Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je trouve notre débat étrange.

Quand le directeur général de l’enseignement scolaire indique que le développement de l’instruction en famille tient pour une grande part à des causes religieuses, vous ne voulez pas l’entendre et vous affirmez qu’il ne fournit pas de preuves statistiques.

En revanche, quand les représentants de la Conférence des présidents d’université indiquent que, grâce à leurs règlements intérieurs, les universités ne rencontrent pas de difficultés relatives aux faits que vous dénoncez, vous considérez qu’ils sont dans le déni.

Il y a donc un problème.

Mes chers collègues, M. Piednoir propose que les aumôneries soient gérées par une association qui devra passer un contrat avec l’université. Or, si vous votez ce texte, une telle association sera considérée comme ayant un caractère cultuel et, à ce titre, elle devra préalablement obtenir une autorisation du préfet.

Vous êtes en train, je le redis, de détricoter les franchises universitaires, car l’exercice du culte déprendra de l’autorité préfectorale. Vous mettez en danger les franchises telles qu’elles existent depuis 1215.

Restons-en à la loi de 1905, qui permet aujourd’hui la création de ce service sans aucune contrainte, dans le cadre d’un simple rapport conventionnel entre les gestionnaires de l’aumônerie et l’université. Je vous mets en garde, mes chers collègues : en substituant à ce système qui fonctionne bien un régime sévère d’autorisation, vous prenez une très lourde responsabilité, car les aumôneries disparaîtront et d’autres ne pourront pas se créer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Ce débat est complexe. L’amendement de M. Piednoir va sans doute être adopté ; or notre groupe avait lui aussi déposé un amendement – nous en avions discuté en commission – tendant à préciser la rédaction de l’article 24 quinquies.

La notion d’activités cultuelles ne nous paraissant absolument pas précise, il nous semblait intéressant de revenir aux termes de la loi de 1905, qui dispose dans son article 1er – cela a le mérite de la clarté – que la République « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».

Il s’agit bien, ici, de préserver l’ordre public interne des universités. Notre amendement vise donc à substituer aux termes flous d’« activités cultuelles » ceux d’« exercice du culte », qui figurent dans notre législation et qui nous semblent beaucoup plus explicites. Du reste, cette notion n’entravera en rien l’organisation de certains enseignements dispensés, et elle devrait permettre d’appréhender des situations problématiques de dérive, de nature à entamer la laïcité qui s’applique dans les établissements d’enseignement supérieur ou à menacer l’ordre public. Cette proposition me paraît donc cohérente.

Pour autant, notre collègue Pierre Ouzoulias a attiré notre attention sur les franchises universitaires et le ministre a souligné une ambiguïté dans la rédaction même de l’amendement de M. Piednoir. Sur ce sujet important, la rédaction des amendements et l’interprétation du droit existant sont déterminantes.

Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance afin d’arrêter avec mon groupe notre position quant à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Robert, je suspendrai la séance à l’issue des explications de vote.

La parole est à Mme Elsa Schalck, pour explication de vote.

Mme Elsa Schalck. Je tiens à remercier Stéphane Piednoir d’avoir rappelé, dans son amendement, la nécessité de prendre en compte les dispositions particulières régissant l’enseignement supérieur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Nous avions soulevé ce point de vigilance lors des débats en commission de la culture. Mes collègues Claude Kern, André Reichardt et moi-même avons d’ailleurs déposé l’amendement n° 223 rectifié bis, cosigné par de nombreux collègues d’Alsace et de la Moselle, afin de remédier aux difficultés que posait l’article initial pour l’Alsace-Moselle.

En effet, je rappelle qu’il existe deux facultés d’État à l’université de Strasbourg, l’une de théologie catholique et l’autre de théologie protestante. Il existe également un centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse à l’université de Lorraine.

En interdisant les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement supérieur, cet article faisait peser un risque d’interprétation susceptible de mettre en difficulté les dispositions spécifiques et historiques du droit local.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je tiens à répondre à Pierre Ouzoulias. En aucun cas ce texte ne revient sur la liberté d’association, que les associations relèvent de la loi de 1901 ou, en tant qu’associations cultuelles, de la loi de 1905.

