième alinéa, et d’enquête de la mairie antérieure, telle que mentionnée au premier alinéa,

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à éviter la convocation des responsables de l’enfant ou de la personne chargée de l’instruire à un entretien, dès lors qu’un contrôle pédagogique a été réalisé au cours de l’année scolaire précédente et qu’il s’est révélé satisfaisant.

Il s’agit d’éviter ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement, avec deux contrôles très rapprochés. Si le contrôle s’est bien déroulé lors de l’année scolaire écoulée, il n’y a aucune raison de proposer un nouvel entretien à la rentrée suivante.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je comprends fort bien cet amendement. Selon ses auteurs, un contrôle satisfaisant pourrait suffire à établir une relation de confiance entre les services et la famille pratiquant l’instruction en famille.

Il me semble toutefois important de laisser cette faculté au recteur pour toutes les familles, y compris celles dont le contrôle s’est révélé satisfaisant l’année précédente. En effet, la situation peut évoluer d’une année sur l’autre, du fait d’un divorce, d’un décès, d’un changement de profession.

À cet égard, permettez-moi de vous citer un extrait d’un des rares travaux sur l’instruction en famille. Il s’agit d’une étude de Géraldine Farges et Élise Tenret – que nous avons auditionnées – publiée dans la revue Sociologie, en 2020, intitulée « Évaluer l’instruction en dehors de l’école. Une enquête sur la fabrication du jugement des inspecteurs dans les contrôles de l’instruction dans la famille. »

Ces deux chercheuses ont accompagné des inspecteurs de l’éducation nationale lors de leurs contrôles d’un enfant instruit en famille. Voici les propos d’un inspecteur : « Dans une des familles que j’ai visitées cette année, il y avait quatre enfants, la maman était enceinte du cinquième, elle allait accoucher peut-être un mois après que je sois allée dans la famille. Je me suis vraiment posé la question, vu que c’était elle qui faisait classe. Sur les quatre, il y en avait trois qu’elle prenait en charge, l’autre était trop jeune. Je lui ai posé la question : “Comment allez-vous faire ?” S’occuper d’un bébé plus de quatre autres à qui il faut faire la classe, c’est quelque chose de compliqué. Elle m’a dit que le père allait s’arrêter trois mois. »

Même si le contrôle précédent s’était révélé satisfaisant, il s’agit clairement d’une situation qui réclame un contrôle préalable. Les modalités d’organisation de l’instruction en famille risquent de changer drastiquement à la suite de l’arrivée d’un nouvel enfant : disponibilité des parents, fatigue, perturbation des cours par les pleurs du bébé, par exemple. Il ne me semble pas déraisonnable, dans ces conditions, de permettre au recteur de s’entretenir avec les parents. Bien évidemment, il ne s’agit que d’une possibilité : rien n’est automatique ni obligatoire.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir évoqué un cas aussi détaillé et précis, mais c’est un cas d’espèce et nous ne faisons pas la loi en fonction de cas d’espèce, fussent-ils aussi émouvants que celui qui vient d’être évoqué.

Je pense que le contrôle doit être valorisé. S’il se passe bien, le travail des parents doit être reconnu. L’entretien est une nouveauté introduite pour répondre à la volonté d’accroître les contrôles. Loi après loi, les contrôles se multiplient. Ce texte en ajoute encore. Je suis contre un tel acharnement. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je trouve que le cas évoqué est très intéressant. Il montre qu’une simple relation entre la personne désireuse de faire l’enseignement en famille et l’administration de l’éducation nationale permettrait aussitôt de comprendre que la personne qui demande cette autorisation est dans l’incapacité de mener à bien cet enseignement.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir évoqué ce cas, qui conforte ce que nous disons : un entretien préalable est absolument indispensable pour éviter ce genre de situations !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Guené, Gueret et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Paul, Pellevat et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Primas et MM. Segouin et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d’entretien.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Je pense avoir un peu plus de succès avec cet amendement !

En application de l’article 21 bis D adopté par la commission, le recteur peut convoquer les parents de l’enfant pour « apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction », entre le moment où la déclaration d’instruction est déposée et le premier contrôle pédagogique.

Cette procédure n’a pas vocation à être systématique, M. le rapporteur pour avis vient de nous le rappeler, et peut aussi bien se justifier par une volonté d’accompagnement des parents dans l’organisation de leur enseignement que par des doutes sur la nature de leur motivation ou sur la situation de l’enfant. Aussi serait-il utile que la famille sache pour quelles raisons le recteur souhaite les entendre.

Par conséquent, le présent amendement tend à prévoir que la demande d’entretien du recteur devra être motivée.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de bon sens. L’entretien que nous venons d’évoquer est un instant de dialogue entre le recteur et les parents. Dans ces conditions, il est important que les parents connaissent, pour préparer cet entretien, les motivations et les points que le recteur souhaite évoquer avec eux.

