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Séance du 6 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Max Brisson. L’amendement n° 6 rectifié ter étant un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 5 rectifié bis, je ne pensais pas les présenter dans cet ordre, mais je vais tout de même le faire.

L’amendement n° 6 rectifié ter vise à ce que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidée par l’autorité administrative, et donc en l’absence de décision de justice, soit uniquement temporaire.

Certes, il est essentiel de permettre la fermeture rapide d’un établissement privé du premier ou du second degré ou de l’enseignement technique qui ne répondrait pas à l’obligation de déclaration.

Toutefois, il est également essentiel que la restriction d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement, fasse l’objet d’un examen par la justice, et non uniquement par les préfets des départements après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

Mme le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau et Ventalon, M. Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement va plus loin que le précédent et je ne suis pas certain d’être suivi par le rapporteur pour avis, pas plus que par la majorité de mes collègues. Je vais cependant assumer pleinement mes convictions.

Nous avons dit et répété que la liberté d’enseignement était une liberté fondamentale. Or je suis de ceux qui pensent que le contrôle d’une telle liberté doit être placé non pas entre les mains de l’autorité administrative, mais entre celles d’un juge.

J’ajoute, pour que les choses soient bien claires, que l’État a aujourd’hui tous les moyens, lorsqu’un établissement pose problème, de rescolariser les enfants concernés. La fermeture dont il s’agit est donc avant tout de nature administrative, dans la mesure où les élèves dudit établissement sont scolarisés ailleurs.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Ces amendements posent une question de principe : en cas de découverte d’une école de fait, clandestine, la fermeture des locaux doit-elle être permanente, ou seulement temporaire ? La dernière solution permettrait aux responsables de régulariser leur situation, puis éventuellement d’ouvrir de nouveau leur établissement.

Nous en avons beaucoup débattu au sein de la commission, et en dehors.

Les alinéas 5 et 6, visés à l’amendement n° 6 rectifié ter, concernent l’ouverture d’une école qui n’aurait pas respecté le cadre juridique de déclaration mis en place par la loi Gatel.

À mon sens, ces alinéas ne sont pas une entrave à la liberté d’enseignement, mais un moyen de lutter contre la fraude manifeste et le non-respect volontaire des lois de la République.

Nous ne parlons pas là du cas d’une école qui aurait ouvert quelques jours trop tôt avant le terme du délai de trois mois entre la déclaration et la possibilité d’ouvrir. Il s’agit du cas d’une ouverture sans aucune démarche, et donc sans aucune possibilité de vérification par le maire, le préfet ou le recteur de l’identité et de la compétence du chef d’établissement, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, ou du fait que le projet éducatif correspond bien à ce que l’on peut attendre d’un établissement scolaire.

La fermeture administrative est un outil important pour lutter contre les écoles de fait, en permettant une fermeture rapide. Aujourd’hui, les seules possibilités de fermer ces écoles sont liées à des infractions pour non-respect des normes relatives aux établissements recevant du public – quelquefois pour des raisons d’hygiène – ou, dans le contexte actuel, pour non-respect des consignes sanitaires.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 6 rectifié ter ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement 5 rectifié bis concerne la fermeture administrative d’une école régulièrement ouverte, mais qui ne se conformerait pas aux lois de la République. L’avis est également défavorable.

Cette fermeture ne pourra pas être arbitraire : il y aura une obligation de motivation, comme pour toute mesure de police administrative. En outre, le directeur de l’établissement pourra saisir le juge administratif d’un référé liberté, procédure très rapide et réactive.

Certes, la liberté d’enseignement est une liberté fondamentale, mais le droit de l’enfant à l’instruction est également garanti par la Constitution. Il s’agit donc d’un équilibre entre deux droits et libertés protégés par la Constitution.

La fermeture administrative est possible pour ce qui concerne l’exercice d’autres libertés fondamentales, comme la liberté d’entreprendre, avec la fermeture administrative d’un établissement commercial par exemple.

Par ailleurs, cette fermeture administrative est très largement encadrée.

L’alinéa 26, que vise à supprimer cet amendement, prévoit une fermeture administrative après une mise en demeure. Ce n’est donc pas une fermeture automatique ou inopinée, puisqu’un avertissement est donné très en amont.

L’alinéa 27, quant à lui, autorise une fermeture administrative en cas de refus d’un chef d’établissement de permettre la réalisation d’un contrôle, ou en cas d’obstacle à son bon déroulement. Là encore, la possibilité de fermeture administrative répond à une problématique précise : le refus de respecter les lois de la République.

Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je serai bref, car je suis en accord avec tout ce qu’a dit le rapporteur pour avis.

Cette réponse me donne l’occasion de souligner un point de mon discours d’introduction. La mesure prévue à l’article 22, quelque peu occultée par les débats relatifs à l’article 21, n’est pas moins importante à mes yeux.

Elle a les vertus que vient de rappeler M. le rapporteur pour avis, notamment celle de donner de l’efficacité à l’État pour les fermetures d’écoles hors contrat. À la lumière de l’application de la loi Gatel, de ses forces et de ses limites, ce complément nous semble nécessaire, car il nous permettra, j’en suis convaincu, d’être efficaces.

Je veux rappeler ce que j’ai déjà dit plusieurs fois. Quand je me trouve dans la situation très concrète de devoir fermer des établissements dont les connivences avec le salafisme sont tout à fait évidentes, je suis confronté, avec mes équipes, à toute une série de chicanes judiciaires qui n’ont rien à voir avec la protection des libertés, mais tout à voir avec une certaine utilisation du droit visant à retarder son application.

Pour être bien clair, je vous citerai un exemple type. Nous avons poursuivi un établissement de ce type sis à Grenoble, et qui a défrayé la chronique, devant le juge judiciaire. Celui-ci nous a donné raison en première instance, et non pas en une minute, comme vous pouvez l’imaginer. Néanmoins, l’appel interjeté contre cette décision rendue en notre faveur a eu un effet suspensif. En conséquence, l’école a perduré plusieurs mois, les enfants qui la fréquentaient continuant à subir toute une série de dysfonctionnements.

Voilà un moyen pour les tenants de ces établissements de narguer l’État. Je pourrais citer d’autres exemples, dans d’autres villes de France.

Il s’agit de réaffirmer l’autorité de l’État, l’autorité de la République, tout en prévoyant, bien sûr, des garanties en matière de libertés. Ce serait faire injure au juge administratif que de dire qu’il ne protège pas les libertés, alors qu’il porte une extrême attention à nos actions dans ce domaine comme en d’autres.

La protection des libertés existe bel et bien, mais pas au détriment de l’efficacité, laquelle est indispensable sur de tels sujets. Des parlementaires de tous bords ont souhaité qu’une telle disposition soit prévue, afin que nos mots ne soient pas vains, mais conduisent à des décisions réelles.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je suis attentif et sensible à ces arguments, mais un point me pose problème dans ce qu’a dit M. le rapporteur pour avis.

Il a parlé d’écoles clandestines, tandis que je vous parle d’établissements privés hors contrat, lesquels sont bien visés par le projet de loi.

Pour lutter contre les écoles clandestines, il y a déjà le code de l’éducation, parfaitement enrichi par la loi Gatel, qui a d’ores et déjà prévu les moyens adéquats.

Mais, jusqu’à nouvel ordre, un établissement privé hors contrat n’est pas une école clandestine. S’il y a des dérives, encore une fois, vous avez les moyens de rescolariser les enfants…

Qu’il faille lutter contre des écoles souterraines, clandestines, je n’en disconviens pas. Mais ne les appelez pas établissements privés hors contrat !

Je maintiens donc mes amendements, même si je dois être seul à les voter.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En deux mots, nous ne confondons pas écoles hors contrat et structures clandestines. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il y a là deux phénomènes, qui sont d’ailleurs traités de façon distincte. Mais tout ce que j’ai dit précédemment vaut pour des écoles hors contrat qui existent bel et bien sur le plan juridique.

Par ailleurs, il est vrai que nous démantelons les structures clandestines avec plus de facilité, puisque nous ne sommes pas confrontés aux mêmes obstacles juridiques qu’avec les établissements hors contrat. Nous avons procédé à plusieurs démantèlements, en collaboration avec le ministère de l’intérieur, ces derniers mois : je le redis, plus de la moitié de ces élèves étaient inscrits comme relevant de l’instruction en famille. On boucle le propos !