La déclaration qui doit être effectuée auprès du préfet – nous en débattrons sans doute demain – permet d’obtenir le droit d’émettre des reçus fiscaux et d’être exonéré d’un certain nombre de charges, notamment par rapport au lieu de culte, mais en aucun cas le préfet ne peut s’opposer à la création d’une association ou d’une aumônerie. Les franchises universitaires que vous évoquiez n’en seront donc pas affectées.

En revanche, l’amendement de M. Piednoir vise à circonscrire les lieux d’exercice du culte. Cela ne me paraît pas inutile.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Permettez-moi de revenir à l’objectif de ce projet de loi confortant le respect des principes de la République. Je souhaite replacer notre débat dans ce cadre, en vertu notamment du principe d’égalité républicaine.

La loi de 1905 est une loi de liberté et d’équilibre, qui permet l’exercice des cultes. Elle résulte d’un contexte historique, dans lequel la religion catholique était installée sans concurrence, si je puis dire, par rapport à d’autres religions, qui, depuis, se sont développées dans notre pays.

J’estime qu’il faut s’en tenir au principe selon lequel l’exercice des cultes est interdit dans les universités en dehors des aumôneries. Les aumôneries existent, elles sont le produit de l’histoire, notamment des chartes qu’évoquait Pierre Ouzoulias.

Je pose la question au regard du principe de liberté, et plus encore d’égalité républicaine : à quoi celui qui n’est pas catholique, et qui est par exemple musulman, a-t-il droit ?

M. Jean-Pierre Sueur. À l’aumônerie !

M. Franck Montaugé. Si lui aussi a droit à une aumônerie, au temps pour moi : mon intervention est sans objet.

Le principe selon lequel l’exercice du culte quel qu’il soit est possible à l’intérieur de l’université à condition qu’il se fasse dans les locaux de l’aumônerie est un bon principe. En revanche, j’estime que les cultes ne doivent pas s’exercer en dehors des aumôneries.

Ayons le souci de l’égalité républicaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je ne sais pas si je parviendrai à convaincre nos collègues socialistes avec quelques arguments, mais j’essaierai tout de même.

Il nous est proposé de substituer à un régime libéral un régime qui pose des interdits. Permettez-moi, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, notamment pour le burkini, de poser la question suivante : pour combien de cas précis nous demande-t-on de légiférer ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Quarante cas : ce n’est pas rien !

M. Loïc Hervé. Nous légiférerions donc pour une quarantaine de cas sur 1,6 million d’étudiants en France. Ce faisant, nous élaborerions ce soir, mon cher collègue, un régime d’interdiction plus large qui se substituera à un régime libéral bien plus intéressant.

Je note que, par la voix de notre collègue Elsa Schalck, nos chers collègues des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont tenu à défendre les spécificités du modèle alsacien et mosellan. Je respecte d’autant plus ce modèle que j’estime que nous avons la chance, dans notre pays, d’en avoir deux – dont l’un, d’ailleurs, fonctionne peut-être mieux que l’autre. Du fait de l’existence d’une faculté de théologie catholique et d’une faculté de théologie protestante, à Strasbourg, on est très attaché à la diversité des idées échangées dans le cadre de l’enseignement public.

Dans le reste de la France, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence l’instauration d’un régime d’interdiction générale complexe, sa rédaction comprenant plusieurs phrases.

C’est pourquoi je préfère mille fois que nous en restions au droit actuel, ce qui, du reste, ne nous obligerait pas à adopter une disposition spécifique pour nos amis d’Alsace-Moselle.

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 630 rectifié, en précisant que, s’il était adopté, il ferait tomber les suivants.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 24 quinquies est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos 223 rectifié bis et 275 rectifié bis ainsi que les amendements nos 248 et 108 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 24 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 24 sexies - Amendement n° 81 rectifié ter

Article 24 sexies (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 329 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 674 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 329.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 24 sexies, introduit en commission sur la proposition de M. le rapporteur pour avis, interdit toute mise à disposition de locaux dans des établissements d’enseignement supérieur à des associations qui n’auraient pas signé le contrat d’engagement républicain.

Une fois encore, il s’agit d’une atteinte à la liberté associative. Elle part d’une suspicion détestable jetée sur le monde associatif, alors que celui-ci fait vivre notre République, au quotidien, à travers ses milliers de bénévoles.