Max Brisson a bien anticipé l’avis de la commission sur cet amendement : il est favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Dans l’esprit comme dans la lettre, le projet de loi précise suffisamment les raisons de cet entretien. Il convient donc de laisser une pleine marge de liberté à l’autorité académique dans ce cadre.

Ce type de dispositions aurait pour conséquence de multiplier les difficultés, les chicanes et les retards, alors même que l’objectif, que je croyais partagé, est de permettre un meilleur contrôle de l’autorité académique.

Quand vous vous opposez à certains aspects de l’article 21, vous dites préférer le développement des contrôles à l’adoption d’une loi. Ici, j’observe que vous souhaitez complexifier les contrôles, ce qui n’est pas la meilleure façon d’aller dans le sens que vous souhaitez vous-même. J’ai pourtant pris l’engagement, conformément à ce que vous souhaitez, que nous nous dotions, pour ces contrôles, de moyens humains et de bonnes méthodes organisationnelles.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 21 bis D, modifié.

(Larticle 21 bis D est adopté.)

Article 21 bis D (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 21 bis E (nouveau)

Article additionnel après l’article 21 bis D

Mme le président. L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code pour les enfants identifiés. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Chaque année, les parents ayant fait le choix de l’instruction en famille ont jusqu’au mois de septembre pour effectuer leur déclaration, les premiers contrôles de l’inspection académique étant effectués en général entre les mois de novembre et de février.

À l’issue de ces premiers contrôles, les services de l’éducation nationale peuvent constater que des enfants ne sont ni inscrits à l’école publique ou privée ni déclarés en instruction à domicile. Nous ne pouvons accepter que des enfants disparaissent aussi facilement de nos écrans radars. C’est notre rôle de garantir à chaque enfant une instruction digne de ce nom.

Cet amendement vise donc à déclencher une enquête immédiate de l’autorité compétente pour vérifier ou guider le choix d’instruction des enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école ni déclarés en instruction en famille.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à reprendre l’une des propositions de la commission d’enquête présidée par Nathalie Delattre sur la radicalisation islamiste.

Selon moi, il est satisfait par ce texte, qui prévoit une rescolarisation immédiate des enfants découverts ni scolarisés ni déclarés instruits en famille, qu’on appelle communément les « enfants hors radars ». L’accompagnement des familles et des enfants concernés se fera au travers des cellules de protection du droit à l’instruction, introduites dans le texte à l’issue des travaux de la commission.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. L’amendement n° 222 rectifié est-il maintenu, madame Guillotin ?

Mme Véronique Guillotin. Je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 222 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 21 bis D - Amendement n° 222 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis E  - Amendement n° 221 rectifié

Article 21 bis E (nouveau)

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret médical » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième ».

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 645 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet article prévoit la présentation par les personnes responsables de l’enfant d’une attestation de suivi médical à l’occasion du contrôle pédagogique annuel. Je comprends bien la démarche de notre rapporteur, qui souhaite que tous les enfants scolarisés bénéficient d’un accès régulier à un professionnel de santé.

Toutefois, tel est déjà le cas. En effet, de la naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, vingt examens médicaux obligatoires sont prévus. Il n’est pas souhaitable que la présentation de ce certificat soit liée à l’enquête menée au sein des familles ayant fait le choix d’un enseignement à domicile. Ce contrôle vise, je le rappelle, à s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini dans le code de l’éducation.

Les dispositions prévues par cet article ne participeraient donc qu’à la confusion des genres. Pour que ce contrôle soit pertinent, l’objet de sa mission doit être clair. Cette attestation de santé ne représentera en rien une garantie du bon développement de l’enfant, notamment de son développement psychique. Ce tampon d’un médecin généraliste non spécialisé en la matière ne ferait malheureusement que masquer un possible mal-être.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article.

Mme le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 645.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la présidente, je suis convaincu par les arguments de Mme la sénatrice Nathalie Delattre, ainsi que par la rédaction de son amendement. Je retire donc le mien au profit du sien. (M. le président de la commission de la culture et M. le rapporteur pour avis sourient.)

Mme le président. L’amendement n° 645 est retiré.

Quel est l’avis de la commission de la culture sur l’amendement n° 220 rectifié ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je ne commenterai pas la rédaction de ces amendements !

Malgré le manque de moyens de la médecine scolaire, les enfants scolarisés bénéficient, vous le savez, d’un accès régulier à un professionnel de santé. Des visites et des dépistages médicaux obligatoires dans le cadre scolaire sont également prévus à 3 ans, à 6 ans et à 12 ans.

