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Séance du 30 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 … ainsi rédigé :

« Art. 16 …. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Le présent projet de loi prévoit que les agents de police, nationale ou municipale, de la gendarmerie nationale ou encore de l’administration pénitentiaire prêteront serment solennellement pour certifier de leur adhésion à la République et à ses principes.

Une telle disposition est bienvenue, mais elle suggère automatiquement une interrogation : pourquoi se limiter à cette liste restreinte de fonctionnaires ? Pourquoi ne pas étendre cette disposition ? Tous les fonctionnaires doivent être sensibilisés aux principes les plus essentiels de notre République, tels que ceux qui sont affirmés dès l’article 1er de la Constitution, selon lequel « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale[, qui] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion [et] respecte toutes les croyances ».

Cet amendement vise donc à modifier les dispositions générales de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La nouvelle rédaction de la disposition concernera ainsi tous les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Ce serment républicain sera par conséquent étendu à tous les agents de la fonction publique qui auront, tout au long de leur carrière, à se soumettre aux obligations de neutralité du service public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission a adopté un amendement tendant à élargir cette prestation de serment aux agents de police municipale, ce qui n’était pas prévu dans la version initiale du texte.

Néanmoins, si la prestation de serment nous semble nécessaire pour les fonctions régaliennes et la sécurité, elle ne nous paraît pas souhaitable pour tous les fonctionnaires. D’un point de vue pratique, cela ne doit pas être si simple que cela et, en outre, les fonctionnaires ont déjà, en tant que tels, des obligations.

Par conséquent, l’extension de cette prestation de serment au-delà des personnes qui exercent des fonctions régaliennes de l’État ne nous semble pas nécessaire.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 260 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 260 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Laugier, Menonville, Mizzon, Louault, Bonne, Canevet, Regnard, Chasseing et Ravier, Mmes Joseph, Billon, Paoli-Gagin et Jacquemet, M. Longeot, Mme Drexler, M. Charon, Mmes Schillinger et Herzog, MM. H. Leroy, Segouin, Bonhomme, Duffourg, Le Nay et Folliot, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4

Remplacer les mots :

sa Constitution

par les mots :

l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il est question, dans cet article, de la prestation de serment qui s’imposera aux agents de police et de gendarmerie.

Il a semblé intéressant à Pierre-Antoine Levi et aux signataires du présent amendement de faire référence, dans ce serment, non pas seulement aux valeurs de la République et à la Constitution, mais à l’ensemble du bloc de constitutionnalité, qui comporte notamment le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de sorte que l’ensemble des valeurs de la République soient prises en compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Vous proposez, mon cher collègue, que la prestation de serment concerne le respect non pas de la seule Constitution, mais de l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle.

Je ne suis pas sûre qu’il faille complexifier cette prestation de serment. Elle est aujourd’hui rédigée de manière très claire et fait évidemment référence à la Constitution. Sa rédaction nous paraît suffisante et nous ne souhaitons pas la complexifier.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 267 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 267 rectifié est retiré.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 6

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits,

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits,

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Le présent projet de loi prévoit que les agents de la police nationale, les gendarmes et les agents du personnel pénitentiaire soient assujettis à une prestation de serment avant leur prise de fonction.

C’était déjà le cas pour le personnel pénitentiaire, mais la loi généralise cela, y compris pour les agents de police municipale, sur notre initiative, puisque, Mme la rapporteure vient de le rappeler, l’amendement que j’avais déposé a été adopté par la commission.

En ce qui concerne le serment lui-même, nous proposons d’en enrichir le contenu afin de prévoir que ces agents s’engagent « à remplir [leurs] fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits ». Cette formule, qui figure actuellement dans la prestation de serment du personnel de l’administration pénitentiaire, nous paraît importante, car elle met l’accent sur le fait que les principes de la République, auxquels il sera prêté serment, ne sont pas désincarnés ; ils doivent se traduire dans la réalité du quotidien des Français.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission a, sur cet amendement, peu ou prou la même position que sur le précédent.

Vous proposez d’aller au-delà de la rédaction actuelle du serment, mais l’objectif que vous visez est déjà satisfait par l’article tel qu’il est rédigé.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Marie, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Je le rappelle, cette formule est déjà incluse dans le serment prêté par les agents de la pénitentiaire. Il ne s’agit que de l’étendre aux autres fonctions concernées ; ou alors il faudrait la retirer du serment des agents pénitentiaire, mais cela poserait problème.

Nous maintenons donc notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

par une prestation de serment

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Amendement rédactionnel !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Avis favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.

