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Séance du 6 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Le maire peut faire un traitement automatisé des données issues de son recensement, ainsi que de celles qui sont transmises par l’éducation nationale, dont l’INE. Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 475 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 475 rectifié est retiré.

L’amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à permettre l’entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l’identifiant national attribué aux enfants instruits en famille.

Pour rappel, le numéro INE a été mis en place il y a plus de quinze ans, 26 millions d’identifiants ont déjà été créés et son système d’information est d’ores et déjà opérationnel. Le chantier INE pour tous est donc largement entamé. Nous corrigeons ici les angles morts qui demeurent, soit les enfants des premier et second degrés de l’enseignement privé hors contrat, ainsi que les enfants instruits à domicile. Il s’agit donc d’une minorité d’élèves : on parle de 125 000 nouveaux numéros à créer.

Comme cela a été rappelé durant les auditions de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, en juin dernier, un comité de pilotage a déjà été mis en place pour faire en sorte que le fameux logiciel Onde s’implante dans les établissements hors contrat. Il est donc techniquement possible d’aller très vite.

Par conséquent, nous proposons que chaque enfant soit dotée d’un numéro INE pour la rentrée de septembre 2021.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’entrée en vigueur de l’INE se fera au moment de la promulgation de la loi. Cet amendement est donc satisfait. M. le ministre peut-il nous le confirmer ? En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je confirme les propos de M. le rapporteur pour avis, cet amendement est satisfait. Même avis que la commission.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. J’ai du mal à comprendre. L’entrée en vigueur de la mesure sera effective à la rentrée de 2021 alors que la loi fixe pour date 2022…

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’entrée en vigueur de l’INE se fera au moment de la promulgation de cette loi. La référence à 2022 était inscrite dans l’article 21, qui a été supprimé.

Mme le président. Que souhaitez-vous faire, madame Delattre ?

Mme Nathalie Delattre. Raison de plus pour maintenir mon amendement, j’aurais ainsi l’assurance que l’entrée en vigueur de la mesure se fera bien en 2021. Je ne souhaite pas que cette date soit hypothétique et je plaide pour qu’elle figure noir sur blanc dans le texte !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 21 bis.

(Larticle 21 bis est adopté.)

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 207 rectifié

Articles additionnels après l’article 21 bis

Mme le président. L’amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « La Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, incluant les principes et les valeurs de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement a été déposé par mon collègue Christian Bilhac. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle, dans une rédaction dense, le rôle fondamental de l’éducation et le droit intangible à l’instruction pour tous les enfants.

Le deuxième alinéa de cet article dispose : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Cet amendement vise à préciser davantage cette phrase.

Tout d’abord, il s’agit de reprendre l’intitulé exact du décret du 31 mars 2015 qui mentionne « un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Nous préférons cette dernière phrase à l’expression « transmission des connaissances », qui est limitative.

Ensuite, toujours au sein de cet article L. 111-1, nous voulons décliner précisément les valeurs de la République pour rappeler expressément que nos enfants devront s’approprier dès l’école les notions de liberté, d’égalité et de fraternité.

J’ajouterai que ce socle ainsi clarifié devra, par ailleurs, être partagé par l’ensemble de la communauté éducative au sein de l’école publique et admis par les établissements privés sous contrat, ainsi que par les responsables de l’instruction en famille.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’article L. 111-1 du code de l’éducation présente les principales missions de l’école. La rédaction de cet amendement vise à en ajouter un certain nombre, assez essentielles, me semble-t-il. La commission a donc souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable, non pas que je sois en désaccord avec l’esprit de la proposition, mais l’adoption d’un tel amendement surchargerait inutilement la rédaction du code de l’éducation.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je rejoins l’avis de M. le ministre. Pourquoi introduire une injonction supplémentaire dans le socle de connaissances et de compétences ? L’apprentissage des valeurs de la République ne suffit-il pas ? La présidente du Conseil supérieur des programmes nous a dit la semaine dernière que la transmission des connaissances ancrées dans les disciplines au cœur des programmes valait bien mieux que la multiplication des injonctions aux professeurs depuis le Parlement ! Ces derniers ont avant tout pour mission de suivre les programmes. Or les valeurs de la République sont au cœur de nombreuses disciplines et elles y sont bien ancrées, avec leur force historique. Tout cela est bien mieux qu’une injonction supplémentaire. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. J’ai été enseignante pendant quarante-quatre ans. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Je m’étonne que l’on veuille rappeler à des professeurs qu’ils doivent enseigner les valeurs de la République alors qu’ils les enseignent déjà !