L’article 21 bis E vise à s’assurer que les enfants instruits en famille bénéficient également d’un suivi médical régulier. L’attestation prévue n’est pas, bien évidemment, une description de l’état de santé de l’enfant. Il s’agit simplement d’une attestation de suivi médical, dans le respect du secret médical.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 220 rectifié.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Temal, Tissot, Redon-Sarrazy, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’instruction peut être donnée en famille pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d’une présentation écrite du projet éducatif, de l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que des pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Lors de l’examen en commission, M. le rapporteur pour avis a fait adopter la suppression du régime d’autorisation préalable à la dispense de l’instruction en famille prévue par l’article 21 du projet de loi. Néanmoins, il a souhaité renforcer le régime déclaratif actuel, en reprenant des obligations prévues dans le cadre du régime d’autorisation.

Dans ces conditions, je ne comprends toujours pas pourquoi il n’est pas allé jusqu’au bout de sa démarche en maintenant un nouveau régime d’autorisation.

Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement du groupe socialiste a donc pour objet de parachever le travail que vous avez entrepris lors de l’examen en commission, en complétant le régime déclaratif applicable à l’instruction en famille, en reprenant des dispositions prévues dans l’article 21 initial.

Nous souhaitons encadrer davantage le régime déclaratif de l’instruction en famille, en prévoyant in extenso dans la loi les quatre types de situations autorisant le recours à ce mode d’instruction. Il s’agira de situations de maladie ou de handicap, des cursus artistiques ou sportifs, des éloignements dus aux situations d’itinérance de la famille et de la situation propre à un enfant.

Dans ce dernier cas seulement, compte tenu du flou entourant cette situation légalement prévue, mais peu encadrée, il faut bien le dire, la famille devra présenter un projet pédagogique et justifier de sa capacité à assurer l’enseignement, majoritairement en langue française.

Selon nous, il s’agit d’une distinction de bon sens entre les trois premiers cas, dans lesquels l’instruction en famille s’est révélée nécessaire, et le dernier cas, dans lequel elle pourrait être soumise à l’arbitraire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur Magner, de votre sollicitude et de votre proposition de nous apporter votre concours afin de compléter le travail de la commission, auquel vous avez déjà largement participé en votant, ou non, les amendements que j’avais proposés.

Je m’interroge sur la formulation de votre amendement : « l’instruction peut être donnée […] – c’est une possibilité –, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt… » Cela ressemble au retour d’une autorisation, monsieur Magner, sous une forme déguisée.

Cet amendement vise très clairement à restreindre la possibilité de l’instruction en famille, en instaurant quatre critères limitatifs ressemblant furieusement aux quatre critères qui figuraient dans le texte issu de l’Assemblée nationale.

À titre personnel, j’émets donc, comme la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sagesse.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je tiens à saluer la cohérence du groupe socialiste. Je constate tout de même que cet amendement est un simple copier-coller, au mot près, de l’article voté par l’Assemblée nationale.

Nous avons posé un acte, l’instauration d’un véritable régime de déclaration et non pas d’un régime de déclaration sous contrôle. Cher Jacques-Bernard Magner, acceptez, sans les caricaturer, nos cohérences et logiques respectives. C’est parce que nous ne nous caricaturons pas que nous rejetterons cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 21 bis E.

(Larticle 21 bis E est adopté.)

Article 21 bis E (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis E  - Amendement n° 211 rectifié

Articles additionnels après l’article 21 bis E

Mme le président. L’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles ne sont pas systématiquement informées du jour de contrôle. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Comme je ne cesse de vous le dire, les contrôles sont essentiels. Les familles sont prévenues en amont de la date de ces enquêtes, et le triste constat dressé par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), c’est que certaines ont tendance à préparer en amont leurs enfants aux questions qui leur sont posées, aux fins que les inspecteurs ne détectent aucun signe de dérive.

De fait, pour empêcher cela, il est nécessaire que les autorités compétentes de l’État chargé de ces contrôles puissent les effectuer de manière inopinée, aux fins de remédier aux défaillances précédemment évoquées.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement est doublement satisfait. D’une part, le vade-mecum de l’instruction en famille prévoit expressément la possibilité de contrôles inopinés. D’autre part, ce type de contrôles est également prévu à l’article R. 131-15 du code de l’éducation.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 221 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente, puisqu’il est satisfait.

Je tiens toutefois à souligner que le ressort que vous évoquez n’est jamais utilisé. L’administration doit certainement recevoir des consignes d’en haut de prévenir les familles avant tout contrôle.

Telle est la situation observée dans chaque inspection académique. Il faudrait donc donner des ordres afin que des contrôles inopinés soient effectués. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour débloquer la situation.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous pouvez !

Article additionnel après l’article 21 bis E  - Amendement n° 221 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 21 bis F (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° 221 rectifié est retiré.

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après le mot : « insuffisants, », sont insérés les mots : « ou en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.