(Larticle 1er bis A est adopté.)

Article 1er bis A
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Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 154 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres du conseil municipal déclare ensuite solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses principes de liberté, d’égalité, de laïcité et de fraternité et sa Constitution. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 260 rectifié bis, que je viens de défendre.

Il s’agit d’étendre l’obligation de la prestation de serment républicain aux conseillers municipaux, qui participent par leur action à l’échelle communale, dans le cadre de leur mandat électif, à faire vivre la République et ses principes fondamentaux.

S’il y a lieu de valoriser la démocratie locale, il est également nécessaire que les conseillers soient conscients, dès leur prise de fonction, de leur responsabilité dans la représentation locale de notre démocratie républicaine, qui est laïque et séparée des cultes depuis 1905.

Ainsi, cet amendement tend à instituer un serment républicain que prononceraient les conseillers municipaux nouvellement élus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je comprends l’idée de votre amendement, mon cher collègue, mais, je le rappelle, les élus sont déjà soumis à la charte de l’élu local, adoptée lors du premier conseil municipal de l’équipe nouvellement installée. Cette charte décline les principes déontologiques auxquels sont astreints les élus.

En outre, on ne peut pas assimiler les élus à des fonctionnaires ; il y a une différence entre eux.

Enfin, vous ciblez les membres du conseil municipal, mais pourquoi uniquement celui-ci ? On pourrait tout aussi bien se poser la question pour d’autres collectivités, d’autres instances politiques.

Je le répète, il existe déjà des éléments qui assurent le respect, par les élus, de certains principes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Il n’y a pas, d’un côté, les fonctionnaires et, de l’autre, les autres. Il y a les fonctionnaires, les élus, les citoyens et la République, une et indivisible.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 261 rectifié
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Article 1er bis (début)

Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « lui propose » sont remplacés par les mots : « peut lui proposer » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés ;

b) Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « peut également engager ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le code de la sécurité intérieure permet aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder l’embauche ou les décisions d’affectation de leurs salariés « d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Cette procédure est essentielle, car elle permet concrètement de vérifier si un salarié affecté à une tâche sensible n’est pas en cours de radicalisation religieuse.

Toutefois, en cas d’avis négatif, l’employeur est dans l’obligation de proposer un reclassement à l’employé et ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement qu’il peut procéder au licenciement.

Or il semble nécessaire que le licenciement soit d’emblée une possibilité ouverte à l’employeur. Le reclassement ne devrait pas être imposé si l’enquête a révélé des résultats inquiétants au sujet du salarié. Ce reclassement devrait demeurer une simple possibilité, au même titre que le licenciement.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cette disposition est largement inspirée de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, présidée par Mme Delattre, notamment de la demande exprimée par les représentants de la RATP, en particulier Jérôme Harnois, directeur chargé de la maîtrise des risques, de la sûreté et des relations institutionnelles. Cette idée est également abordée dans le rapport d’information de M. le député Éric Diard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je le rappelle, cette disposition a été rejetée par la Haute Assemblée, lors de l’examen de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, dite « proposition de loi Sécurité globale », voilà deux semaines, parce qu’il pose plusieurs problèmes. Je serai donc rapide, puisque l’on a déjà dû vous les exposer.

Premièrement, cet amendement pose, du point de vue juridique, un problème constitutionnel et conventionnel.

Deuxièmement, les enquêtes administratives sont menées pour l’exercice d’emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens ; toutefois, rien n’exclut qu’une personne puisse exercer un type d’emploi ou occuper des fonctions administratives tout en ne présentant aucun danger pour la sécurité.

Troisièmement, enfin, même si l’on adoptait cette mesure, l’obligation de reclassement pourrait être décidée par le juge, à la suite d’un licenciement sur ce fondement, en application de normes supralégislatives, ce qui viderait de son sens cette mesure.

Ce débat a déjà eu lieu dans cet hémicycle, lors de l’examen de la proposition de loi précitée ; la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 154 rectifié
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Article 1er bis (interruption de la discussion)

Article 1er bis

(Supprimé)

Mme la présidente. Mes chers collègues, afin de ne pas interrompre l’examen des amendements portant sur l’article 1er ter, je vous propose de lever dès maintenant la séance, avec quelques minutes d’avance.

Nous avons examiné 46 amendements au cours de la journée ; il en reste 582.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er bis (début)
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Discussion générale

4

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 31 mars 2021 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

À seize heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 31 mars 2021, à zéro heure trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER