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Séance du 2 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis désolée de revenir toujours sur ce sujet, mais la réponse à la question posée pourrait très bien se trouver dans les documents de politique transversale appelés « oranges budgétaires », par exemple dans celui sur la politique de la jeunesse ou sur la politique de la santé.

Bref, les documents qui complètent le projet de loi de finances devraient permettre de répondre à la demande qui a été faite.

M. le président. Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Le Rudulier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 174 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 16 bis A - Amendement n° 174 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 16 ter B (supprimé)

Article 16 ter A

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 556 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La commission des lois a supprimé l’article 16 ter A adopté par l’Assemblée nationale, considérant qu’il était superfétatoire et relevant du domaine réglementaire. Nos discussions depuis ce matin nous montrent la différence entre préciser et être redondant…

Pour notre groupe, la sensibilisation des enseignants à l’excision et aux mutilations sexuelles féminines est extrêmement importante. Ce problème, même s’il est spécifique, relève du même mécanisme du patriarcat que les autres violences sexuelles et sexistes : nous estimons qu’il nécessite une attention particulière et, à tout le moins, une formation adaptée des enseignants qui peuvent aider à la détection et, donc, à la protection des jeunes filles, et faire en quelque sorte de la prévention.

En France, plus de 60 000 jeunes filles sont concernées par des mutilations sexuelles génitales. Notre Haute Assemblée a adopté à l’unanimité une résolution sur ce sujet en mars 2019. Avec mon groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous sommes à l’origine d’une rencontre avec Hadja Idrissa Bah, qui était alors présidente du Parlement des enfants de Guinée, et Annick Billon, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes.

Ne pas vouloir ajouter ces précisions dans la loi nous semble contradictoire avec la volonté affichée par le Sénat de s’engager sur cette question. Ne pas nommer les choses revient à les nier. Pour nous, il s’agit de rendre la loi non pas bavarde mais plus précise.

Je profite de cette intervention pour saluer le travail, à la fois, des associations, qui a été souligné depuis ce matin, et des professionnels, particulièrement des docteurs Pierre Foldès et Denis Mukwege qui font un travail remarquable en direction des femmes.

Madame la ministre, j’aimerais que vous précisiez les informations que vous avez pu nous apporter lors de la discussion de ce matin, notamment en faisant un point d’étape rapide sur le plan de lutte contre l’excision afin que nous puissions disposer de toutes les données.

Je vous en remercie par avance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, si la commission a émis un avis défavorable, ce n’est évidemment pas parce qu’elle pense qu’il est inutile de parler de ces sujets de manière préventive, large et surtout régulière.

Mais la précision que vous souhaitez apporter figure déjà dans le programme de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes des personnels enseignants, prévu dans le cadre de l’article L. 121-1 du code de l’éducation.

Notre attention a donc déjà été attirée sur ce sujet. Il n’est nullement question de minimiser la nécessité de parler et de reparler de ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Cette question a suscité, à l’Assemblée nationale, un débat long et argumenté.

Certains vous diraient qu’il n’est pas nécessaire d’entrer dans le détail de tout ce que les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle doivent aborder. Mais, pour ma part, je crois au contraire qu’il peut être positif de détailler cela, particulièrement sur ces questions ; en effet, passer par l’école est un bon moyen de toucher toute une classe d’âge.

Cela dit, pour être tout à fait sincère, je vais émettre un léger bémol. Il est, en théorie, obligatoire d’organiser trois séances de ce cours par an ; c’est prévu par loi, depuis 2014. Jean-Michel Blanquer et moi avons donc agi, l’année dernière, pour assurer l’effectivité de ces séances, mais je ne suis pas en mesure de vous assurer que, dans toutes les classes et pour toutes les tranches d’âge, ces trois séances ont véritablement lieu, en particulier – mais c’était déjà vrai auparavant – avec les mesures sanitaires que nous connaissons.

Ainsi, je vous le dis en toute honnêteté, il serait peut-être opportun de mener un audit pour faire un bilan de l’application réelle de ces séances.

En tout cas, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous soutiendrons évidemment cet amendement de Mme Assassi.

Je suis heureuse de vous entendre reconnaître, madame la ministre, qu’il y a peut-être un problème d’efficacité, indépendamment de la crise sanitaire. Il faut vous atteler à la résolution de ce problème. J’avais interpellé, sur ce sujet, M. le ministre Jean-Michel Blanquer, qui m’a tenu un discours totalement différent de celui qui m’est tenu localement, dans les établissements…

Ainsi, il serait bon que l’on avance en ce sens, et, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, mes chers collègues, il faut préciser ce point dans la loi : ce ne sera pas « trop bavard »…

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je veux remercier Mme la ministre de la sincérité de ses propos et préciser certains éléments pour Mme la rapporteure.

Madame la rapporteure, il y a la loi et il y a l’application de la loi. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a pointé, dans sa dernière enquête, un certain nombre de failles : 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et 4 % des collèges déclarent « n’avoir mis en place aucune action ou séance en matière d’éducation à la sexualité ».

Ainsi, vous le voyez, il est parfois important de préciser les choses et de suivre l’application des lois.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les chiffres que vous nous avez communiqués sont inquiétants, ma chère collègue, mais ils en disent surtout long sur les pressions qui s’exercent dans les collèges et dans les lycées pour que les cours consacrés à ces sujets n’aient pas lieu. Il n’est pas simple de parler de ces questions dans certains endroits…

Il faut donc aider les enseignants à s’approprier certaines choses, afin qu’ils puissent les transmettre. C’est un véritable problème, personne ne peut le nier.

Le code de l’éducation prévoit déjà des choses à ce sujet, d’où l’avis défavorable de la commission. Ce qui est prévu par la loi doit être appliqué et appliqué partout ! Je pense que l’on peut être d’accord là-dessus.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Il s’agit moins de pressions exercées sur les établissements scolaires que d’un déficit de volontaires pour assurer ces cours d’éducation sexuelle et d’information sur la sexualité.

Mon témoignage est celui d’un élu local, qui siège au conseil d’administration d’une dizaine de collèges et de lycées. Quand des associations existent – on en trouve souvent dans les grandes villes et dans les métropoles –, elles peuvent être une ressource pour ces interventions, mais, en milieu rural, il devient beaucoup plus difficile de trouver des bénévoles d’associations pour intervenir sur ces thèmes.

Dans ce cas, il faut se tourner vers l’équipe pédagogique et scruter les profils. Est-ce le professeur de sciences de la vie et de la terre, ou SVT, qui fera l’intervention ? Est-ce l’infirmière scolaire, à condition qu’il y en ait une, car, vous le savez, certaines infirmières scolaires assurent des temps partiels sur deux ou trois établissements ?

En outre, les enseignants et l’équipe pédagogique se trouvent souvent aux avant-postes pour détecter, ici ou là, des risques de mariage forcé ou de mutilation sexuelle.

Or si, dans certains cas, les adolescentes discutent entre elles et alertent le conseiller principal d’éducation, le CPE, l’assistante sociale, l’infirmière scolaire ou le professeur principal pour témoigner de ces réalités, parfois, c’est à l’issue d’un cours d’éducation et d’information sur la sexualité que des adolescentes témoignent de ces risques et de ces réalités, au travers des questionnaires anonymes d’évaluation.

Pour toutes ces raisons, fondées sur mon expérience de terrain dans le département dont je suis élu, à savoir l’Hérault, où j’ai vécu cette situation non pas une, mais plusieurs fois, je vous demande avec beaucoup de solennité, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 556 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 16 ter A est rétabli dans cette rédaction.

Article 16 ter A (supprimé)
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Article additionnel après l’article 16 ter B - Amendement n° 481 rectifié bis

Article 16 ter B

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Meunier et de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Sueur et Marie, Mme Lepage, MM. Féraud et Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 557 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement est le corollaire du précédent. Alors que celui-ci visait la formation sur les mutilations sexuelles génitales, celui-là tend à inclure, dans le programme de sensibilisation des élèves, la question de ces mutilations.

Pour nous qui travaillons sur ces sujets, il est évident que la violence infligée aux femmes et aux jeunes filles doit être traitée dans le cadre de ces cours, mais cette évidence n’est pas forcément partagée par tous. En outre, quand bien même elle le serait, elle nécessite des formations.

À ce propos, je souhaite dire un mot des fameux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle et corroborer les propos que Mme la ministre vient de tenir.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié, en 2016, un rapport sur la réalité de ces cours ; les choses n’ont probablement pas beaucoup changé depuis lors, si j’en juge par les informations qui me remontent du terrain, et, si cela a changé, la pratique n’est pas stabilisée et la pérennité de ces cours n’est pas assurée.

Je vous le rappelle, pour assurer ces interventions, on fait appel à des associations. Et, en l’occurrence, les pressions ne sont pas forcément liées à ce dont on parle aujourd’hui dans l’hémicycle ; elles peuvent provenir de différentes structures idéologiques. En effet, toutes les associations auxquelles on fait appel n’enseignent pas la contraception, le droit à l’interruption volontaire de grossesse, IVG, ou l’existence de la pilule du lendemain.

Cet amendement est donc important, parce qu’il a pour objet, d’une part, de préciser – cela ne va pas de soi – que l’existence des mutations génitales et sexuelles fait partie de l’éducation à la vie affective et sexuelle, et, d’autre part, d’inciter à faire appel à des associations spécialisées ; je pense en particulier à l’association Excision, parlons-en !, dont l’administratrice est Moïra Sauvage, qui vient en appui d’autres associations.

Ces sujets sont suffisamment subtils et difficiles à aborder avec les élèves pour être spécifiquement prévus et confiés à des spécialistes, lesquels formeront d’autres intervenants.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.

Mme Laurence Cohen. J’ai exposé mon point de vue sur le sujet en défendant l’amendement précédent ; en outre, Mme Rossignol a bien exposé l’objet de son amendement, qui est identique.

Je considère donc mon amendement comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bien évidemment, la commission est favorable au fait que tous ces sujets soient abordés dans les collèges et les lycées.

Néanmoins, elle a supprimé l’article que vous souhaitez rétablir au travers de ces amendements, mes chères collègues, parce que tout cela est déjà prévu à l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation, qui précise : « Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. » Ce point donc déjà précisé dans la loi.

C’est vrai, cela ne se fait pas partout, pour des raisons diverses et variées, notamment quand le contexte est très particulier, mais c’est à nous de réarmer le cadre de l’éducation nationale afin d’y remédier.

Pourquoi la commission a-t-elle supprimé cet article ? Non pas parce qu’elle serait opposée à cette mesure, mais parce que celle-ci figure déjà dans le code de l’éducation. En revanche, je le répète, il appartient à l’éducation nationale de faire en sorte que cela s’applique partout.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Tout d’abord, je tiens à le préciser, j’ai obtenu les mêmes informations du terrain.

Nous sommes tous d’accord, je crois, pour affirmer que, à l’heure actuelle, ces interventions reposent trop sur la bonne volonté, qu’il s’agisse des moyens, des volontaires ou de la résistance aux pressions exercées de toutes parts ; nous faisons tous le même constat.

Ensuite, en ce qui concerne le fait d’entrer dans le détail dans la loi, je vais émettre, par souci de cohérence, un avis favorable sur cet amendement comme sur les précédents, mais j’entends aussi ce que dit Mme la rapporteure. Il est vrai que, si l’on a une lecture stricte du code de l’éducation, on peut arguer que cette mesure est déjà prévue par la loi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 482 rectifié bis et 557 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 16 ter B demeure supprimé.

Article 16 ter B (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 16 ter

Article additionnel après l’article 16 ter B

M. le président. L’amendement n° 481 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Meunier et de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Sueur et Marie, Mme Lepage, MM. Féraud et Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle ».

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à compléter les dispositions du code de l’éducation relatives aux séances d’éducation à la sexualité, afin de préciser que « la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle ».

On vient de le dire, en pratique, ces séances ne sont pas toujours organisées. Certes, le code de l’éducation dispose déjà que ces cours doivent avoir lieu dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles, mais, je le répète, cette organisation n’est pas assurée dans un certain nombre d’établissements.

Au reste, le constat de cette lacune avait fait l’objet d’un large consensus sur les travées du Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Ainsi, il nous paraît essentiel de réaffirmer que ces séances annuelles d’éducation à la sexualité doivent bien avoir lieu, car ces cours présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes, contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et constituent, de ce fait, un outil pédagogique et préventif précieux pour faire vivre ces principes de la République que sont le respect de la dignité humaine et l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L’organisation de ces séances est prévue par le code de l’éducation et elle doit avoir lieu ; l’éducation à la sexualité fait partie des programmes de l’éducation et, à ce titre, elle est déjà soumise au contrôle des corps d’inspection dédiés.

On peut inscrire ce que l’on veut dans la loi, mais, quand les choses sont déjà prévues par les textes, c’est inutile !

Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je représente le Gouvernement et, à ce titre, j’émets un avis défavorable.

Néanmoins, je tiens à dire – je conçois que cela puisse étonner – que je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement.

Mon collègue Jean-Michel Blanquer, qui a la responsabilité de ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, fait valoir que l’éducation peut être abordée en SVT, mais qu’elle peut également se déployer lors d’échanges ayant lieu en dehors des temps d’apprentissage, notamment à l’occasion de discussions entre les élèves et le personnel, singulièrement les infirmiers et infirmières de l’éducation nationale.