Les valeurs de la République sont dans les programmes. Pourquoi ne pas ajouter la mention de l’enseignement d’une langue étrangère, des sciences, de la paix et de l’humanisme, plutôt qu’une telle injonction nationaliste ? Est-ce à dire que les enseignants feraient fi des valeurs de la République ?

Il faut le dire et le répéter : nous ne formerons pas les jeunes gens uniquement en leur enseignant les valeurs de la République, d’autant que la plupart d’entre eux les connaissent très bien !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 373 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 374 rectifié

Mme le président. L’amendement n° 207 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Après le troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’instruction en famille, le maire peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation scolaire de l’enfant et vérifier la capacité de la famille à assurer l’instruction. À cette fin, il dispose d’une grille d’évaluation définie par un décret. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Comme je l’ai souligné lors de la présentation de l’amendement n° 213 rectifié, lorsque les maires effectuent des contrôles au sein du domicile des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour les mener dans de bonnes conditions.

Comment pouvez-vous demander à un élu local de mener des contrôles sans que celui-ci puisse se baser sur des critères définis, objectifs et partagés par tous, et sans qu’une grille d’évaluation lui soit fournie pour une enquête utile et documentée ?

Les maires se sentent désemparés face à cette situation. Bon nombre d’entre eux ne sont pas à l’aise à l’idée d’effectuer ces contrôles. Ils ne s’estiment pas les plus à même pour le faire. À cela s’ajoute le sentiment d’intrusion que peuvent provoquer ces enquêtes au cœur du domicile familial. Il est impératif de leur donner les moyens de les mener dans les meilleures conditions. Nous nous devons de les accompagner.

Dès lors, nous pourrions mettre en place une grille d’évaluation pour les maires lorsqu’ils doivent conduire cette enquête sur l’instruction en famille. Il s’agit de leur donner un cadre et d’établir des critères d’évaluation précis. Cela leur permettrait, à l’issue de l’enquête, de déterminer si les enfants suivent ou non l’enseignement à domicile dans un environnement propice et dans de bonnes conditions.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale.

En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur convocation du maire.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 207 rectifié
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Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 205 rectifié

Mme le président. L’amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Parmi ses grands objectifs, le projet de loi vise à mieux protéger les enfants des menaces de séparatisme.

Le code de l’éducation prévoit déjà un dispositif de contrôle pour vérifier la situation scolaire des enfants. Ces contrôles associent les collectivités locales et les services de l’éducation nationale, et peuvent aller jusqu’à des mises en demeure de scolariser un enfant.

Tous ces pouvoirs publics font du mieux qu’ils peuvent, mais nous devons aller plus loin aujourd’hui compte tenu de la forte progression des déclarations d’instruction en famille et de l’émergence, depuis quelques années, des écoles « de fait ».

À bien des égards, le projet de loi enrichit les possibilités d’identifier les enfants que l’on suppose hors radars et potentiellement sous emprise idéologique. Je pense, en particulier, à la mise en place de cellules de protection du droit à l’instruction, qui est une bonne mesure.

En parallèle, cet amendement déposé par Christian Bilhac vise à responsabiliser les familles en conditionnant le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la présentation d’un certificat de scolarité.

Outre la pression que pourrait exercer cette mesure sur les familles, il est souhaitable de s’assurer qu’une aide sociale est bien utilisée conformément à sa destination initiale.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire, la fréquentation d’un établissement scolaire est réputée remplie, sauf preuve contraire. C’est une exception par rapport aux autres allocations familiales pour lesquelles un justificatif doit être transmis avant le versement. Je précise que les familles en IEF ne perçoivent pas l’allocation de rentrée scolaire.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. M. le rapporteur pour avis a raison, mais ses arguments m’amènent à une conclusion différente.

L’obligation pour les familles de justifier l’inscription de leurs enfants dans un établissement scolaire de façon à bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire est d’ores et déjà clairement prévue par la loi. Le code de la sécurité sociale conditionne en effet le versement de cette allocation, et plus largement des prestations familiales, à la présentation des justificatifs d’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire ou d’instruction dans la famille pour certaines prestations.