Cet article alourdira considérablement les procédures pour les très nombreuses petites associations étudiantes qui bénéficient non pas forcément de subventions, mais d’une simple mise à disposition de salle. Désormais, une association étudiante de danse ou de chorale devra signer un contrat d’engagement républicain pour bénéficier d’un local au sein de sa propre université.

Là où tout était simple et où tout fonctionnait bien, vous instaurez la défiance. Vous introduisez une lourdeur administrative, alors que tout au long de l’année vous êtes d’habitude si nombreux à dénoncer cette tendance ! Croyez-vous réellement que la radicalisation opère dans les clubs d’échecs ou les tournois de volley à l’université ?

Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire preuve de modération, mes chers collègues, et à supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 674.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement propose également de supprimer l’article 24 sexies, introduit en commission. En effet, celui-ci n’apparaît pas utile au regard des dispositions de l’article 6 du projet de loi, qui prévoient que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit à un contrat d’engagement républicain. Ces dispositions sont applicables à tout type de subventions, que celles-ci soient en numéraire ou en nature, par exemple sous la forme d’une mise à disposition de locaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je considère au contraire qu’un tel article est utile. Il conditionne l’octroi de subventions à des associations à la signature du contrat d’engagement républicain.

En effet, il ressort des débats à l’Assemblée nationale une petite ambiguïté sur la mise à disposition de locaux qui pourrait être considérée comme une subvention en nature et donc conditionnée à cette souscription. Les auditions des représentants du monde universitaire laissent planer un doute sur cette interprétation. Je précise d’ailleurs que celle-ci vaut pour les collectivités territoriales.

L’article 24 sexies clarifie la situation, et je souhaite le maintenir. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 329 et 674.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 329 et 674.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

par les mots :

une charte des engagements réciproques

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement est de cohérence avec la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui s’opposent au contrat d’engagement républicain. L’article, qui a été introduit lors de l’examen en commission, subordonne la mise à disposition de locaux par les établissements d’enseignement supérieur, au bénéfice des associations, à la signature préalable du contrat d’engagement républicain.

De la même manière que nous avons souhaité octroyer une base légale à la « charte des engagements réciproques » appliquée depuis vingt ans entre les collectivités territoriales et le mouvement associatif, nous souhaiterions en étendre l’application aux établissements publics d’enseignement supérieur.

Depuis 2001, la charte des engagements réciproques a été signée entre l’État, les représentants des associations de collectivités et ceux du mouvement associatif. Rénovée en 2014, elle a déjà été étendue de façon sectorielle au ministère de la justice en 2015, les signataires étant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les associations œuvrant dans ce secteur.

Il nous semble donc tout à fait opportun d’ouvrir légalement cette charte au ministère de l’enseignement supérieur pour qu’elle soit appliquée au sein des établissements. Sa mise en œuvre serait en effet moins stigmatisante que celle du contrat d’engagement républicain.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 522, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain prévu

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il n’est pas utile que je défende cet amendement, car il correspond exactement à ce que nous avons déjà proposé à plusieurs reprises. Le remplacement du terme « contrat » par celui de « charte » semble notamment beaucoup plus conforme à ce que nous souhaitons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Le Sénat a fait le choix de conserver le contrat d’engagement républicain. En effet, la charte des engagements réciproques n’a pas de valeur contraignante.

Avis défavorable, qui vaudra pour l’ensemble des amendements de ce type présentés sur les articles suivants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 522.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24 sexies.

(Larticle 24 sexies est adopté.)

Article 24 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 24 septies (nouveau)

Article additionnel après l’article 24 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mmes Belrhiti et Boulay-Espéronnier, MM. Bonne et Bouchet, Mmes V. Boyer et Chauvin, M. Charon, Mmes de Cidrac, Deroche, Drexler, Dumont et F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Meurant, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Saury et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l’ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. »

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. L’activité de certaines associations étudiantes au sein de l’université, mise en lumière par l’actualité récente, démontre le besoin d’éviter toutes les dérives incompatibles avec les principes fondamentaux du service public, de citoyenneté et d’égalité devant la loi.

Nul ne peut se prévaloir de la liberté d’expression ou prétexter d’un quelconque respect des identités ou des races pour porter atteinte à ces principes.

Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 811-3 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l’ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je comprends la démarche de mon collègue Jacques Grosperrin et j’y souscris.

Cependant, le texte renforce en l’état les obligations de respect par les associations étudiantes des principes de la République. Celles-ci devront, en effet, signer le contrat d’engagement républicain pour pouvoir bénéficier de subventions ou de la mise à disposition de locaux, comme nous venons de l’évoquer. L’amendement est donc satisfait.

La commission en a demandé le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 81 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jacques Grosperrin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 24 sexies - Amendement n° 81 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 24 septies - Amendement n° 532 rectifié bis

Article 24 septies (nouveau)

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 319 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 518 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 675 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.

Mme Sylvie Robert. Lors de l’examen en commission, cet article a été introduit sur proposition du rapporteur pour avis. Il porte interdiction aux usagers de l’enseignement supérieur d’exercer des pressions sur les membres de la communauté universitaire ou de perturber, par du prosélytisme ou de la propagande, l’enseignement, la recherche ou les conférences et débats autorisés par le président de l’établissement.

Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de ce dispositif qui complète l’article L. 811-1 du code de l’éducation, pourtant déjà très explicite.

En effet, le code de l’éducation prévoit actuellement que les usagers du service public d’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, et qu’ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public.

En précisant in extenso la nature des troubles à l’ordre public, le dispositif de l’article L. 811-1 sera restreint. Ainsi, il deviendrait possible de troubler légitimement des activités d’enseignement et de recherche, ou la tenue de colloques, au nom de revendications autres que celles qui auront été définies dans la loi.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne sont donc pas du tout favorables à cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 319.

M. Daniel Salmon. L’article 24 septies touche à quelque chose de précieux et de fondamental dans le pacte républicain, à savoir l’exercice de la liberté d’expression et d’information à l’université.

Ne nous y trompons pas, il s’agit là du retour de l’article 38 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, censuré par le Conseil constitutionnel il y a quelques mois !

Que nous dit cet article, sinon que la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur « ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public » ?

Ainsi, dans la rédaction actuelle, sont interdites les actions dites « de propagande ». Il reste à savoir ce que recouvre ce terme. Que signifie également la mention du « bon fonctionnement du service public » au lieu de « l’ordre public », tel que défini dans le code de l’éducation ?

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des mesures antisyndicales qui criminalisent le mouvement social étudiant. Dans la droite ligne des lois portées par le Gouvernement depuis quelques mois, il acte une fuite en avant répressive. La démocratie étudiante est un espace précieux de citoyenneté et d’émergence de liberté.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias. Nous en revenons à la discussion sur les franchises universitaires, qui soulève un problème très important.

Toute la jurisprudence, celle du Conseil d’État comme celle du Conseil constitutionnel, considère que les présidents d’université ont l’autorité légitime pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le maintien de l’ordre dans les universités ; et c’est ce qu’ils font.

D’ailleurs, lors des « discussions », pour ainsi dire, auxquelles la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a donné lieu, les présidents d’université ont fait appel aux forces de l’ordre, qui sont entrées sur les campus comme elles ne l’avaient jamais fait auparavant, même en 1968. On ne peut donc pas dire qu’ils soient coupables d’une trop grande bienveillance face aux troubles qui sévissent dans leurs établissements. Chaque fois que cela est nécessaire, ils font appel à la force publique.

Pourquoi donc ne leur feriez-vous pas confiance aujourd’hui ? Pour comprendre vos raisons, j’aimerais que l’on me donne des éléments qui permettent de dire que les présidents d’université ne font pas respecter l’ordre public sur les campus !

Lors des auditions que nous avons tenues, la Conférence des présidents d’université, qui est loin d’être une officine de gauchistes, nous a dit que les présidents géraient absolument bien l’ordre public sur les campus. Pourquoi donc réaffirmer dans la loi un pouvoir de police parfaitement géré ?

Encore une fois, chers collègues, je trouve que nous allons légiférer alors qu’il n’y a pas lieu de le faire, car tout fonctionne bien. Quand il y a des difficultés, les présidents d’université arrivent à les gérer, parce qu’ils ont appris à y faire face. Cet article enfreint non seulement la logique qui est la vôtre, celle de l’autonomie des universités, mais aussi la mienne, qui est celle des franchises historiques des universités.