Nous ne pouvons pas, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, décider d’un tel contrôle sans nous concerter avec le ministre de l’éducation nationale et sans évoquer ses modalités.

Toutefois, je le répète, à titre personnel, je partage pleinement cet objectif. Le ministre de l’éducation nationale et moi avions justement lancé un audit, afin d’étudier précisément à quels endroits ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle étaient organisées – nous avions adressé une circulaire en ce sens –, mais tout cela a été arrêté par la pandémie et par les mesures sanitaires.

Pour ma part, je partage votre volonté de contrôler l’effectivité et – j’ose le dire – la qualité de ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, car si certaines associations ont des agréments, le choix de l’intervenant peut aussi se faire de gré à gré, dans des conditions qui ne sont pas toujours idéales, d’après ce que nous ont indiqué certaines organisations de parents d’élèves.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, je souhaite vous faire part de ma perplexité.

Évidemment, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage le point de vue de Mme la ministre, mais cet amendement fait l’objet de deux avis du Gouvernement, qui sont opposés… Ce n’est pas simple, d’autant qu’il s’agit d’un ajout de l’Assemblée et qu’il faudra donc trancher, le moment venu.

Nous maintenons bien sûr notre amendement, mais cette position du Gouvernement me paraît complexe. J’espère donc que le travail qui sera réalisé préalablement à la réunion de la commission mixte paritaire avec la majorité de l’Assemblée nationale, conduira à retenir la position de Mme Schiappa plutôt que celle de M. Blanquer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je prie Mme la sénatrice de La Gontrie de bien vouloir m’excuser, car je conçois tout à fait que cela soit déconcertant ou manque de clarté.

Je le reformule ainsi : le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’ai émis une opinion personnelle sur cette question.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour un ministre, malheureusement, une opinion personnelle, cela n’existe pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 481 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 ter B - Amendement n° 481 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 17

Article 16 ter

Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quater ainsi rédigée :

« Section 1 quater

« Des examens en vue dattester la virginité

« Art. 225-4-11. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende.

« Art. 225-4-12. – Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

M. le président. L’amendement n° 465 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Monier et de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Sueur et Marie, Mme Lepage, MM. Féraud et Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. L’article 16 ter du projet de loi fixe les peines associées à la nouvelle infraction de réalisation d’un examen destiné à attester de la virginité d’une personne.

Comme ils l’ont précédemment indiqué en défense de l’amendement n° 464 rectifié bis, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment que cet examen doit être assimilé à un viol ou à une agression sexuelle, selon qui il y a eu ou non pénétration. Nous nous refusons à envisager que la jeune fille ou la femme puisse consentir à cet examen, en raison du poids du carcan familial ou de l’emprise de l’entourage, qui la place en situation de grande vulnérabilité.

En conséquence, cet amendement tend à supprimer les alinéas relatifs à l’infraction lorsque la victime est d’accord pour subir un tel examen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission soutient la même argumentation que pour l’amendement n° 464 rectifié bis : elle est totalement opposée à la suppression de l’infraction spécifique visant les examens de virginité en dehors des cas de viol ou d’agression sexuelle. J’ai exposé précédemment les arguments à l’appui de cette position ; je ne les développerai pas de nouveau.

Par cohérence, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 465 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 ter.

(Larticle 16 ter est adopté.)

Article 16 ter
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 484 rectifié bis (début)

Article 17

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 63 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’officier de l’état civil demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu’ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. » ;

c) (nouveau) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « séparés » est remplacé par le mot : « individuels » ;

2° L’article 175-2 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ;

b) (nouveau) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions d’opposition et de sursis font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux fins d’être consultées par l’officier de l’état civil avant toute célébration de mariage ou transcription sur les registres de l’état civil français. Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

« Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. » ;

3° (nouveau) À l’article 171-3, les mots : « des futurs époux prévue à l’article 63 est réalisée » sont remplacés par les mots : « et les entretiens individuels des futurs époux mentionnés à l’article 63 sont réalisés » ;

4° (nouveau) L’article 171-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’audition des époux, ensemble ou séparément, » sont remplacés par les mots : « l’audition commune des époux et le cas échéant d’entretiens individuels » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « commune et les entretiens individuels sont réalisés » ;

c) À la dernière phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « commune et des entretiens individuels » ;

5° (nouveau) L’article 171-8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « l’audition des époux, ensemble ou séparément, » sont remplacés par les mots : « l’audition commune des époux et le cas échéant aux entretiens individuels » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « commune et les entretiens individuels sont réalisés » ;

c) À la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « et des entretiens individuels » ;

6° (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 171-9, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « commune et aux entretiens individuels mentionnés ».