La loi fait donc obligation aux caisses d’allocations familiales de s’assurer que les exigences prévues en termes d’instruction des enfants sont respectées pour verser aux familles l’allocation de rentrée scolaire et les autres prestations familiales. Il leur appartient également de suspendre le versement des prestations en cas de non-présentation de ces documents jusqu’à ce qu’ils soient transmis.

L’objet de cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur – on peut s’interroger davantage sur la mise en œuvre de ces dispositifs. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 374 rectifié
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Article 21 ter

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis.

L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation audit conseil.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’éducation à la citoyenneté est l’un des fondements de notre démocratie. Bien souvent, nous avons tendance à croire que l’on devient réellement citoyen lorsqu’on atteint la majorité et que l’on est en âge de voter. Or ce n’est vrai qu’en partie. La citoyenneté, ce sont des valeurs, des droits et des devoirs qui se transmettent dès le plus jeune âge.

En ce sens, les conseils municipaux des enfants sont un excellent moyen de faire découvrir nos institutions et nos principes républicains tels que la laïcité. Le parlement des enfants regroupe 577 classes de CM2, toutes invitées à participer à une leçon d’éducation civique grandeur nature. Nous comptons également près de 1 300 conseils d’enfants animés par 25 000 enfants âgés de 7 ans à 8 ans.

J’ai pu constater dans mon département l’enthousiasme de ces enfants, qui font partie de laboratoires d’idées censés représenter l’ensemble des jeunes de leur classe d’âge et du territoire concerné.

Il est difficile cependant à ces structures d’être véritablement représentatives lorsque vous en excluez les enfants en instruction en famille. Nous ne pouvons pas accepter une telle distinction entre les enfants de la République. Les enfants en IEF sont des enfants comme les autres.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de rectifier cette erreur en permettant aux enfants en IEF de participer, comme leurs camarades en école, à l’exercice de leur citoyenneté au sein des conseils municipaux ou des parlements des enfants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je suis quelque peu étonné de l’argumentation de Mme Delattre. Chaque commune est libre d’organiser comme elle le souhaite le conseil municipal des enfants, qu’il s’agisse de l’âge des enfants pouvant y participer ou des modalités de désignation.

Dès lors que la décision est prise, tous les élus le savent, l’information se fait souvent par des vecteurs de communication propres à la municipalité, en général via le journal municipal. Il n’y a pas de distinguo entre les familles dont les enfants sont scolarisés, quelle que soit l’école, et les familles qui pratiquent l’IEF. En quoi les enfants instruits en famille seraient-ils exclus d’un éventuel conseil municipal ? Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Tout à fait, car il repose sur un constat. J’ai procédé à de nombreuses auditions sur ce thème. Il en ressort que les enfants en IEF sont très majoritairement oubliés, d’où l’idée de les inclure grâce à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 205 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel avant l’article 22 - Amendements n° 107 rectifié et n° 529 rectifié

Article 21 ter

(Supprimé)

Section 2

Dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés

Article 21 ter
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Article additionnel avant l’article 22 - Amendement n° 530 rectifié

Articles additionnels avant l’article 22

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ;

- les mots : « à condition d’en déclarer son intention » sont supprimés ;

- le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation, accompagnée du projet d’établissement, » ;

b) Le II est ainsi modifié ;

- au premier alinéa, les mots : « peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement » sont remplacés par les mots : « accordent l’autorisation d’ouverture de l’établissement, dans un délai de trois mois, après avoir entendu la personne qui demande l’autorisation et après avoir vérifié que » ;

- les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° La demande est compatible avec le respect de l’ordre public et la protection de l’enfance et de la jeunesse ;

« 2° La personne qui demande l’autorisation d’ouvrir l’établissement remplit les conditions prévues au I du présent article ;

« 3° La personne qui dirigera l’établissement remplit les conditions prévues à l’article L. 914-3 ;

« 4° Le projet de l’établissement fait apparaître le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. » ;

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute décision de refus d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé est motivée et notifiée à la personne qui a formulé la demande d’ouverture, dans un délai de sept jours. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 441-2, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « demande » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 441-3, les mots : « La déclaration prévue à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « Une déclaration auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, du maire, du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République ».

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement a pour objet de soumettre l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à simple déclaration, à un régime d’autorisation d’ailleurs en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1873.