Nous cherchons à établir un dispositif d’ensemble solide juridiquement et efficace factuellement.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Cher Max Brisson, je suis au regret de vous annoncer que je ne voterai pas vos amendements.

Au vu de faits avérés, que le ministre a rappelés, je pense que la fermeture administrative est absolument nécessaire. Aujourd’hui en effet, ceux que l’on peut qualifier de malveillants ou de malins deviennent extrêmement habiles juridiquement, développant certains arguments et faisant appel, ce qui suspend la décision de fermeture.

En même temps, il y a un véritable travail à faire – vous l’avez déjà engagé, monsieur le ministre – pour que les avis d’insuffisance, formulés par les inspecteurs et justifiant la fermeture administrative, soient juridiquement très solides.

On l’a vu avec la fameuse école Al-Badr, à Toulouse, des avocats extrêmement pertinents ont su contester des avis pédagogiques émis par les inspecteurs. Ceux-ci ne sont actuellement pas formés pour étayer juridiquement et de manière incontestable leurs décisions. Je connais vos préoccupations, cher Max Brisson, mais nous avons besoin de cet outil.

Mme le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Ce débat illustre une nouvelle fois l’utilité d’une autorisation préalable à l’ouverture d’un établissement. (Mme Françoise Gatel le conteste.) On n’éviterait certes pas tous les cas problématiques, madame Gatel, car il y a des gens très malins – vous l’avez dit – qui savent monter un dossier…

Mais tout au moins parviendrait-on à prévenir un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants sont les victimes de personnes malveillantes et mal intentionnées, qui créent une école privée hors contrat à de mauvaises fins. La procédure d’autorisation préalable permettrait de détecter des individus non fiables pour tenir des établissements scolaires, même hors contrat et non subventionnés. On gagnerait du temps.

La fermeture, qu’elle soit administrative ou prononcée par le juge pénal, signifie que l’on a d’ores et déjà perdu quelques mois. Mieux vaudrait travailler en amont.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 22 (début)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Discussion générale

3

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Lors du scrutin n° 101 sur l’amendement n° 120 rectifié tendant à rétablir l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, ma collègue Gisèle Jourda a été enregistrée comme votant pour, alors qu’elle ne souhaitait pas prendre part à ce vote.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Lors du scrutin n° 101, MM. Guérini, Guiol et Roux souhaitaient voter pour et M. Artano s’abstenir ; quant à Mme Pantel, MM. Bilhac et Corbisez, ils souhaitaient voter contre.

Madame la présidente, je vous remercie de tenir compte de cette mise au point pour l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Acte vous est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

4

Article 22 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 22

Respect des principes de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Nous poursuivons l’examen de l’article 22.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 534 rectifié

Article 22 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 356 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Cadec et Regnard, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Chatillon, Cardoux et Bascher, Mmes Lopez, M. Mercier et Dumont, MM. Calvet, Favreau, E. Blanc et Savary, Mme Gruny, MM. Klinger et Anglars, Mme Malet, MM. Courtial et Bouloux, Mme Noël, MM. Burgoa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Boré, Le Rudulier et Savin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Duplomb, Husson, Gremillet, Belin et Levi, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Longeot, Chauvet, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État

« Art. L. …. – Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État.

« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. « Une école qui ferme, c’est un village qui meurt. » Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences dramatiques pour les habitants de la commune, mais aussi pour les élus.

La loi contraint les communes à financer le fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État, notamment les dépenses de fonctionnement relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d’intervenants lors des séances d’activités physiques et sportives et aux classes de découverte.

Dès lors devraient être consultés pour avis préalablement à la décision de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association la municipalité concernée et, en premier lieu, le maire de la commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Considérant que le conseil municipal n’a pas forcément besoin d’un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune, en particulier sur la fermeture d’une école située sur son territoire, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Di Folco et Ventalon, MM. Rapin, Panunzi et Cadec, Mme Schalck et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise les financements d’organisations ou d’États étrangers, car ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France pour contourner cette obligation de déclaration.

L’exigence de transparence financière va dans le bon sens, mais, une fois la déclaration d’ouverture faite, il n’existe aucune obligation d’information de l’autorité compétente en cas de modification, même substantielle, des modalités de financement.

