Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à inscrire expressément dans le code civil que l’erreur sur la virginité n’est pas une erreur sur une qualité essentielle.

L’erreur sur la virginité a certes reçu l’accueil favorable du tribunal de grande instance de Lille, le 1er avril 2008, mais la cour d’appel de Douai a infirmé ce jugement la même année.

Cette précision nous semble donc inutile. Je ne pense pas, madame Benbassa, que vous vouliez conférer une valeur à la virginité dans le code civil, en l’y inscrivant en des termes exprès ! Ce serait assez curieux au XXIe siècle…

La commission émet donc évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge, Meurant, Houpert, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Tabarot et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-… ainsi rédigé :

« Art. 143-…. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Le nombre d’étrangers en situation irrégulière ne cesse de croître en France, notamment en raison du maintien de la quasi-totalité des demandeurs d’asile déboutés sur le territoire. Il y aurait ainsi, selon les experts, entre 600 000 et 900 000 clandestins.

Un étranger peut obtenir la nationalité française après quatre années de mariage avec un citoyen français, même lorsqu’il était en situation irrégulière au jour de la célébration du mariage.

Il ne s’agit pas, au travers de cet amendement, de considérer que tous les mariages avec des étrangers sont frauduleux, mais notre droit est, de toute évidence, un peu trop complaisant. La législation en vigueur est une brèche, tant dans la lutte contre les mariages blancs ou gris que dans la lutte contre l’immigration illégale. Il est donc essentiel d’y remédier.

Le droit fondamental au mariage et reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour autant, il existe déjà des conditions au mariage : des conditions de fond – âge minimum, autorisation à mariage, consentement des époux – et des conditions de forme, comme l’accomplissement de formalités préalables, l’opposition au mariage et la mention du lieu et de la date de la célébration de l’union dans l’acte de mariage.

Plusieurs causes d’empêchement sont également prévues par la loi. Je vous propose seulement d’ajouter comme condition la régularité de séjour, mes chers collègues. En tout cas, nous devrions empêcher l’accès à la nationalité française par le mariage ou la limiter davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous avons souvent eu ce débat, notamment au sein de notre groupe.

L’objectif visé par cet amendement est certes compréhensible : de nombreux maires se trouvent confrontés à des mariages liés à des demandes de titre de séjour. Au-delà de tous les problèmes que cela pose, une fois ces mariages célébrés, la plupart des jeunes femmes concernées, qui souvent ont été soumises à de fortes pressions, se retrouvent seules quelques années plus tard.

Il est toujours possible de présenter des amendements visant à soulever ce problème, mon cher collègue, et de tenter de faire évoluer la loi. Toutefois, en l’état actuel et malgré toutes les volontés, cet amendement n’est tout simplement pas applicable.

Bien que nous partagions beaucoup de choses sur sujet, je n’ai d’autre choix que de vous demander de retirer cet amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je n’ai pas bien saisi votre argument, madame la rapporteure. En quoi notre proposition n’est-elle pas applicable ?

S’il s’agit de dire qu’il y a un droit supérieur, en vertu duquel la mesure ne peut être envisagée, autant l’affirmer clairement.

En pratique, notre proposition paraît tout à fait applicable ; mieux encore, elle est souhaitable, sauf à ce que la jurisprudence en ait décidé autrement, mais les choses ne sont pas très claires de ce point de vue.

Exercer le droit de se marier sans disposer d’un titre de séjour régulier sur le territoire national, c’est faire fi des lois de la République française !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Une fois encore, nous pouvons partager l’objectif visé par votre amendement, mais, aujourd’hui, tout un argumentaire juridique s’oppose à ce que nous l’adoptions. Bien des choses devraient être modifiées pour satisfaire votre proposition.

Cela fait quinze ans que des élus de tous bords soulèvent ce problème. S’ils ne sont pas parvenus à faire adopter les mesures qu’ils suggèrent, c’est parce qu’il n’existe pas d’outils adaptés.

La commission des lois est extrêmement attentive à ce qu’il est possible de faire, ou non, sous l’empire du droit. Si nous disposions ne serait-ce que d’un étroit chemin pour satisfaire cet amendement, nous l’aurions emprunté très clairement.

M. Jérôme Bascher. Ce que je propose n’est pas anticonstitutionnel !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. On peut toujours définir certains objectifs et avoir des postures intellectuelles à ce sujet, mais votre proposition n’est pas recevable.

M. Jérôme Bascher. Rien n’interdit de l’appliquer !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Si, la Constitution et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme s’y opposent ! Plusieurs condamnations ont été prononcées à ce sujet, en vertu de bases juridiques clairement établies.

Résignez-vous, mon cher collègue, à entendre que ce n’est pas possible.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je décèle un biais dans le raisonnement des auteurs de l’amendement, qui soutiennent que le droit absolu au mariage est déjà conditionné. Toutefois, les conditions déjà existantes et celle qui est ici proposée ne sont pas du tout de même nature.

Pour consentir à se marier, il faut être majeur ; mais cette condition d’âge ne met pas en cause fondamentalement le droit de se marier. La condition de résidence, qui a été considérablement assouplie, relève d’une question d’organisation ; elle n’empêche en rien le mariage sur le territoire national. L’absence de lien de parenté vise les cas de consanguinité ; c’est une question évidente, sur laquelle il n’est pas utile de s’étendre.

La condition du séjour légal sur le territoire, quant à elle, est d’une tout autre nature ; elle constituerait une entrave au droit de se marier. Les conditions déjà existantes et celle que nos collègues veulent introduire dans la loi ne sont pas de même nature juridique et n’ont pas du tout la même portée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Nous avons eu ce débat sur tous les textes migratoires dont la Haute Assemblée a eu à connaître.

Chaque fois, nous avons formulé la même réponse ; le Conseil constitutionnel s’est prononcé très clairement, en indiquant que le caractère irrégulier du séjour ne permettait pas de s’opposer au mariage, car ce dernier constitue une liberté fondamentale. La Cour européenne des droits de l’homme l’a confirmé, au titre, me semble-t-il, de son article 13. Cette jurisprudence s’impose à nous.

En revanche, chaque fois qu’il existe une suspicion ou une difficulté dans ce type de situation, le maire saisit le procureur de la République, lequel peut surseoir à célébrer le mariage. Mais on ne peut en aucun cas empêcher que le mariage soit célébré.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. La liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle. Nous devons nous en remettre à la diligence des préfets et des procureurs de la République.

Manifestement, le risque d’inconstitutionnalité de cet amendement est avéré.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier. Que je sache, aucun droit fondamental n’est absolu ; la règle qui prévaut est celle de la conciliation des droits fondamentaux entre eux.

Qu’un individu qui ne possède pas de lieu de résidence officielle sur le territoire français puisse se marier me choque quelque peu, surtout si c’est sujet à caution pour une régularisation.

Adopter cet amendement, ce serait aussi saisir officiellement le Conseil constitutionnel pour qu’il se positionne de manière très claire, au-delà de la jurisprudence, sur les cas d’espèce qu’il a pu rencontrer.

Pour ces raisons, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin, Tabarot et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Selon l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil.

Toutefois, l’article R. 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil. Aux termes de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Cet amendement vise à renforcer ce droit, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement paraît satisfait. En effet, d’après le code général des collectivités territoriales, les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, notamment s’agissant de celles qui sont exercées au nom de l’État, et y compris au titre de l’état civil.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Une fois ce projet de loi voté, le garde des sceaux prendra une circulaire pour mettre en œuvre ces interdictions.

De mon côté, j’ai demandé à la Fédération nationale GAMS, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants, de travailler à la réalisation d’un guide destiné aux élus. L’Association des maires de France a en effet demandé que les autorités locales soient davantage outillées, afin qu’elles puissent mieux comprendre et repérer ces phénomènes.

Nous sommes en train de travailler à ce guide, qui est quasiment finalisé. Si ce projet de loi est adopté, nous le diffuserons à l’ensemble des élus, dès que la loi sera promulguée, afin d’appuyer la circulaire du garde des sceaux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Le Rudulier. Non, compte tenu de ces arguments, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié est retiré.

L’amendement n° 167 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier et MM. H. Leroy, Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des collectivités est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus officiers d’état civil référents en matière de mariages frauduleux.

Ces référents seraient chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.

Cela permettrait d’accroître l’expertise requise en cas de doute, notamment lors de la conduite des auditions des futurs mariés, sans toutefois augmenter les dépenses de la collectivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Tout d’abord, je pense que chaque maire est libre de déléguer un certain nombre de compétences à ses adjoints ou à ses conseillers municipaux. Obliger le maire à désigner un référent en matière de détection de mariages frauduleux conduirait à rigidifier la loi. En outre, entre nous, je ne suis pas sûre qu’il soit efficace d’avoir un spécialiste du sujet.

Il appartient peut-être au maire d’attirer l’attention des élus sur ce sujet, mais nous ne pouvons pas nous immiscer ainsi dans la gestion au quotidien des collectivités locales. Il me semble qu’il faut laisser les maires et les élus s’organiser en fonction de leur territoire, ces problèmes ne se posant pas partout.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Le Rudulier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article additionnel après l’article 17 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 17

M. le président. L’amendement n° 484 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Meunier et de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Sueur et Marie, Mme Lepage, MM. Féraud et Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est désigné au sein du conseil municipal un correspondant pour les questions relatives à l’égalité femmes-hommes. »

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à instaurer un correspondant pour les questions relatives à l’égalité femmes-hommes au sein de chaque conseil municipal.

Nous avons eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises au cours de nos débats sur ce texte : oui, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe républicain. Il est essentiel de le faire vivre dans l’ensemble de nos territoires et de le décliner au premier échelon démocratique, celui des 35 000 communes.

C’est pourquoi nous appelons de nos vœux la création de ces conseillers municipaux dédiés, qui constitueront des interlocuteurs privilégiés sur l’ensemble des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, au sein de chaque commune.

Si les mariages forcés ont constitué le point de départ de notre réflexion, les officiers d’état civil ayant fait état d’un manque de formation et de sensibilisation rendant plus difficile la détection de ces mariages, il nous est très vite apparu évident qu’il fallait étendre les compétences des élus à l’ensemble des sujets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.

En effet, les élus se trouvent souvent démunis lorsqu’ils sont sollicités sur ces questions, notamment sur les violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur les violences intrafamiliales. C’est particulièrement le cas en milieu rural.

Dans ces territoires où sont commis la moitié des féminicides – 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural ! –, les élus constituent parfois le premier maillon de la chaîne de prise en charge, faute d’autres structures vers lesquelles se tourner. Ils pourraient dans ce contexte trouver l’appui nécessaire auprès d’un tel correspondant, désigné à l’échelon de la collectivité.

Soutenus dans leur action par le réseau des directions régionales et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, ces correspondants contribueraient à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans l’ensemble de nos territoires en centralisant et en relayant activement l’ensemble des informations liées à ces thématiques, ainsi que les initiatives locales auprès du conseil municipal et des habitants de leur commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon argumentaire sera le même que pour l’amendement précédent. Ce projet de loi n’a pas pour objet d’indiquer aux maires quelles délégations ils doivent donner à leurs adjoints ou conseillers municipaux…

Mme Marie-Pierre Monier. Ce n’est pas une délégation !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, l’amendement précédent visait à instaurer un référent « mariages frauduleux », le vôtre tend à instituer un correspondant à l’égalité hommes-femmes, sujet essentiel, mais tout cela est déjà possible : les maires qui souhaitent créer de telles délégations le peuvent.

Adopter cet amendement, ce serait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Il appartient au maire de décider des délégations qu’il donne à ses élus et de l’image qu’il souhaite offrir. Cela lui appartient. On ne peut pas rigidifier les choses à ce point.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est important de laisser les maires décider librement de l’intitulé des délégations qu’ils souhaitent proposer.

Sur le fond, je pense que le principe de libre administration des collectivités est important et que la responsabilité de l’élu peut varier en fonction de la taille des communes et de son niveau d’avancement sur ces questions.

Néanmoins, comme je ne veux pas donner l’impression d’être opposée à l’existence de conseillers municipaux ou d’adjoints au maire dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, par principe.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je tiens à préciser que cet amendement ne vise pas du tout à prévoir une délégation !

Je propose, sur le modèle du référent défense désigné au sein du conseil municipal, qui n’a pas de délégation, la création d’un correspondant. Cela permettrait à chaque commune de se saisir des sujets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il faudrait également prévoir une formation ou l’intervention d’associations. Ce serait une manière de clamer haut et fort que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes de notre République.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 484 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)