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Séance du 6 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’objet de cet amendement est de s’assurer de la présence effective du directeur et des enseignants dans les établissements privés hors contrat. L’objectif visé, auquel j’adhère, est que l’on puisse s’assurer de l’effectivité de la direction déclarée.

Néanmoins, les modifications proposées ne concernent que des directeurs déjà en fonction et des enseignants déjà contrôlés, et les actions envisagées sont déjà possibles dans le cadre de dispositifs existants.

Ainsi, la présence, dans les établissements, des enseignants relève de l’obligation contractuelle de ceux-ci vis-à-vis de leur employeur et elle peut déjà faire l’objet d’une vérification dans le cas des contrôles prévus à l’article L. 442-2 du code de l’éducation. Il est possible, à l’occasion de ces contrôles, de vérifier que ces enseignants délivrent effectivement leurs enseignements. Le contrôle de l’effectivité de la délivrance des enseignements est donc déjà consacré par la loi.

Pour ce qui concerne la présence effective du directeur, le ministère est déjà très vigilant. En effet, c’est sur ce contrôle que repose la responsabilité de la gestion de l’établissement au quotidien. Le directeur doit, en particulier, être en mesure d’intervenir rapidement en cas de problème ; cette exigence d’une présence effective du directeur me semble découler implicitement des dispositions législatives issues de la loi Gatel.

Nous n’entendons pas pour autant attendre la réalisation des contrôles pour constater l’existence d’un directeur de fait ; c’est ainsi que mes services se sont déjà opposés à la désignation de certains directeurs qui ne présentaient pas la disponibilité suffisante pour assumer la responsabilité de la direction d’un établissement et qui apparaissaient comme de simples prête-noms.

Par conséquent, puisque nous avons déjà la base juridique pour nous opposer aux prête-noms – nous le faisons déjà –, il n’est pas nécessaire de modifier ou de compléter l’état du droit. Nous continuerons d’être vigilants à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’entends bien la préoccupation, justifiée, de notre collègue quant aux prête-noms, mais, en même temps, un certain nombre d’écoles, y compris publiques, ont deux ou trois sites pour un même directeur. Cela ne veut pas dire que le directeur n’est pas disponible à tout moment pour surveiller son établissement, mais il peut partager son temps sur plusieurs sites. Comment appréhende-t-on cette situation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Madame Gatel, cette disposition s’appliquerait aux écoles hors contrat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 479 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° 474 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Roux, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans un établissement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Actuellement, pour enseigner en établissement privé hors contrat, un niveau minimal de bac+2 est imposé à l’ensemble des enseignants, de la maternelle jusqu’au baccalauréat. Pour enseigner, comme contractuel, dans l’enseignement privé sous contrat, il convient d’avoir un diplôme de niveau bac+3 ou de justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée ; en pratique, dans le supérieur, le niveau de diplôme ou de concours est bien plus élevé. De plus, il est requis, pour le directeur d’établissement privé hors contrat, cinq ans d’expérience.

Cet amendement vise à étendre ces conditions aux enseignants dispensant des cours à des élèves des premier et second degrés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cette disposition instaurerait une inégalité juridique entre les enseignants des établissements privés hors contrat et ceux des établissements privés sous contrat, alors que rien ne justifie un niveau supérieur d’expérience pour les établissements privés hors contrat.

En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisqu’il pourrait être perçu comme garantissant aux établissements privés hors contrat un enseignement de meilleure qualité du fait qu’on demanderait davantage d’expérience aux enseignants par rapport aux établissements associés au service public.

Enfin, les conditions d’expérience pour enseigner dans un établissement privé hors contrat ont été revues à l’occasion des discussions sur la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, dont on a dit qu’elle prenait sa pleine mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Véronique Guillotin. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 474 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 474 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 24 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 24 bis

(Non modifié)

L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette disposition vient modifier l’article L. 442-1 du code de l’éducation pour le compléter par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »

Si nous ne pouvons que soutenir cette volonté d’encourager la mixité sociale dans les écoles, nous ne saurions tolérer qu’il stigmatise certains enfants dans certains territoires, du fait de leur origine sociale et de leur confession religieuse. Si le Gouvernement entend réellement veiller à la mixité, qu’il s’y attelle autant dans le XVIIIe arrondissement de Paris que dans le XVIe arrondissement ou ailleurs, et autant dans le public que dans le privé.

Le Gouvernement ne peut pas faire le choix de la mixité à laquelle il souhaite s’adonner, car une fois de plus, de la même manière qu’il n’y a pas un bon séparatisme et un mauvais séparatisme, il n’y a pas non plus une non-mixité tolérable et une non-mixité inacceptable dans les établissements scolaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».

La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. En introduction, je voudrais rappeler que la mixité sociale est profitable à tous les élèves et, plus généralement, à toute la société. En outre, elle constitue un objectif profondément républicain.

Autant qu’une condition de la République, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, le dispositif « Devoirs faits », les stages de réussite et l’augmentation des bourses de collège sont autant de mesures prises depuis la rentrée 2017 pour l’équité sociale et pour combattre les inégalités à la racine.

Nous les défendons, de même que les budgets successifs qui viennent soutenir la priorité accordée à l’enseignement primaire, et ce depuis plusieurs années. Cette disposition tend à renforcer les politiques de brassage des élèves en fonction de leur profil social et nous y sommes favorables. Il est nécessaire d’approfondir et d’amplifier les politiques favorables à un égal service en matière d’éducation. Les établissements publics et privés étant concernés, il est nécessaire qu’ils soient impliqués dans ces actions.

Nous soutenons, monsieur le ministre, cette grande politique publique de mentorat-tutorat que le Gouvernement développe avec un budget tout à fait inédit de 30 millions d’euros, saluée par les associations du secteur. Notre groupe pense qu’il s’agit là d’une nouvelle forme d’éducation populaire, pertinente et efficace. Cette politique s’inscrit en effet dans l’ensemble des pratiques éducatives et culturelles qui œuvrent à la transformation sociale et politique en favorisant l’émancipation des plus jeunes.

Pour ne pas demander aux autres ce que nous ne ferions pas nous-mêmes, il nous faut accroître encore et encore l’accueil des collégiens, lycéens et étudiants dans les institutions pour des stages d’orientation professionnelle et citoyens. Les réseaux doivent également être socialement mixtes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement corrige une erreur de référence d’article pour renforcer le rôle des établissements privés en matière de promotion de la mixité sociale. C’est l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui prévoit ce rôle de mixité sociale du service public de l’éducation nationale et non l’article L. 442-1 du code de l’éducation.

En revanche, l’amendement inclut les écoles privées sous contrat simple, qui ne sont pas associées au service public de l’éducation. C’est la raison pour laquelle il est demandé un retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 122 rectifié bis de M. Max Brisson, qui vise le même objectif tout en restreignant le spectre.

Je profite de la discussion de ces amendements pour obtenir une précision de la part de M. le ministre. Dans le cadre de ses travaux, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la commission de la culture s’est montrée particulièrement vigilante à toute mesure coercitive qui serait de nature à porter atteinte à la liberté d’organisation des établissements privés, laquelle procède de la liberté d’enseignement. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le but de l’article 24 bis, ainsi que des articles 24 ter et 24 quater est de promouvoir des concertations ou des mesures incitatives ?

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis évidemment d’accord avec l’esprit de cet amendement, sous réserve de la nouvelle rédaction qu’il tend à introduire – à l’instar de celui du sénateur Brisson.

Cela a été dit durant notre débat, il est très important d’avoir un objectif de mixité sociale dans le cadre de l’harmonie générale des formules de scolarisation de notre pays. La mixité sociale reste un objectif majeur. Ainsi, en ce moment même, dans l’académie de Paris, nous menons une réforme ambitieuse en ce sens.

Pour répondre positivement à M. le rapporteur pour avis, il est évident qu’en matière de création de mixité sociale, l’incitation fonctionne bien mieux que l’obligation, qui peut être contre-productive. C’est un enseignement que nous tirons des expérimentations menées en la matière, en France comme ailleurs. Nous devons donc aller dans ce sens et je suis favorable à ce qu’on inscrive dans la loi une telle incitation, ce que nous devons faire dans un esprit coopératif.

C’est le sens de ce que j’ai pu évoquer récemment en parlant des alliances éducatives. J’ai eu l’occasion de dire, devant la Haute Assemblée, que dans la période actuelle si particulière, s’est opéré un certain renouveau de l’alliance éducative de la France avec son école.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Surtout un jour comme aujourd’hui !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Dans les circonstances difficiles que nous vivons, cette adhésion de la France à son école compte parmi les bonnes nouvelles.

Cette adhésion générale a aussi une traduction territoriale : sur un territoire, les acteurs doivent se mettre autour de la table pour promouvoir les intérêts de chaque enfant, grâce notamment à la mixité sociale. Nous devons donc favoriser ce type de démarche et il est bon que la loi la consacre.

Je suis donc favorable à cet amendement ainsi qu’à celui de Max Brisson ; nous devrons trouver une rédaction convergente.

Mme la présidente. Monsieur Haye, l’amendement n° 407 rectifié est-il maintenu ?

M. Ludovic Haye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 407 rectifié est retiré.

L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon et Laménie, Mme Schalck et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 442-1

par la référence :

L. 111-1

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. En étant rattaché à l’article L. 442-1 du code de l’éducation, l’article 24 bis modifiait l’article 1er de la loi Debré de 1959 relative aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissements publics.

Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi était mal positionné dans le code de l’éducation.

C’est pourquoi cet amendement tend à modifier la référence au code de l’éducation, afin que la volonté d’amélioration de la mixité sociale soit un des objectifs communs à l’ensemble des établissements publics ou privés sous contrat en le rattachant à l’article L. 111-1 du code de l’éducation et non à l’article L. 442-1.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Vous vous en doutez, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement qui corrige l’erreur de référence dans l’article 24 bis.

Je profite de cet amendement pour alerter sur un obstacle connexe à l’augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restauration scolaire. Tout travail portant sur la mixité sociale au sein des écoles privées sous contrat doit inclure une réflexion sur le reste à charge pour les parents.

Nous avons eu régulièrement ce débat au sein de la commission de la culture et nous l’aurons sans doute encore.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Bascher, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes de Cidrac, Deroche, Drexler et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mme Micouleau et M. Saury, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

mixité sociale

insérer les mots :

et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait. En effet, l’article L. 121-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement, auquel sont associés les établissements privés sous contrat, prévoit que les écoles, collèges et lycées contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 24 bis, modifié.

(Larticle 24 bis est adopté.)

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 24 ter - Amendement n° 124 rectifié bis

Article 24 ter

(Non modifié)

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442-11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, L. Darcos, Muller-Bronn, Dumont et de Cidrac, MM. Milon, Husson et Laménie, Mme Schalck et M. Pellevat.

L’amendement n° 408 rectifié est présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement est en cohérence avec la rédaction nouvelle de l’article 24 bis et la volonté de faire de l’amélioration de la mixité sociale un objectif commun à toutes les formes d’enseignement.

Par cohérence avec les amendements que nous venons de voter, nous demandons donc de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.

Mme Nadège Havet. Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 122 rectifié bis. À nos yeux, la rédaction précédemment adoptée rend superfétatoires les modifications proposées dans le cas de l’article 24 bis du présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Par cohérence, c’est un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié bis et 408 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 24 ter est supprimé.

Article 24 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 24 quater (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 24 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon et Husson, Mme de Cidrac et MM. Laménie et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles concourent à l’amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. L’article L. 533-1 du code de l’éducation permet aux collectivités territoriales de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’organisation de l’établissement qu’il fréquente. Cet amendement précise que l’amélioration de la mixité sociale est un des objectifs de ces mesures.

Il s’agit de mettre en conformité l’article L. 533-1 du code de l’éducation avec la nouvelle rédaction de l’article 24 bis qui précise désormais que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales concerne l’ensemble des établissements qui participent au service public de l’éducation et s’effectue en concertation avec les collectivités territoriales.

Cette dimension sociale est déjà inscrite à l’article L. 533-1 du code de l’éducation sous la forme d’une possibilité. Il s’agit donc de mettre en conformité les objectifs de cet article avec ceux que nous venons d’établir par la réécriture de l’article L. 111-1.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’article L. 533-1 du code de l’éducation prévoit déjà la possibilité pour les collectivités locales, les intercommunalités et les caisses des écoles de mettre en place des mesures à caractère social pour tout enfant, sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.

Selon l’exposé des motifs, cet amendement précise que « l’amélioration de la mixité sociale est l’un des objectifs de ces mesures ». Or il s’agirait du seul objectif mentionné par cet article. Cet amendement risquerait, par un effet contre-productif, de limiter les possibilités d’action des collectivités locales à ce seul critère, alors qu’elles sont actuellement plus larges, totalement ouvertes.

Comme l’a précisé le Conseil d’État en 1996, la notion de « mesures à caractère social » de cet article ne se limite pas à celles qui bénéficieraient exclusivement ou principalement à des familles se trouvant dans une situation économique ou sociale difficile. Des distinctions peuvent être faites sur le plan financier par l’attribution des aides aux élèves selon leurs ressources et leurs mérites.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 124 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Après une telle démonstration du rapporteur pour avis, je ne peux que le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 24 ter - Amendement n° 124 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 24 quater - Amendement n° 72 rectifié

Article 24 quater

(Non modifié)

Les services statistiques du ministère chargé de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.

Mme la présidente. L’amendement n° 446 rectifié bis, présenté par M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline et Féraud, Mme Harribey, MM. Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Bonnefoy, MM. P. Joly, Tissot, Todeschini, Vaugrenard, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

au conseil départemental

par les mots :

aux communes, au conseil départemental et au conseil régional

II. – Compléter cet article par les mots :

dont ils ont la charge

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. L’école de la République concourt à la cohésion sociale et nationale dans notre pays. Si cette institution remplit ses missions – nous pouvons tous saluer le travail accompli par l’éducation nationale –, force est de reconnaître que l’école reproduit, et parfois accentue, les inégalités de naissance.

Nous avons tous la responsabilité de lutter contre ce déterminisme social. Aussi, cet amendement présenté par notre collègue Rachid Temal propose que la mixité sociale soit un des indicateurs pris en compte pour la définition de toute nouvelle carte scolaire. Pour ce faire, le revenu médian des foyers fiscaux pourrait permettre d’y parvenir. À toutes fins utiles, je dois préciser que cet amendement a été adopté au Sénat en 2019, lors des débats sur la loi pour une école de la confiance.

Mme la présidente. Il me semble que vous avez défendu l’amendement n° 72 rectifié, monsieur Bourgi.

Nous allons considérer que l’amendement n° 446 rectifié bis est défendu.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Il s’agit donc de la transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires et présidents de conseil départemental et régional, ce qui n’était pas précisé dans la rédaction initiale.

Dans la mesure où les communes sont compétentes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, il semble intéressant de transmettre les données à toutes les strates administratives. L’avis de la commission est donc favorable.