Devant la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre qui a été plusieurs fois évoquée, Charline Avenel, rectrice de l’académie de Versailles, avait indiqué que le rectorat butait notamment sur la possibilité de s’intéresser aux éléments financiers des établissements privés hors contrat dans le cadre du contrôle de ces structures.

La commission d’enquête a préconisé de renforcer les modalités de contrôle des flux financiers des établissements hors contrat.

Toutefois, car je crois que tel était plutôt l’objet de l’amendement porté par Max Brisson, auriez-vous, monsieur le ministre, des éléments à nous transmettre sur le contenu du décret qui seraient de nature à rassurer les petits donateurs ?

Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’avis est le même que celui du rapporteur pour avis, et pour poursuivre son propos je signale que ce projet de loi nous permet, indépendamment de l’article que nous examinons, d’exercer un contrôle sur les financements étrangers.

Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement conduirait au développement de financements via des sociétés écrans ou des systèmes écrans nationaux.

Nous comprenons et partageons l’intention qui sous-tend l’amendement. Néanmoins, celui-ci nous paraît inadapté pour répondre aux problèmes évoqués qui sont, par ailleurs, bien réels et contre lesquels nous luttons par les dispositions réglementaires qui sont mises en œuvre, mais aussi par des mesures législatives contenues dans ce projet de loi.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Au vu des explications apportées par le rapporteur pour avis et le ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ;

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Les établissements privés hors contrat sont soumis à des contrôles tous les cinq ans aux fins de vérifier qu’ils respectent l’ordre public et assurent la protection de l’enfance et de la jeunesse, mais aussi que les enfants soient dans un environnement leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires au socle commun.

Néanmoins, le fait que ces établissements soient prévenus en amont de ces contrôles – j’ai déjà évoqué ce point pour les contrôles individuels – peut conduire à ce que toute forme de manquement ou de dérive soit masquée avant l’arrivée des inspecteurs.

Pour remédier à cette défaillance, il est nécessaire que les autorités compétentes de l’État chargées de ces contrôles puissent les effectuer de manière inopinée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Lors des auditions que j’ai menées, plusieurs recteurs auditionnés m’ont confirmé que non seulement il était possible d’organiser des contrôles inopinés dans les établissements hors contrat, mais que cette faculté était utilisée de manière assez répandue et régulière.

Davantage de contrôles inopinés pourraient être effectués, mais se pose la question des moyens. La commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’avoir des moyens à la hauteur des objectifs que se fixe le Gouvernement pour contrôler le respect du droit à l’instruction de chaque enfant.

Cet amendement est donc satisfait sur un plan tant législatif que pratique. La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 217 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 217 rectifié est retiré.

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon, MM. Rapin et Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) L’avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles diligentés dans les établissements hors contrat exposent précisément les explications et les améliorations que le directeur doit apporter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Dans une question prioritaire de constitutionnalité de juin 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement devait exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire, afin de se conformer au principe de la légalité des délits et des peines.

Nous proposons d’inscrire cette disposition dans la loi. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les résultats du contrôle sont notifiés à l’établissement dans les conditions fixées par l’article L. 442-2 du code de l’éducation, avec l’indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications et d’améliorer la situation.

L’exigence de motivation a d’ores et déjà été rappelée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 1er juin 2018. Il est ainsi précisé que les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’enseignement obligatoire doivent être exposées à l’établissement de manière précise et circonstanciée. Les académies ont reçu pour instruction de se conformer à cette réserve constitutionnelle par le biais d’une circulaire du 21 août 2018. Dans le cadre des formations délivrées par les services centraux du ministère, cette exigence est toujours rappelée.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’entends, monsieur le ministre, que l’amendement proposé par notre collègue Max Brisson est satisfait, mais il me semble qu’il est extrêmement important d’un strict point de vue juridique.

Nous savons que l’école Al-Badr de Toulouse, qui a fait l’objet de plusieurs décisions de justice, dont une de fermeture, a vu cette dernière annulée parce que la décision était insuffisamment motivée.

Ne serait-ce que pour atteindre l’objectif que nous visons, nous avons intérêt – on l’a évoqué précédemment – à ce que les notifications des inspecteurs soient « bordées » juridiquement pour éviter toute contestation et annulation.