Je rappelle que ce souhait d’établir un régime d’autorisation préalable répond à une préoccupation ancienne et constante de notre groupe. Nous avions essayé de l’instaurer en 2017 lors de l’examen du projet de loi défendu à l’époque par le ministre Patrick Kanner, projet de loi qui a malheureusement été censuré pour un problème de forme par le Conseil constitutionnel. Nous en avons ensuite débattu lors de la discussion de la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Mais cette loi ne porte que sur le contrôle a posteriori de leur création.

Il existe environ 1 600 établissements scolaires hors contrat sur les 9 700 écoles privées. Leur nombre croît chaque année, ce qui est extrêmement inquiétant, quand on sait que les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux pour insuffisance ou absence d’instruction, ou pour non-adéquation de celle-ci avec les principes de la République, mais aussi pour utilisation de locaux non adaptés à l’enseignement, voire insalubres.

Surtout, de très nombreux phénomènes de radicalisation et de sectarisme, ainsi que des problèmes pédagogiques, sont dénoncés au sein de ces écoles. Le régime d’autorisation que nous proposons permettrait un contrôle a priori renforcé aussi bien administratif et financier que pédagogique. Il permettrait également un véritable dialogue en amont entre l’administration et les porteurs de projets, ce qui éviterait d’éventuels problèmes et des situations dangereuses ou des contentieux ultérieurs de nature à nuire à l’intérêt ou à la santé des enfants scolarisés dans ces établissements.

Ce dispositif constituerait, en outre, le corollaire du régime d’autorisation pour dispenser l’instruction en famille, qui pourrait être bientôt requis si l’article 21 du projet de loi était rétabli – sait-on jamais – au cours de la navette parlementaire.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Je ne répéterai donc pas l’ensemble des arguments qui ont déjà été avancés. J’indique simplement qu’il est en parfaite cohérence avec notre position sur la relation entre la Nation, la République et l’instruction.

Je vous rappelle encore une fois le texte de la Constitution du 4 novembre 1848 : « La liberté d’enseignement s’exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois. » C’est tout à fait fondamental !

Tocqueville, qui siégeait à l’Assemblée constituante a montré, le 12 septembre 1848, sa totale opposition à cet article. Je le cite, car cela illustre bien nos débats : « Pour le socialisme, l’État doit être le maître, le précepteur, le pédagogue de chaque homme. » On voit bien ce soir la ligne de démarcation qui nous sépare.

Avec Tocqueville, vous vous rattachez à une démocratie libérale, qui considère que la famille a des droits sur l’enfant supérieurs à ceux de la Nation. Avec la République, nous défendons le contraire. Nous considérons que la Nation, parce qu’elle a un objectif d’instruction nationale, doit défendre les droits de l’enfant et les placer au-dessus de ceux de la famille.

Depuis 1848, finalement, les camps n’ont pas beaucoup changé : vous êtes à droite, nous restons à gauche, nous défendons la République, vous défendez la démocratie libérale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La loi Gatel a permis de trouver un équilibre entre liberté d’ouvrir un établissement privé hors contrat et nécessité de le contrôler afin de s’assurer du respect pour tout enfant de son droit à l’instruction, c’est l’objectif que nous visons tous.

Un régime de déclaration a ainsi été mis en place, avec un délai d’opposition de trois mois pour le maire, le préfet ou le recteur. Nous avons d’ailleurs longuement discuté de ce délai de trois mois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Gatel, qui a été adoptée il y a presque trois ans et fait consensus.

En outre, les modalités de contrôle des écoles hors contrat ont été renforcées. Ainsi, tous les établissements hors contrat font l’objet d’un contrôle lors de leur première année d’existence. Le projet de loi que nous examinons vise également à renforcer les obligations pesant sur les établissements hors contrat.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de conserver le statut actuel de déclaration pour l’ouverture d’un établissement privé, même si je reconnais à M. Magner une certaine constance dans sa volonté d’imposer une autorisation aussi bien pour l’IEF que pour les établissements hors contrat.

La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 107 rectifié et 529 rectifié. Par ailleurs, je remercie Pierre Ouzoulias d’avoir cité Tocqueville, mais je lui fais remarquer que les droits de la Nation sur les enfants ont été poussés très loin dans certains régimes qui ne constituent pas une référence flatteuse…